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Dispositif pinel : bail habitation + bail parking Posée par Eve-angelique, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eve-angelique - 2199 vues Je suis nouvelle sur ce forum qui m'a été recommandé, et je sollicite votre expertise je viens d'entrer dans un logement pinel à bordeaux avec appartement + parking. mon propriétaire m'a fait signé à cette... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Frais de dossier Posée par chrstian, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6249 vues J'ai versé des frais de dossier pour réserver un studio 3 semaines avant de réceptionner le clefs et de faire un état des lieux je renonce à cette location donc je préviens l'agence celle ne veut pas me rendre ce chèque... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
Séparation concubinage Posée par Yaya, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2061 vues Je me sépare de mon conjoint après mette rendu compte au bout de 13 ans que la fidélité n'était pas son fort ! nous étions en plein projet construction maison. nous avons signé un compromis pour le terrain et le crédit vien... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Quoi faire avec un habitat insalubre ? Posée par kawther, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kawther - 2045 vues Je suis étudiante en france, je vis actuellement en colocation dans une petite maison. depuis un mois et demi de cela, j'ai découvert la présence des rats, des rats et non pas souris (que j'ai pris en photos) dans la... Consulter la réponse deMaître COTTO |
A ssignation Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nanard - 573 vues Si c est l avocat du syndic ou un huissier.qui m'envoie une assignation et que la saisie immobilière n'est pas encore ordonnée sur l ordonnance aupres de quel tribunal compétent administratif ou correctionnel ou a quel... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Ordonnance de référé Posée par Mamd, il y a 6 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mamd - 5296 vues Je viens de recevoir une signification du ordonnance référé j aimerais savoir sa signification... Consulter la réponse deMaître BON-MARDION |
Frais état des lieux sortie Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2240 vues J'étais en location pendant six mois et j'ai rendu les clés de mon appartement et signé l'état des lieux de sortie. sur celui ci il est fait mention que j'ai fait 4 trous molly alors qu'il y en avait deux... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Appartement acheté en espagne en 1968 non déclaré en france. législation pour le Posée par Marie, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie - 1807 vues Mes parents ont acheté un appartement en espagne dans les années 1967 ou 68 sans l'avoir déclaré en france. les impôts inhérents à ce bien ont été payés en espagne. quelle est la législation aujourd'hui concernant la... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Réserves de travaux non levées par le constructeur Posée par david, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2099 vues J'ai réceptionné ma maison le 4 décembre 2020 en signant un pv de réception ou il a été noté plusieurs réserves. malgré plusieurs relances par mail et même 2 lettres recommandées dont une de mise en demeure datant de novembre... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Fin de bail Posée par Lélixen, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 1827 vues Suite à un différend car mon propriétaire n'effectue pas des travaux qu'il s'est engagé à effectuer depuis plus d'une année (infiltration, humidité), celui-ci me dit de "dégager". quel est le délai légal... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Usucapion dans une copropriété horizontale. Posée par Mymy, il y a 8 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2131 vues J'habite dans une copropriété horizontale depuis 1982 soit 42 ans. dans règlement quote part partie commune à jouissance privative. puis je prétendre à la prescription acquisitive... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Indemnité de déménagement. Posée par Étincelle bleue, il y a 6 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Étincelle bleue - 2958 vues Je fais comparaître mon propriétaire devant le tribunal d'instance, car il veut m'expulser de mon logement. j'ai toujours régler mon loyer, nous étions amis( amitié). il n'a jamais déclaré mes loyers aux impôts. suis-je en droit de lui... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Société à mon domicile / hébergé à titre gratuit Posée par Ts200192, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mc - 5586 vues J'ai un petit cas particulier auquel je ne trouve pas réponse. j'ai créé ma société en sasu domiciliée à mon domicile. je suis hébergé à titre gratuit (mes parents sont propriétaires du bien). ma sasu peux me verser un loyer ? quel... Consulter la réponse deMaître Lacoin |
Louer un appartement minimum 1 an Posée par Sébastien, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sébastien - 2321 vues Est-il possible de faire rester un locataire minimum 1 ans dans un appartement en location, merci d'avance pour votre réponse... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Vente d'un bien immobilier Posée par VALOU, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1732 vues Dans le cadre d'une succession, il s'avère que la défunte a vendu à une de ses petites filles une maison 1 an avant son décès. l'acquéreur est une sci au nom de la petite fille et son conjoint. le prix est sous... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vis à vis d'un bâtiment construit devant ma maiso. Posée par Eb, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GUILMAIN - 2025 vues Lorsque la construction des bâtiments ont eu lieu, nous propriétaires des maisons, avons été convoqués en présence du géomètre et d'un responsable du service urbanisme de la mairie. lors du rendez-vous, j'ai précisé que... Consulter la réponse deMaître BOURGOIN |
Demande de procédure d’urgence en référé pour réception judiciaire de chantier Posée par Macha, il y a 5 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 795 vues Pouvez-vous avoir la gentillesse de me dire qu’elle est la procédure à suivre svp pour que je dépose mon dossier très rapidement . faut il être assistée obligatoirement d’un avocat ou puis je agir seule en tant que victime face à... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Remboursement tva 5,5 sur le lot garage Posée par BAKAR, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2481 vues J’ai acheté un appartement + garage à un taux réduit de 5,5% en mars 2022. aujourd’hui je souhaite vendre simplement mon garage et garder mon appartement. dois-je rembourser la différence de tva ? si oui seulement sur la partie du... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Une location de garage oubliée et plus de location payée Posée par Zen74000, il y a 7 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1609 vues Je souhaite avoir un avis et avoir vos conseils. je suis locataire depuis février 2022 payée par prélèvement bancaire d’un garage dont le mandat de gestion locative avait été confié jusqu’à juillet 2023 à une agence immo. ce mandat... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
L'arrête prefectoral pour insalubrité envoyé au proprietaire uniquement ? Posée par Iblicor, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1851 vues Je suis locataire et je souhaite savoir si l'arrêté préfectoral qui classe mon logement comme insalubre doit être envoyé à la fois au propriétaire et au bailleur ? la préfecture est au courant qu'il y a un... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Congés locataire bail d habitation nu sci familiale Posée par Catleb, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Catleb - 1675 vues Sci familiale à l'is avec prêt immobilier en cours, propriétaire d'un appartement loué en nu avec garantie visale à un locataire qui a fini par ne plus payer ses loyers en intégralité voire ne les payer que partiellement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Problemes de passage Posée par kek, il y a 8 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par kek - 2067 vues J'utilise un chemin qui a accés à une voie communale depuis 28 ans dont les générations précédentes utilisaient aussi , celui ci dessert un ensemble de batiments agricoles et des terres attenantes , mais ce chemin impiéte en... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Copie taxe foncière à un locataire Posée par Riri, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2218 vues Mon locataire me demande une copie de ma taxe fonciere pour vérifier la taxe sur les ordures menageres . suis je dans l obligation de lui fournir ou non , car en plus sur ce document j ai d autres appartements que je ne... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Assignation en justice pour partage indivision Posée par Lili, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2321 vues Je suis dans une impasse, je viens de recevoir une assignation en justice pour le partage d'une maison pour laquelle je suis en indivision avec les parents de mon ex conjoint. cela fait presque 2 ans que j'essaie de... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Diagnostic immobilier termites Posée par Raufanne974, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1822 vues Voilà mon problème. nous avons acheté il y a un mois une maison. le diagnostic ne faisait état d'aucune trace de termites . le problème c'est que depuis nous avons découvert que la partie soutenant la terrasse qui... Consulter la réponse deMaître ARCHIMBAUD |
Location de la cave Posée par Pas de pseudo, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pas de pseudo - 1591 vues J'ai loué un studio en décembre dernier qui a l origine était sans cave. or il se trouve que mon propriétaire est en possession d une cave comprise dans son bien immobilier. après plusieurs demandes il a accepté de me louer la... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Vice caché Posée par Laura46, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2273 vues Nous avons acheté un terrain il y a 2 ans. début de la construction de la maison juillet 2020 de la stop chantier car il y a une canalisation dont nous étions pas au courant sur le devant de la maison ainsi que... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Retoucher le montant d'un loyer Posée par vim tinam, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1684 vues Après un an de location, un locataire me réclame de baisser le loyer à cause du montant de sa retraite alors qu'il était déjà retraité lors de son entrée dans les lieux en novembre 2021. il sort un montant qu'il déduit... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Nuisances voisinage Posée par Tamalou, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1615 vues Mon voisin du dessus jette la litière sale de pigeons qu'il élèvent , dans les wc,; ce qui induit des odeurs nauséabondes dans mes toilettes .quels sont mes recours s'il vous plait... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Litige montant soulte Posée par Lisa, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lisa - 1825 vues Mon ex compagnon veut racheter ma part de maison. nous ne sommes ni mariés ni pacsés (achat maison 50/50) nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur le montant de la soulte. il a fait pour 200 000 € de travaux et moi... Consulter la réponse deMaître COTTO |
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