Mon titre de séjour salarié valable 1 an expire dans quelques mois, le contrat utilisé pour la délivrance de ce titre a été annulé par l'employeur suite à la rupture de la période d'essai. il existe un article de loi qui... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai reçu un satd d'un montant de 11000? pour des amendes impayés de stationnement. je ne dispose pas de cette somme sur mon compte et je n'ai pas la possibilité de débloquer cette somme. je souhaiterais savoir quels sont mes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Réfère suspensif Posée par Sem178, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1497 vues Le préfet a refusé de m’attribuer pour permis de pêche professionnel j’ai donc demander un référé au tribunal administratif a la suite du référé le juge a suspendu la décision du préfet jusqu’à l’audience de fond . du coup ma... Consulter la réponse de
Maître BEKPOLI |
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Droits de divorcée Posée par Lyly, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1012 vues J’ai divorcée en france et déclarée mon divorce par une autre procédure de divorce en algérie . mon défunt père vient de décéder et je détiens ma carte d’identité algérienne du consulat de france sachant que... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon nom est bitter marielle, nom de jeune fille :ameyeme. j'aimerais si possible que vous prenez en main mon dossier qui est en cours de traitement depuis bientôt 3 ans merci... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Maitre je suis sous curatelle renforcée depuis le 03 09 2019 et j'estime que cette curatelle n'est plus utile en effet moi, mon medecin généraliste et toutes les personnes qui m'entourent trouve ca anormale que dois... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Statut Posée par WARNER84, il y a 4 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 4 mois - 465 vues Une personne marié vivant en france et son conjoint en afrique mais marié légalement, il coche marié ou célibataire ?... Consulter la réponse de
Étudiant juriste |
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Je souhaiterais me renseigner sur une demande de naturalisation svp. en effet je suis veuve et parents de 2 enfants français j'ai une carte de résidence de 10 ans. j'ai une décision de l’mdph par rapport mon... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Ma mère est décédée il y a quelques années et nous sommes 6 héritiers. la succession est terminée et nous avons donc tous hérité à part égale. il reste une voiture, une opel ascona de 30 ans (qui nous appartient à tous grâce au... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Bénéficier de caf Posée par Sosso, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1252 vues J'ai rentré en france avec ma femme et mon fils avec visa touristique,il es expiré depuis 1 an.est ce que je peux bénéficier de la caf ou toute autre aides.merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à une situation qui me semble injuste, j'aurai aimé récupérer les informations du plaignant (numéro de téléphone). ai-je la possibilité de le demander au commissariat ?... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Maître, j'ai envoyé un courrier recommandé ar à la caf. le courriers au bout de 3 jours ouvrés n'a toujours pas été signé. qui est responsable la poste ou la poste les courriers ont étaient distribué en lot... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à une demande auprès de la caf concernant deux périodes distinctes de 2008 à 2010 et de 2014 à 2016, j'ai reçu un refus de la part de la caf. cependant dans sa lettre de refus, à mon sens la caf ne motive son refus que... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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J'ai reçu un courrier du conseil départemental me demandant de justifier de ma situation de bénéficiaire du rsa (longue liste de documents à fournir, impôts, compte en banque, livret de famille etc). le dossier est à renvoyer... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai obtenu du tribunal administratif la somme de 1500 € au titre de l'article l. 761-1 du cja. cependant, cette somme ne couvre pas la rémunération de l'avocat (3800 €) ni les constats d'huissier et... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Pour l'année 2015,j'ai déclarer 6000euros comme seul revenu le rsa. on me demande de payé la taxe d'habitation qui s'élève a 400 euros,alors que j'ai 480 euros. je suis dépressif et l'état veulent... Consulter la réponse de
Maître Trennec |
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Ma fille est sous tutelle mais celle ci ne fait rien pour l'aider reconnu comme adulte handicapé,celà fait plus d'un an que ma fille lui demande une aide ménage une fois par semaine et... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Permis de conduire Posée par Alain Alan carpiste, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1304 vues J’aimerais trouvée un avocats parce que je doit refaire mon permis que j’ai perdu en ville et la préfecture me retrouve pas mon numéro de permis j’ai jamais eu d accident ou suspension de permis cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Changement de statut Posée par Colombe, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 254 vues Je suis étudiante en france mais je n’ai pas encore obtenu mon diplôme j’ai un enfant née en france il a 14 mois mais il n’est pas français moi je suis en france depuis 3 ans maintenant je suis stable j’ai un appartement je... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est-ce que je peux changer mon titre de séjour vie privée et familiale pour un titre de séjour de l'autoentrepreneur en restant me marier avec mon conjoint? je suis un étrangère, vis 5 ans en france. j'aimerais vivre... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai un patrimoine de 50000 €. mes revenus sont l'aah. j'ai vu que les revenus de l'aah n'étais pas pris en compte pour le calcul des apl. d'après le simulateur caf, j'ai le droit a 281 €... Consulter la réponse de
Maître Cavalier |
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M'a compagne de nationalité espagnole et vivant en espagne viens me rejoindre en france quel sont les démarches à effectuer pour son installation. merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai été arrêté et emprisonné au centre de rétention mesnil amelot et le juge m'a liberté pour départ volontaire, et j'ai été opéré du cerveau j'ai fait une demande de titre de séjour pour étrangers... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Il y a quelques mois j'ai reçu de la part d'un huissier de justice, un pv de constat d'huissier, au sujet de ma parcelle qui est collée à un mur d'un bâtiment municipal. ce dit mur est en train de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mariage Posée par Carole, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 1815 vues Nous devons passer 1 audition à la mairie pour notre mariage car mon futur mari et en situation irrégulière sur le territoire français comment se passe l audition et combien sa dure. merci... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Services des eaux Posée par patrice, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1073 vues On me réclame une facture datant de 2015, a régler ce jour soit 8 ans après. comment faire une lettre aux services des eaux pour prescription... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En faisant recours dalo pour sa demande de logement, mon mari a mis mon nom dans sa demande. mais le recours dalo a été rejeté du fait que je ne suis pas encore régularisée et dans le courrier de refus, il y est indiqué que la... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Demande d’information Posée par Sarah lolo, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1326 vues Pourquoi le rapporteur public ne publie pas le sens de conclusion sur sagace avant l'audience ? merci... Consulter la réponse de
GRANADOS Avocat |
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Caf et surendettement Posée par Marina, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 267 vues Voilà j'ai eu une dette à la caf de+ 6000€ il mon fait des retenue qu il devais me verser au moment du calcul il me rester 610€ a payer . la commission de surendettement a pris dans mon dossier la dette caf avec un... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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J'étais condamné en juin 2021 et inscrit au fijais. je n'avais pas un domicile fixe, du coup je n'ai pas reçu la convocation de spip pour me dire ce qu'il faudra faire, donc finalement j'ai commencé le... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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