Une question en droit administratif ?

J'ai une dette de 600€ a mon bailleur social , ils n'ont actuellement commencer aucune procédure d'expulsion mais j'ai peur. peuvent tils l'expulser en passant seulement par une commission ou faut t'il...

J ai mis ma mère dans une maison de retraite en corse je vient de trouvé une maison bcp moins chère et le directeur de l’établissement me refuse sa sortie t’en que je n est pas réglé les sommes due je luis est envoyer le montant de...

J ai un contrôle lundi matin sur la lettre c est l adresse a laquel j habite hors je déménage ce weeck end avec reprise de vie commune je vais chez mr j' ai encore cet appart jusqu au 4 octobre je me suis en train de...

Je souhaiterai vendre une voiture avec la carte grise qui n'est pas à jour, elle est toujours au nom de l'ancien propriétaire. j'ai un potentiel acheteur qui serait intéressé. est ce possible de la vendre ainsi? si...

Monsieur et madame excuse-moi du derangement j’aimerais savoir quelle est la différence entre le titre de séjour mention Élève Étudiant et Étudiant...

Je suis mariée le 06/09/24 en france et mon conjoint est marocain a eu sa première carte de séjour sésonnier (pluriannuelle) sachant que je suis aussi marocaine naturalisés comment obtenir ou bien le changement de statut du...

Je suis actuellement en train d'acheter un terrain avec mon copain et on nous demande de founir un questionnaire d'état civil. problème nous sommes ni marié, ni pascé ou autre nous somme juste en couple mais on habite...

Je viens d'avoir un récépissé de première demande sans autorisation de travail. puis-je voyager dans les pays limitrophes de la france sinon dans les pays schengen ?? s i oui, puis-je y aller en avion?? merci merci de vos...

J'ai fait une premiere demande de titre de séjour il y à bientot 7 mois, celle-ci à été acceptée et j'ai reçu un recepissé. souci: le recepissé expire le 8 décembre 2023 et j'ai enfin reçu un sms pour récupérer mon...

Je vais bientot renouveller mon titre de sejour (novembre 2022), mais mon passeport de mon pays d'origine arrivera a expiration quelques mois apres que mon titre de sejour soit renouvelé (janvier 2023). est-ce un délai...

J'ai été licenciée en 2014 par mon entreprise dans le cadre d'un plan social. a ce moment là j'étais enceinte et suite à un accord avec mon entreprise j'ai reçu des indemnités transactionnelles en plus des...

1. situation financière précaire : je suis sans revenu et j'ai sollicité une aide alimentaire ainsi qu'un soutien financier auprès du centre communal d'action sociale (ccas). 2. rejet des demandes : mes demandes...

Mr le maire a fait poser 3 bornes devant mon domicile parce que mon voisin a côté de chez moi avait du mal à sortir de chez lui. mais maintenant nous on ne peut plus se garer le garer ni recevoir nos enfants on...

La directrice de la crèche de mon petit-fils a informé mon fils (verbalement )que la crèche, faute de personnel, allait certainement fermer . un contrat avait été signé pour l année prochaine .mon fils a donc pris les devant en...

Je suis marié depuis le 7 juin 2025 à une ressortissante française. nous vivons ensemble à Étampes et avons fourni plusieurs preuves de notre communauté de vie (factures edf à nos deux noms, factures box internet et...

Je j'aurais besoins de conseille voila nous somme suivie par une s.a.e.m.o en milieu ouverte depuis 1ans et 8 mois nous a rapport au absence scolaire de mon fils qui et migraineux mes avec l'éducatrice nous arrivons pas a...

La police a pris mon passeport en 2021, et j'ai un rendez-vous a la préfecture le 23 janvier pour recevoir les papiers après acceptation de mon dossier, mais je n'ai pas le passeport. j'ai allé à la police, et ils m'ont...

Merci de vos répons puis je faire une autre demande de titre de séjour après plus 1 an que j'ai reçu une obligation de quitter le territoire français...

J’aimerai savoir lors d’une pension pour chevaux en cas de rupture de contrat si la personne pensionnaire doit payer la pension complète ou juste le boxes vide ? et si exemple : elle donne sont préavis le 15 du mois si elle paye le...

Que faire si un agriculteur refuse d élaguer son arbre autour d' un poteau téléphonique et qu orange ne peut pas réinstaller cette ligne téléphonique à cause des branches ? tout ça avec la mise en danger de mon père qui n a...

Merci de me confirmer que le contrôle technique (ou du moins une copie)d une voiture doit être remis à l acheteur même si c'est le garage qui qui fait la demande de carte grise ?...

Mon permis de construire a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par mes voisins. l’ordonnance de de clôture d'instruction était le 19 novembre. le 2 décembre , des pièces complémentaires pour compléter...

Est ce qu'une déclaration sur l'honneur envoyé à la dasen suffit lorsque l'on quitte le territoire français en cours d'année scolaire? par avance merci...

Je suis convoqué pour une sanction disciplinaire...

Ma maman a le minimum vieillesse, il lui ont demandé son passeport + edf pour prouver qu'elle etait bien en france pendant 9 mois sur l'année. nous avons tout fourni mais ils nous demandent 9 relevés bancaires pour voir...

Sauriez vous combien de temps cela prendrait au juge de modifier une petite partie d’un jugement reçu erronée et de le recevoir ensuite à domicile? merci pour vos réponses cordialement...

Ayant une tres petite retraire puis je avoir celle de mon ex mari plus importante a la place de la mienne il n a pas eu une seconde femme aussi combien de pourcentage ( si oui ) je pourrais recevoir ? sincerements merci de vos...

Ai-je le droit de demander un titre de séjour de 10 ans en attendant la réponse à ma demande de naturalisation ?...

Merci par avance pour vos réponses je souhaite reprendre une activité libérale (profession paramédical), toutefois j'ai eu par le passé des problèmes d'harcèlement par des membres de ma famille sur mon lieu de travail...

Je veux congédier un directeur général de ma municipalité car il a manque de confiance comment procéder pour qu’il n’y a pas trop d’impact merci on a vraiment plus confiance en lui il y’a trop d’erreurs ce serais avoir une façon de...