Une question en droit du travail ?

Je suis actuellement contractuelle en cdd depuis plus de 3 ans (3 ans et demi au 28 sept 2025), dans la fonction publique. j'ai reçu le 12.07.25 un recommandé comme quoi mon cdd ne sera pas renouvelé après la fin de celui ci...

Je suis en cdi depuis le 21/03/2022 depuis 3 ans et dans mes fiches de paie il n'y aucune prime d ancienneté voici ce que dit ma convention collective prime d'ancienneté au salaire mensuel conventionnel des personnels des...

J'ai travaillé quelques jours en tant que prestataire de service pour une structure mais je n'avais pas de numéro siret. l'employeur m'a indiqué que je pouvais tout de même démarrer le contrat et régulariser ma...

J’aurais une question concernant la protection liée à l’accident du travail. j’ai été licencié alors que j’étais en arrêt maladie. après le licenciement, mon arrêt a été requalifié en accident du travail par la cpam. au moment du...

J ai été en arrêt maladie du 2/11/25 au 10/01/25 je ne ai touché aucune rémunération de mon employeur celui ci m a fait une avance sur les ijss et prévoyance sur le bulletin de janvier l avance n apparaît pas mais il déduit cette...

Placée en activité partielle depuis le début du confinement, je constate sur mon bulletin de paie du mois d'avril que mon employeur a pris la liberté de me décompter 10 jours de cp anticipés (à prendre à partir de juin 2020)...

Ma fille signé un contrat de travail saisonnier pou l'été elle n'a toujours pas reçu sa paye. que peut ont faire?c...

Est-ce que un employé toxique à l'entreprise diviser pour mieux régner), scandales devant la clientèle, arrogante avec un associé du gérant... peut être licencié sur le champ ?...

Je suis en arrêt pour stress depuis plusieurs semaines à cause de mon travail. le caractère professionnel de mon stress n'a pas été établi (je n'ai pas de dossier pour reconnaissance de maladie professionnelle auprès de...

J'ai signé le formulaire de rupture conventionnelle hier, je pensais que la procédure prendrai 1 mois, sauf qu'en étant salarié protégé le délai passé à 3 mois le problème c'est que j'ai signé une promesse d'embauche pour une prise...

J'ai reçu une notification de trop perçu de pole emploi le 11 février 2021 me réclamant la somme de 1189 euros au titre de l'are versée le 2 juillet 2018. j'ai contesté et n'ai eu aucun retour de pole emploi, ce...

Je souhaite avoir une réponse un peu plus détaillé pour cette question svp ? que me préconisez vous? j'ai travaillé en tant que stagiaire du 22/02 au 31/07 et cdi statut cadre le 1/08 pour la même entreprise. sur mon contrat...

J’ai commencé à travailler fin août 2017 ,j’ai eut des arrêts suite à une violence de mon ex conjoint, la mon chef de service,me dit qu’il essaie de me virer pour fautes graves,pour je ne touche pas pôle emploi ont il le droit ? je...

Lors de mon entretien préalable, mon employeur me propose plusieurs postes en reclassement mais omet un poste de directeur de site appartenant au groupe qu'il représente. une annonce sur les sites spécialisés en fait état 15...

Je suis en attente de la notification jugement. je dois m'absenter et j'ai peur de ne pas pouvoir la réceptionner. ma question est donc : le conseil des prud'hommes de paris envoie t-il la notification de jugement à...

Je viens d'avoir une modification de mon coefficient hiérarchique en totale concordance avec la convention collective après plusieurs recommendé lemployeur à changé mon taux horaire donc je voulais savoir si j'ai le droit...

Lorsque j'ai signé un cdi en juillet dernier, mon entreprise m'a proposé d’adhérer à sa mutuelle mais étant déjà affiliée à la mutuelle de mon conjoint, j'ai refusé. cependant, il y a une quinzaine de jours, on...

J'ai fait 3 ans en t'en que salarié etam et je suis passé cadre sur une période de 2 ans nous mettons fin à mon contrat avec mon employeur. j'aimerai, avant les négociations, connaître mon indemnité minimale de...

La parte adverse n a pas déposé ses pièces et conclusions et a demandée lors de la mise en état un report pour retard lié au covid19. une nouvelle date a été fixée (dans 4 mois). par contre je suis un peu étonné qu un nouveau...

En avril 2015, j'ai été engagé en cdi. mais, sept mois après en novembre 2015, j'ai eu la surprise de me voir notifier de mon licenciement pour "faute grave" ce qui n’était pas le cas. au moment de licenciement, j’ai...

Ma fille a été embauché en temps que receptionniste dans un hotel. elle aime son poste et s'investi beaucoup. elle a de bon retour client sur sa gentillesse. son patron l'a convoqué hier pour lui annoncé qu'il pensait...

Je travaille aide à domicile. pour nous le contrat du travail doit obligatoirement être écrit (article l1221-5-1 du c de travail) si je comprends bien c’est obligatoire pour nous meme si c’est le cdi à temps plein (pouvez vous me...

Je travaille depuis le 10 mai 2024, cdi. je suis actuellement en période d'essai, de deux mois. je n'ai toujours pas de mutuelle de l'entreprise. est-ce normal ?...

Un employeur allemand peut il chargé un avocat sis en france pour effectuer une procédure de licenciement d'un salarié domicilié en france ?...

J'ai démissionné et j’exécute mes 3 mois de préavis .pendant mon préavis, ai je droit aux heures de recherche de travail ? je vous remercie d'avance pour votre aide , toutes mes sincères salutations, joe merci de vos...

Cela fait plusieurs années que j'ai des soucis lombaires a mon travail dû à un accident préalable.en 2018 mon médecin du travail a demandé à ce que l'on me mette en place un siège adapté.nous sommes en 2025, des soucis...

Je suis suspendu depuis le 15 septembre 2021 car non vacciné. est ce que je peux signer un cdi chez un employeur durant ma suspension? pas de concurrence entre les deux emplois. je ne suis pas fonctionnaire...

Étant en cdi 20h depuis 3 ans ayant toujours effectué 35h mon employeur peut il requalifier on contrat sans mon accord en 35h...

En cas d'appel qui se charge de l'appel ? l'avocat de première instance ou celui qui défend le dossier en appel ?...

Puis je imposer la clause de non concurrence à mon salarié pour tout motif de rupture sauf en cas de licenciement économique ? la clause de non concurrence s’appliquerait pour tout motif de rupture ( démission , licenciement pour...