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Question résolue par Maître Dorothee BRUNET
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Maison en indivision
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 773 vues

Bonjour,
Comment puis-je sortir de l’indivision que j’ai avec ma belle-sœur qui elle ne veut pas la quitter ?
Maison en indivision

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1 réponse
Chère Madame

Les textes prévoient que nul n'est tenu de rester dans l'indivision: vous avez donc la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du bien indivis afin de demander la licitation: Dans le cadre de cette procédure le juge prendra acte du votre volonté de sortir de l'indivision: si votre belle sœur n'offre pas de vous racheter votre part sur le bien, le Tribunal autorisera la vente du bien aux enchères.

Bien Cordialement.

D.BRUNET
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