Une question en droit administratif ?

Quel est le delai entre la cloture d'instruction et la date d'audience (cour administratif d'appel )...

J'ai contacté la cour administratif d'appel pour savoir l'etat d'avancement de mon dossier , le greffier il ma repondu que mon dossier il est chez le rapporteur . ma question c'est pour savoir le delai pour...

J'ai été controlé par la police il y a deux ans maintenant et suite à ce contôle j'ai été verbalisé (amende de 600€ pour défaut de permis), et aujourd'hui à chaque contôle la police me dise que j'utilise une...

Puis-je déposer plainte contre le juge des enfants il change horaires pour les droits de visite de ms enfant c passer 1heur tout les 15jour et maintenant c une fois part mois puis je me retourner contre lui merci cordialement merci...

J’ai reçu une contravention pour stationnement sur place handicapée alors que le macaron est sur le pare-brise je n'ai pas commis d'infraction que faire. cordialement...

Je me permets de vous contacter j'avais déjà poser une question sur ce forum mais la réponse n'était pas celle atendue je voulais juste savoir si la préfecture et la caf était relié d'une certaine manière ?. ou sont...

J'ai contacter la cour administratif d'appel pour savoir l'etat d'avancement de ma requete deposé il y a presque 2 ans, la reponse que mon dossier il est chez le rapporteur public . ma question c'est pour...

Des huissiers me réclament une dette d’énergie qui n’est pas à mon nom. la dette est à mon ancien petit ami. j’ai déjà payé la moitié de la dette car ils m’ont fait peur mais on m’a dit que je n’aurai pas dû car aucune facture ni...

Dans le cadre de préparation de mon dossier de naturalisation, il est demandé de fournir l'acte de mariage de mes parents. si j'ai bien compris il faut le traduire. comment fais je pour cela ? un traducteur au maroc est...

Arrivée en france avec mes 2 premiers enfants en 2019 ,ils sont à leur 5 ème année scolarisé.le 1 er passe le brevet cette année. 29 mois d’attente de mon 1 er titre ,j’ai que des renouvellement de récépissés. ma question...

Nous sommes prioritaires depuis 2013. nos revenus nous permettent pas d'avoir des apl, on a jamais eu. là on est séparée et j'ai demandé d'avoir le logement provisoirement. la donné à changée, mais comme on est...

à vous, actuellement, je suis en train de compiler les documents nécessaires pour ma demande de naturalisation. parmi les pièces requises figurent les actes de naissance de mes parents. est-il adéquat de fournir un extrait en...

Je suis un étranger qui est un concubinage avec une personne en situation régulière. .je suis venu en france en 2017 avec un visa touristique …mon père et mes frères et sœurs sont tous français…mais en octobre...

Je suis actuellement en master français langues Étrangères. je souhaiterai arrêter cette année pourtant entamé pour me diriger vers une filière professionnelle (cap petite enfance). quelles sont mes chances de renouvellement de ma...

Je suis remariée et mon conjoint est décédé et mon ex mari également. puis-je prétendre à toucher la pension de réversion de mon ex mari car je touche à peine 200€ avec mon mari décédé actuellement et par contre ma pension serait...

Recémment j'ai envoyé un courriel à la préfecture pour s'enquérir de l'état d'avacement de mon dossier, la préfecture m'a répondu avec un message flou. il est comme suit le message : " , vous...

Mon conjoint a une interdiction de territoire français je suis enceinte de lui quand je vais accoucher va t’il quand même pouvoir obtenir ses papiers ?...

Je veux faire un recours administratif contre une décision de retrait partiel de ma prime renov auprès du tribunal administratif de lyon (habitant a leyssard dans l'ain). la question est doit-je avoir un avocat ?...

J'ai quitté le domicile conjugal cette semaine pour lancer une procédure de divorce. j'ai changé de ville ( je suis à 15 minutes en voiture). je souhaite laisser mes filles à leur écoles, j'ai deux au primaire dont...

J'aimerais si légalement parlant une école privée à le droit, même si elle prévient en amont, de garder l’acompte payé par un étudiant étranger en cas de refus. en gros l'école dit que les frais de pré inscription ne...

Apres 4 ans sur un poste de renfort dans ma collectivité sur poste de categorie c. je postule sur mon poste devenu vacant et mis en ligne a la suite de la commission de recrutement du mois de février 2023 j'ai été retenu pour...

J’ai eu de la part du tribunal administratif de nantes une ordonnance m’indiquant que la partie en défense et moi devrions fournir des mémoires avant la date de clôture de l’ordonnance qui était fixée au 17 août 2023. pour ma part...

Je veux faire une demande de vie privée et familiale... mais je ne comprends pas vraiment un document que je dois envoyer à la préfecture : lettres de la préfecture et je ne comprends pas si je dois envoyer les anciennes...

Etant en l1 je me posais la question tout à l'heure pour mes premier td: que se passe t'il si un partie fait appel d'une décision de première instance, et qu'en seconde instance l'autre partie fasse à son...

Ma maman vient de décéder subitement. je perçois le rsa. elle me lègue la maison dont elle s était gardé la jouissance et un capital de 1300000. bien sûr je n aurais plus de rsa mais vaut il mieux déclarer le capital ou...

Dans un immeuble en copropriété, un voisin a rénové sa véranda/verrière et remplacé le vitrage, qui était opaque, par un vitrage clair. j'ai désormais un vis à vis direct donnant sur ma chambre / sdb. je lui ai proposé de...

Je fais une demande indemnitaire au ta. l'avocat est obligatoire dans mon cas. j'aimerais savoir si, dans le cas où ma requête est rejetée car faite sans avocat, je pourrais directement faire appel de cette décision à la...

Suite a un accord de protocole a l'amiable, la partie adverse a réglé la somme convenue sur le compte carpa de mon avocat le 16 juillet. depuis ce jour ,mon avocat m'assure avoir donné l'ordre de virement a la carpa...

Je me permets de vous écrire ce jour car nous avons un soucis avec la caf de notre région nous touchons une somme bien moins que ce nous devons touche avec un enfant à charge. de plus quand nous essayons d'appeler les services...

J'ai reçu ce jour une convocation par la gendarmerie avec une date et le lieu. cependant aucune mention "l'affaire vous concernant n'est mentionné". je ne vois pas pourquoi je serai convoqué car il me semble...