Une question en droit de la famille et des personnes ?

Je n'arrive pas à trouver cette jurisprudence qui rappelle que le parent exerçant l’autorité parentale conjointe dispose d’un droit d’accès aux informations, mais que c’est à l’établissement scolaire, et non à l’autre parent...

Quel est le cout d une procedure de declaration de naissance tardive?...

...

J aurai aimé savoir mon fils part ce samedi chez son papa jusqu au dimanche 19h . le lendemain etant la rentree scolaire mr peut il etre present a l ecole sans mon consentement ? car mr l année derniere venait souvent pendant mon...

Je voudrais savoir si c’est normal et fréquent qu’à la suite d’une plainte pour violence conjugale intervention des policier à domicile mais l’auteur des violence parti lors de l’arrivé de la gendarmerie et enfants non présent lors...

Mon ex conjoint refuse la coopération, la communication et le partage pour notre fille je tente les solutions, les services et la justice mais il ne veut pas arranger les conflits. dans ses actes et paroles et preuves que j'...

Je dispose d’une garde alternée pour mes enfants la rentrée approchant monsieur me demande qui j’ai renseigné sur la liste des personnes pouvant récupérer mes enfants à ma place sur mes semaines gardes au périscolaire, afin de...

En avril 2024, j’ai subi une violence conjugale, je suis aller au commissariat et le magistrat a porter plainte a ma place. mon mari a donc eu un jugement avec le délégué du procureur, un stage de sensibilisation et une...

On m'a conseillé de saisir le jaf pour bloquer mon expulsion mais j'ai peur de perdre la garde de ma fille. que me conseillez vous. merci...

Suite à ma précédente préoccupation pour 2ème convocation de visite de logement et de ressource, l'ofii a maintenu sa position pour envoyer mon dossier au préfet sans enquête de logement et de ressource. mais l'ofii me...

Depuis mes 18 ans, mon père me verse la pension alimentaire sur mon compte bancaire. jusqu'à maintenant, cette pension que je recevais, je la versais à ma mère. puis je ne plus lui verser et la garder pour moi ? merci de vos...

Est ce que mon fils de 28 ans qui revis chez nous peux voir ces droit d hebergement retirer et juste avoir des droir de visite comme la maman a une rancœurs contre nous il passe le 9 septembre au jaf...

Selon notre jugement les vacances d été sont divisées par 15 aines, 1ere moitié chez la mère 2e moitié chez le père du samedi au samedi. il est aussi écrit que les jours fériés sont automatiquement rattachés à la période de garde...

Nous souhaitons nous marier avec mon compagnon actuel. il s’est marié en 1999 en angleterre avec une anglaise. ils habitaient à luxembourg et ont divorcé en 2003 au luxembourg. mon compagnon n’a jamais fait les démarches vers le...

Mes enfants vont chez papa pr 15 jours mais cela tombe le vendredi 15 août peut il les prendre jeudi soir ?...

Est ce que mon fils peut perdre son droit d hébergement si il vis chez nous ces parents...

Mon ex conjoint refuse de me tenir informée ce qu'il a prévu pendant les jours de garde avec notre fille et que j' ai des nouvelles. lors de mes jours de visite je lui ai précisé ce que je ferai. est il en droit de me...

Avec mon ex mari, nous possedons un terrain agricole. mon ex a une societe d'elagage, et met ses dechets dans ce terrain . lors de notre mariage, nous louons ce terrain a la societe de mon ex, dont je suis actionnaire a 49%...

Comment faire une assignantion en référé pour contester une décision de l'ase compromettant le projet éducatif et thérapeutique d'un mineur placé? et devant quel tribunal. il s'agit d'un déplacement dans un...

Depuis mon enfance (vers 8 ans) jusqu’à mes 20 ans, un membre de ma famille m’emmenait faire le ménage dans la maison d’une autre personne de la famille. ce n’était pas présenté comme une obligation violente, mais plutôt comme...

Je ne suis pas impliqué dans ce que je vais vous décrire. il s'agit là du demandé pour un ami proche. pour résumé de façon succint le problème, mon ami était en couple avec une femme, cette dernière disait se protéger pendant...

Je viens d'envoyer une requête en référé au jaf pour obtenir une modification temporaire de mon dvh car je ne serai pas là pour assurer mes week-ends compte tenu de mes obligations professionnelles. la mère de ma fille dans...

Mon ex concubine me demande de lui donner le code pour pronote de notre fils qui était en sixième. je n'ai pas envie de lui donner du fait qu'elle a essayé de m'envoyer en prison pour obtenir la garde des enfants. le...

Je suis le père d'un enfant de 6 ans. un jugement a été rendu en 2023 dans lequel j'ai obtenu : - la moitié de toutes les vacances scolaires - par alternance une semaine sur deux durant les vacances d'été 2023, du...

Mon concubin est décédé en 2019. je paye la concession où il a été inhumé, ses enfants d'un premier mariage ont payé le caveau et le monument. maintenant ils souhaitent exhumer leur père pout l'enterrer dans une autre...

J'ai reçu une information préoccupante jai eu rendez vous 5mois plus avec 2 assistante sociale qui m'ont menti sur le sujet de l'information préoccupante qui m'ont dit que jetait convoque que pour des cri mais...

En garde alterner, mon ex compagne a enmenne mon fils chez l'opticien, elle lui prend une paire de lunette rembourse par sa mutuel et la sécurité social à pres de 80% et une deuxieme paire sans aucun remboursement car pas pris...

Je suis algérienne est mon future mari est de nationalité belge, il vit en france et on va se marié a la mairie d asnières-sur-seine je voudrais savoir si le certificat de coutume est obligatoire pour lui merci merci de vos...

Suite a ma séparation, je souhaiterais creer un dossier jaf pour mettre en place la pension alimentaire sur un mode de garde classique. après simulation de la pension sur la caf une fois mon salaire net imposable soumis , je dois...

Pour une affaire de creancier contesté devant la juge des contentieux, dossier tramsmis par banque de france, le creancier est il convoqué ? son avocat peut il etre connu? le débiteur qui conteste est il ( seule partie) ? informé...