Une question en droit administratif ?

Je suis débouté d'asile depuis 2023 j'ai jamais reçu une lettre recommandé de la préfecture j'ai changé de situation et j'ai vu professionnelle qui a envoyé mon dossier la préfecture le dossier m'a été renvoyé en m 'informant que j'ai reçu...

Avant de répondre à notre maire, j aimerais savoir si, lui dire qu il n'est pas abile, est une insulte ?merci beaucoup...

Le mur de ma maison sert de limite avec mon voisin a y il le droit de percer mon mur pour faire des travaux dans sont atelier qui ai posé sur de mur merci pour la reponse...

J'ai la garde exclusive de mes filles je suis passé devant le jaf je voudrais faire leur carte d'identité est ce que je suis en droit de les faire ? leur père ne prend pas de nouvelles depuis deux mois je peux pas lui...

Ma mère est francaise à la retraite depuis 3ans, elle souhaiterai se rendre dans son pays d'origine. j'aimerais savoir combien de temps, elle a le droit de résidier hors de la france. afin de toujours continuer à...

J'ai essayé d'avoir accès au fichier easp pour connaitre mes informations contenu dans ce fichier suite à une enquête administrative pour un emploi. j'ai essayé de connaitre les informations en passant par la cnil...

J'ai trouvé plusieurs modèles sur internet pour m'aider à rédiger une déclaration d'appel. c'est une procédure orale sans représentation obligatoire donc ou les mesures doivent être allégées. par contre je...

J'aimerais avoir votre avis svp. suite à une dette de 4000 euros à total energie, la société d'huissier de justice actanor a été mandatée pour recouvrir cette dette. j'ai reçu un sms ce matin m'informant que sans...

Le controleur veut remonter sur 3 ans relevés bancaires car quelques fois je faisais des dépôts d argent remboursement essence car je prêtes ma carte bancaire à mes fils elle me dit vous ne pouvez pas prouver même si on voit des...

J'avais rendez-vous à la préfecture de raincy le mois dernier pour changement de statut de étudiant à vpf , après l'obtention du récépissé j'ai déménagé dans un autre département, (je tiens à vous précisé que...

Le médiateur caf répond dans quel délai et est ce que il peut supprimer une dette de la caf merci...

Je vous explique la situation. ce matin des huissiers sont venus chez moi parce que le propriétaire les a mandaté parce l'agence c'est à dire citya n'a pas versé 2 mois de loyers en prétextant que eux n'ont rien...

En attendant l'audience, je souhaite demander, si les conclusions sont obligatoires pour l'audience orale. j'ai obtenu l'aide juridictionnelle pour cette procédure, mais mon avocat a refusé prépare les...

J ai un titre de séjour de 1 ans expiré, j l ai pas renouveler à cause de l installation hors de france. et j ai tous mes papiers nécessaires : carte vitale cad numéro de sécurité sociale, numéro fiscal d impôt. est ce que quand je...

Suite a une requête devant le tribunal administratif enregistré après les délais de recours, est ce que selon le sens de jugement suivant : …. **** il résulte de tout ce qui précède que mme aa n’est pas fondé à demander...

J'ai fait une demande dalo reconnue prioritaire il y a 1 an, ont ma fait une proposition que j'ai refusé pour lo motif : logement en travaux et or zone géographique souhaitée dans mon dossier, après cele n'ayant...

J au fait une demande de regroupement familial mon dossier a etait transmis, au préfet. combien de temps le délais de réponse sa fait 9 mois que h aïs fait la demande...

J'ai reçu mon oqtf le 25 août 2023 avec la nouvelle loi de l'immigration elle est passser de 1 an à 3 ans j'aimerais savoir si je peut faire une demande de titre de séjour ou si c'est en 2026 je peut le faire...

Tout d'abord, je vous remercie pour vos articles instructifs !j'aimerais vous poser une question sur un point qui n'a pas été abordé dans cet article :ma compagne peut-elle prétendre à une carte de résident après son...

Nous avons gagné un procès en dernier ressort ( somme de moins de 4000 euros) . la partie adverse a fait appel, appel rendu évidemment irrecevable . la partie adverse refait appel de l 'appel... un " déféré". comment est ce...

Suite à une décision définitive avec france travail, quel avocat choisir pour défendre mes intérêts ? aussi, après une médiation au préalable restée sans succès, il est possible de saisir en ligne le télérecours citoyen, mais cela...

J'ai une clôture installée depuis 10 ans (2009), et je suis aujourd'hui menacé d'un procès verbal pour infraction par la mairie pour non conformité au plu approuvé en 2015. qu'ai-je à craindre? est-ce à moi de...

J'ai une question. ayant déjà un titre de séjour salarié 1 an, je vais faire un renouvellement dans les mois à venir. si je fais un renouvellement de titre de séjour, est ce que je vais recevoir 4 ans ou alors je vais recevoir...

Étant éligible à l'aide totale, je compte déposer une demande au bureau de l'aide juridictionnelle dans les délais de recours contentieux et avant de déposer ma requête. maintenant si je dépose ma requête introductive...

Je suis français (35 ans en juillet) et ma compagne est mexicaine. nous nous sommes pacsé le 7 décembre dernier en présence de nos familles respectivement (notamment la mère, les deux sœurs et le beau-frère de ma compagne) à une...

Demain c est la date de l ordonnance de cloture instruction demain le 04 06 et ce matin un memoire de defense à ete déposé je le vois sur sagace. je viens à 17h d appeler mon avocat et la secrétaire me dit qu ils n ont rien qui...

Après un jugement prononcé par un tribunal administratif, comment et sous quelle forme le justiciable (agent) est il informé qu'un appel a été interjeté par l'administration ?...

Après une tentative de saisie attribution sur un gie,résultat infructueux (insolvable),est-il possible d'effectuer la même procédure sur un membre ? si oui, quelle est la démarche ?...

Je suis allocataire à la caf quand mon fils est né il a eu des petits soucis a lhopital ,moi meme jetais sos traitements. et à ma sortie jai vu qu'on me versait l'allocation pour enfant handicapé jetais choqué,jai vu le...

Je viens de viens voir sur ma page enrolement vraisemblable dune affaire. qu'est que ça signifie et après combien de temps la mise en role et la date d'audience s'il vous plaît ?...