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Sujet (Cloturé) initié par rombonvail y a 7 ans - 4096 vues
Bonjour,
J'ai acheté un appartement un VEFA en novembre 2017 qui devait être initialement livré 4e trimestre 2019.
Finalement le promoteur m'indique que celui-ci sera livré 2e trimestre 2020 voir 3e trimestre 2020 à cause de la défaillance d'une entreprise travaillant sur le chantier ( clause présente dans mon contrat de réservation).
Je voulais savoir s'il était possible de demander des indemnités, car durant ce retard je vais continuer à payer un loyer au lieu de rembourser mon crédit, payé des frais intercalaires supplémentaires.
Quelles démarches dois-je engager auprès du promoteur ?
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2 réponses
Balme
Bonjour,
La jurisprudence considère que les clauses accordant la possibilité pour le vendeur de retarder la date de livraison prévue contractuellement en cas d'intempéries et défaillance d'une entreprise participant au chantier ne serait pas abusive.
La clause est donc valable. Cela étant, il appartient au promoteur de démontrer la réalité de cette défaillance.
Vous êtes donc en droit de demander des justificatifs au promoteur, faute de quoi vous seriez en droit de réclamer des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice causé par le retard.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 7 ans
rombonva
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. Puis-je faire cette demande maintenant alors que mon bien doit être livré dans plusieurs mois ?
Cordialement,
il y a 7 ans
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