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Sujet (Cloturé) initié par Antoineil y a 6 mois - 2153 vues
Bonjour,
J'aurais une question concernant la protection liée à l'accident du travail.
J'ai été licencié alors que j'étais en arrêt maladie. Après le licenciement, mon arrêt a été requalifié en accident du travail par la CPAM.
Au moment du licenciement, l'employeur considérait que j'étais en arrêt maladie classique et il n'avait pas connaissance officielle de l'origine professionnelle.
Ma question est donc la suivante :
La reconnaissance a posteriori de l'accident du travail peut-elle remettre en cause la validité du licenciement ou permettre d'invoquer la protection prévue pendant la suspension du contrat pour accident du travail, même si l'employeur n'avait pas connaissance de cette origine professionnelle au moment de la rupture ?
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La protection spéciale liée à l'accident du travail ne joue que si, au moment où il vous licencie, votre employeur connaît le caractère professionnel de votre arrêt (ou a au moins des éléments concrets lui permettant de le comprendre)
La décision ultérieure de la CPAM qui requalifie votre arrêt en accident du travail ne suffit pas, à elle seule, à rendre le licenciement nul si, au jour de la lettre de licenciement, l'employeur n'avait pas connaissance de cette origine professionnelle et n'avait pas été informé d'une démarche de votre part en ce sens
En pratique, vous ne pourrez donc invoquer la nullité pour violation de la protection « accident du travail » que si vous prouvez qu'avant le licenciement l'employeur savait, ou ne pouvait ignorer, que votre arrêt avait (au moins en partie) une cause professionnelle.
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert ques Résolue Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Antoine
Bonjour,
Pour compléter mon contexte :
Mon arrêt a été délivré le lendemain de ma mise à pied. À ce moment-là, mon employeur considérait toujours que c'était un arrêt maladie « classique » et n'avait pas connaissance officielle de l'origine professionnelle. La CPAM a requalifié cet arrêt en accident du travail après le licenciement. De plus j'ai été évacué à l'infirmerie lors d'une séance avec le conseil paritaire 10 jours avant le licenciement.
Dans ce contexte, pensez-vous que cette requalification a posteriori pourrait remettre en cause la validité du licenciement ou permettre d'invoquer la protection spéciale liée à l'accident du travail, même si l'employeur n'avait pas connaissance de cette origine professionnelle au moment de la rupture ?
En principe, la protection spéciale liée à un accident du travail joue seulement si, au moment où il vous licencie, l'employeur sait que votre arrêt est en lien avec un accident ou une maladie professionnelle, et si votre contrat est alors suspendu par un arrêt de travail
Le fait que la CPAM ait reconnu l'accident du travail après coup ne suffit pas, à lui seul, à rendre le licenciement nul si, au jour de la lettre de licenciement, l'employeur n'avait pas connaissance de cette origine professionnelle.
En revanche, si vous pouvez démontrer qu'avant la rupture il avait des éléments concrets lui révélant le lien avec le travail (par exemple votre évacuation à l'infirmerie pendant une réunion de travail, un certificat médical ou une démarche de reconnaissance que vous lui aviez transmise), le juge peut considérer qu'il connaissait l'origine professionnelle et appliquer alors la protection, ce qui permettrait de contester la validité du licenciement
Bien à vous
il y a 6 mois
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