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Bâtonnier
Posée par Hp, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hp - 3896 vues

Dans le cadre de la demande d’intervention auprès du bâtonnier par le client suite à un litige relatif à une facture sans convention d’honoraires préalablement édité. est il possible que le bâtonnier décide d’augmenter le montant...

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Maître CABANE
 
Délai de paiement
Posée par Hp, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hp - 3530 vues

Un avocat peut il me contraindre à régler ses honoraires (facture plutôt conséquente) sous 8 jours faute de quoi il saisira le bâtonnier alors que sur cette même facture ainsi que selon le code du commerce (l441-6), il est indiqué...

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Maître DAUSSE
 
Condition de rétractation
Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thierry - 3246 vues

J'ai payé une formation à distance et sur le contrat de vente est indiqué que le délai de rétractation est indiqué 14 jours ouvrables et non 14 jours calendaire. quel loi appliquée ? merci d'avance pour votre réponse...

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Maître DAHAN
 
Maintient de plein droit aide juridictionnelle conditions
Posée par isac, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3816 vues

J aimerais connaitre les conditions du maintient de plein droit de l aide juridictionnelle ? pourquoi est elle utilisé pour un français ? merci beaucoup...

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Maître AMANOU
 
Obtention d'un acte de vente pour un véhicule automobile
Posée par vandana, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans - 2356 vues

Le concessionnaire qui a vendu mon véhicule est il dans l'obligation de me fournir l'acte de vente et le certificat de cession où figure le nom du nouveau propriétaire ?...

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Maître AMANOU
 
Quand est-ce qu'un crédit a la consommation renouvelable est-il prescrit ?
Posée par Dolly, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dolly - 3713 vues

Un crédit a la consommation contracté en 1995 environ, qui a été réglée par un dossier de surendettement, est relancée par un huissier de justice qui me précise que j'ai été condamnée par un tribunal d'instance en date du...

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Maître HUBERT
 
Cadeau suite décès de celui qui me l'a offert
Posée par lil, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lil - 4694 vues

Un homme m'a offert un vélo électrique. il est mort... et sa veuve dont il était séparé depuis longtemps veut que je lui rende le vélo. elle n'a pas la facture, mais elle connait l'existence de ce vélo par sa fille...

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Maître HUBERT
 
Problème électronique sur un véhicule d occasion
Posée par Yann_nice_508, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3792 vues

5 mois après avoir acheté une 508sw d occasion dans un garage automobile, 12500€ par chèque de banque a mon nom propre. le véhicule a n importants problèmes électronique du apparemment a beaucoup de corrosion et d oxydation...

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Maître HUBERT
 
Une entreprise du bâtiment est- elle dans l'obligation de fournir une facture ?
Posée par Céci, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3246 vues

Nous avons un litige avec une entreprise générale du bâtiment qui ne nous envoie pas la facture des travaux réalisés dans notre résidence principale. nous tenons à préciser que nous avons demandé à cette entreprise d'arrêter...

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Maître ZOUNGRANA
 
Refus rupture abonnement par la salle de sport
Posée par Charlène, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4278 vues

Plusieurs événements font que je ne peux plus ou ne veux plus utiliser mon abonnement à la salle de sport (abonnement de 27 mois depuis novembre 2019) : - ils ont continué les prélèvements pendant le confinement malgré mes mails et...

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Maître HUBERT
 
Achat d'un camping car chez un concessionnaire et corrosion perforante
Posée par Erick, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Erick - 3972 vues

J'ai acheté un camping il y a une semaine , et en rentrant chez moi , j'ai constaté un défaut de corrosion perforante qui n'était pas signalé sur le contrôle technique fourni par le concessionnaire , lui même ne...

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Maître Djae
 
Prélèvement abusif loa
Posée par RbtLOA, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RbtLOA - 4285 vues

Mon agent commercial (d'une concession automobile parisienne) n'a pas fait le nécessaire pour résilier dans les délais mon ancien contrat loa lors de la rédaction d'un nouveau contrat. une mensualité supplémentaire a...

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Maître Djae
 
Produit non conforme et refusé à la livraison
Posée par BERTRAM, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BERTRAM - 4467 vues

Ayant refusé un four cabossé à sa livraison, je suis surprise de constater que le fournisseur considère que la commande est terminée ...et qu'il s'agit d'un cas sav. est-ce normal? quelle est la conséquence, svp? cordialement...

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Maître HUBERT
 
Abus de confiance et vice cahé
Posée par Fabrice, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans - 2668 vues

J'ai acheté à un particulier une pièce automobile d'occasion(550€), à la réception, le produit est défectueux. je contacte le vendeur et je lui demande un remboursement mais il me dit qu'il à déjà utiliser...

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Maître DURAND
 
Action collective en justice contre airngo
Posée par Marie-Eve, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie-Eve - 4905 vues

D'après mon expérience personnelle et ce que je peux lire sur les forums de voyageurs. l'agence airngo n'a toujours pas procédé au dédommagement des billets suite à l'annulation des voyages dûe à la crise...

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Maître HUBERT
 
Refus à un transporteur
Posée par Sol66, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sol66 - 3531 vues

Je viens de passer une commande sur internet que j'ai réglée par carte je viens de changer d'avis : puis-je la refuser au transporteur lorsqu'il se présentera...

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Maître DAHAN
 
Demande de remboursement pour des cours annulés suite au confinement
Posée par nadegebox, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans - 3070 vues

Je loue un local dans un atelier pour donner des cours en dessin, jeu vidéo etc... les élèves me paie en tant qu'auto entrepreneur. le 17 mars, l'atelier a dû fermer ses portes pour le confinement et a réouvert début...

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Maître HUBERT
 
Rétractation suite à un bon de commande.
Posée par pierre, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans - 2738 vues

Un vendeur m'a fait un bon de commande sur son site pour une livraison d'un modèle camping car 2021 car il m'a dit qu'il n'y avait plus le véhicule recherché en france. hors il se trouve que je viens...

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Maître SALAGNON
 
Comment récupérer un certificat de cession de ma voiture vendue par un pro?
Posée par Jojinho, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jojinho - 4090 vues

J’ai mis en dépôt vente une voiture car n’ayant plus l’utilité de ce véhicule, je souhaitais la vendre par un pro car je n’avais pas le temps de m’occuper de cela. la voiture a bien été vendue car j’ai reçu la somme de la vente par...

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Maître MFOUMOUANGANA
 
Paiement facture/ non titulaire de la ligne
Posée par Lyi, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans - 2683 vues

Ma soeur cumule les ennuis en ce moment et j'essaie de l'aider donc si vous pouvez m'aider sur cette situation se serait parfait. ma soeur a reçu la semaine dernière, un courrier de sfr lui réclamant le paiement de 3...

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Maître DAUSSE
 
Non respect des 6 mois pour signifier un acte
Posée par andree, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Andree - 3246 vues

J ai ete saisie sur ma pension en mai alors que je n avais pas connaissance du jugement...

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Maître AMANOU
 
Qu'est-ce qu'une notification ,
Posée par noémie, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par noémie - 4471 vues

Les gendarmes sont passés pour faire signer à notre fils une notification. il ne vit plus chez nous depuis plusieurs années et donc n'était pas présent. ils n'ont pas voulu en dire davantage et ont laissé une convocation...

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Maître HUBERT
 
Annulation de la commande d'un canapé
Posée par gc49, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans - 3462 vues

Nous avons commandé un canapé dans un magasin de meubles et versé un acompte par cb le 16/06/2020 . le jour même , le vendeur a fait partir la commande à l'usine pour fabrication . aujourd'hui , le 18/06/2020 , soit 2 jours après , nous...

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Maître HUBERT
 
Retour sur une annulation d'hébergement ?
Posée par Jaqadi, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans - 2432 vues

J'ai un petit souci suite à une annulation de ma part concernant un hébergement en camping, je vais vous expliquer le problème. j'ai passé de très bonnes vacances l'été dernier dans un camping et j'ai décidé de...

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Maître HUBERT
 
Est ce légal de recevoir un remboursement après acceptation de la commande et dé
Posée par Est ce légal de recevoir un remboursement après ac, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Est ce légal de recevoir un remboursement après ac - 3534 vues

Est ce légal de recevoir un remboursement après acceptation de la commande l offre était tellement alléchantes qu ils ont dû avoir un bug et il justifie plus en stock puis je faire quelque chose pour recevoir quand même ma commande même si...

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Maître CISSE
 
Demande d aide pour resiliation d un contrat de formation
Posée par Sylvie, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6584 vues

Suis escrite a une formation en distance au centre europeen de formation et je voulais resilier avec le centre pour enbut de confiance en me mentant que la formation est reconnue pourtant je viens de decouvers il ya deux semaine...

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Maître HUBERT
 
Voiture gagé avec un certificat de non-gage falsifié
Posée par Julien, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4007 vues

Voilà je m'explique je viens d'acheter une voiture tout était apparemment en règle, carte grise barrée, certificat de non-gage datant de 2 jours en arrière. (prix inferieur a 2000€) mais il s'avère que lorsque...

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Maître FOREST
 
Resiliation salle de sport
Posée par Acerise, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3794 vues

J'ai transmis une lettre en ar pour résilier mon abonnement de 27 mois (abonnement jusqu'en 12/2020) au motif que je ne bénéficie plus de certains avantages, salle de sport franchisé orange bleue le propriétaire a arrêté...

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Maître HUBERT
 
Revendre un lot gagné, à un tiers.
Posée par georges, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans - 3912 vues

J'ai gagné un lot, à un loto. une porte en pvc qui ne cadre pas du tout à mes gouts.je souhaite apporter des modifs, genre couleur, style.. mais la société qui a négocié le lot avec les responsables du loto me refuse cette...

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Maître DAHAN
 
Remboursement
Posée par Dei, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dei - 3246 vues

J'ai annulé une commande le 29 mai. le remboursement doit avoir lieu dans 14 jours ouvres ou calendrier? comment calculer la date de remboursement? merci...

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Maître HUBERT
 
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