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Contentieux pemis de construire - ordonnance clôture d’instruction immédiate
Sujet (Cloturé) initié par juliail y a 6 ans - 3970 vues
Bonjour,
J'ai déposé un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire d'un projet situé en limite séparative de ma propriété (sans avocat). Le dossier est en cours d'instruction sur Télérecours citoyen. L'ordonnance de clôture d'instruction immédiate a été prononcée le 15 janvier 2020. N'étant pas assistée par un avocat, à ce jour, puis-je toujours déposer un mémoire complémentaire, malgré l'ordonnance ? En effet, le défenseur (la Mairie) a bien déposé son mémoire en défense avant la clôture de l'instruction et après relecture de son mémoire je me rends compte que je pourrais apporter des contre-arguments.
Je voudrais savoir combien de jours après ordonnance de clôture d'instruction normalement le tribunal de administratif se rendra une décision ? cordialement
J ai fait un recours contre une oqtf en mars 2025 au tribunal administratif de nantes 7ème chambre, la préfecture a produit son mémoire en défense le 1 août 2025
Ça fait 13 mois maintenant que j'ai déposé via mon avocat un recours contre une oqtf prise à mon encontre par la préfecture de melun. le dossier étant toujours
Je souhaiterais recueillir votre avis sur une question de procédure administrative contentieuse. dans mon dossier devant une cour administrative d'appel, une
Ma requête date du 4/11/2024 au tribunal de bordeaux. une ordonnance de clôture d'instruction au 17/12/2025, puis un report de clôture d'instruction au 17/02/2026
J'ai emprunté de l'argent pendant plusieurs mois en utilisant ma carte american express pour faire face à des dépenses. j'ai accumulé environ 8000euros
Vous pouvez toujours demander la réouverture des débats en déposant de nouvelles conclusions, si la date d'audience n'est pas fixée. Cordialement
#Meilleure réponseil y a 6 ans
iuilana
Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre réponse. Y a-t-il une formalité particulière à accomplir ? Ou bien il suffit de poster sur Télérecourscitoyen mon nouveau mémoire ?
il y a 6 ans
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