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Dispositif pinel : bail habitation + bail parking
Posée par Eve-angelique, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eve-angelique - 2199 vues

Je suis nouvelle sur ce forum qui m'a été recommandé, et je sollicite votre expertise je viens d'entrer dans un logement pinel à bordeaux avec appartement + parking. mon propriétaire m'a fait signé à cette...

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Maître GATELLIER
 
Frais de dossier
Posée par chrstian, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6249 vues

J'ai versé des frais de dossier pour réserver un studio 3 semaines avant de réceptionner le clefs et de faire un état des lieux je renonce à cette location donc je préviens l'agence celle ne veut pas me rendre ce chèque...

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Maître MONESTIER
 
Séparation concubinage
Posée par Yaya, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2061 vues

Je me sépare de mon conjoint après mette rendu compte au bout de 13 ans que la fidélité n'était pas son fort ! nous étions en plein projet construction maison. nous avons signé un compromis pour le terrain et le crédit vien...

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Maître COTTO
 
Quoi faire avec un habitat insalubre ?
Posée par kawther, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kawther - 2045 vues

Je suis étudiante en france, je vis actuellement en colocation dans une petite maison. depuis un mois et demi de cela, j'ai découvert la présence des rats, des rats et non pas souris (que j'ai pris en photos) dans la...

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Maître COTTO
 
A ssignation
Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nanard - 573 vues

Si c est l avocat du syndic ou un huissier.qui m'envoie une assignation et que la saisie immobilière n'est pas encore ordonnée sur l ordonnance aupres de quel tribunal compétent administratif ou correctionnel ou a quel...

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Maître BELIGHA
 
Ordonnance de référé
Posée par Mamd, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mamd - 5296 vues

Je viens de recevoir une signification du ordonnance référé j aimerais savoir sa signification...

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Maître BON-MARDION
 
Frais état des lieux sortie
Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2240 vues

J'étais en location pendant six mois et j'ai rendu les clés de mon appartement et signé l'état des lieux de sortie. sur celui ci il est fait mention que j'ai fait 4 trous molly alors qu'il y en avait deux...

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Maître COTTO
 
Appartement acheté en espagne en 1968 non déclaré en france. législation pour le
Posée par Marie, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie - 1807 vues

Mes parents ont acheté un appartement en espagne dans les années 1967 ou 68 sans l'avoir déclaré en france. les impôts inhérents à ce bien ont été payés en espagne. quelle est la législation aujourd'hui concernant la...

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Maître COTTO
 
Réserves de travaux non levées par le constructeur
Posée par david, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2099 vues

J'ai réceptionné ma maison le 4 décembre 2020 en signant un pv de réception ou il a été noté plusieurs réserves. malgré plusieurs relances par mail et même 2 lettres recommandées dont une de mise en demeure datant de novembre...

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Maître COTTO
 
Fin de bail
Posée par Lélixen, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 1827 vues

Suite à un différend car mon propriétaire n'effectue pas des travaux qu'il s'est engagé à effectuer depuis plus d'une année (infiltration, humidité), celui-ci me dit de "dégager". quel est le délai légal...

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Maître COTTO
 
Usucapion dans une copropriété horizontale.
Posée par Mymy, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2131 vues

J'habite dans une copropriété horizontale depuis 1982 soit 42 ans. dans règlement quote part partie commune à jouissance privative. puis je prétendre à la prescription acquisitive...

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Maître BELIGHA
 
Indemnité de déménagement.
Posée par Étincelle bleue, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Étincelle bleue - 2958 vues

Je fais comparaître mon propriétaire devant le tribunal d'instance, car il veut m'expulser de mon logement. j'ai toujours régler mon loyer, nous étions amis( amitié). il n'a jamais déclaré mes loyers aux impôts. suis-je en droit de lui...

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Maître BENOIT
 
Société à mon domicile / hébergé à titre gratuit
Posée par Ts200192, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mc - 5586 vues

J'ai un petit cas particulier auquel je ne trouve pas réponse. j'ai créé ma société en sasu domiciliée à mon domicile. je suis hébergé à titre gratuit (mes parents sont propriétaires du bien). ma sasu peux me verser un loyer ? quel...

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Maître Lacoin
 
Louer un appartement minimum 1 an
Posée par Sébastien, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sébastien - 2321 vues

Est-il possible de faire rester un locataire minimum 1 ans dans un appartement en location, merci d'avance pour votre réponse...

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Maître COTTO
 
Vente d'un bien immobilier
Posée par VALOU, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1732 vues

Dans le cadre d'une succession, il s'avère que la défunte a vendu à une de ses petites filles une maison 1 an avant son décès. l'acquéreur est une sci au nom de la petite fille et son conjoint. le prix est sous...

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Maître BELIGHA
 
Vis à vis d'un bâtiment construit devant ma maiso.
Posée par Eb, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GUILMAIN - 2025 vues

Lorsque la construction des bâtiments ont eu lieu, nous propriétaires des maisons, avons été convoqués en présence du géomètre et d'un responsable du service urbanisme de la mairie. lors du rendez-vous, j'ai précisé que...

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Maître BOURGOIN
 
Demande de procédure d’urgence en référé pour réception judiciaire de chantier
Posée par Macha, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 795 vues

Pouvez-vous avoir la gentillesse de me dire qu’elle est la procédure à suivre svp pour que je dépose mon dossier très rapidement . faut il être assistée obligatoirement d’un avocat ou puis je agir seule en tant que victime face à...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement tva 5,5 sur le lot garage
Posée par BAKAR, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2481 vues

J’ai acheté un appartement + garage à un taux réduit de 5,5% en mars 2022. aujourd’hui je souhaite vendre simplement mon garage et garder mon appartement. dois-je rembourser la différence de tva ? si oui seulement sur la partie du...

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Maître BELIGHA
 
Une location de garage oubliée et plus de location payée
Posée par Zen74000, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1609 vues

Je souhaite avoir un avis et avoir vos conseils. je suis locataire depuis février 2022 payée par prélèvement bancaire d’un garage dont le mandat de gestion locative avait été confié jusqu’à juillet 2023 à une agence immo. ce mandat...

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Maître BELIGHA
 
L'arrête prefectoral pour insalubrité envoyé au proprietaire uniquement ?
Posée par Iblicor, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1851 vues

Je suis locataire et je souhaite savoir si l'arrêté préfectoral qui classe mon logement comme insalubre doit être envoyé à la fois au propriétaire et au bailleur ? la préfecture est au courant qu'il y a un...

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Maître COTTO
 
Congés locataire bail d habitation nu sci familiale
Posée par Catleb, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Catleb - 1675 vues

Sci familiale à l'is avec prêt immobilier en cours, propriétaire d'un appartement loué en nu avec garantie visale à un locataire qui a fini par ne plus payer ses loyers en intégralité voire ne les payer que partiellement...

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Maître BELIGHA
 
Problemes de passage
Posée par kek, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par kek - 2067 vues

J'utilise un chemin qui a accés à une voie communale depuis 28 ans dont les générations précédentes utilisaient aussi , celui ci dessert un ensemble de batiments agricoles et des terres attenantes , mais ce chemin impiéte en...

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Maître PETSOKO
 
Copie taxe foncière à un locataire
Posée par Riri, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2218 vues

Mon locataire me demande une copie de ma taxe fonciere pour vérifier la taxe sur les ordures menageres . suis je dans l obligation de lui fournir ou non , car en plus sur ce document j ai d autres appartements que je ne...

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Maître BELIGHA
 
Assignation en justice pour partage indivision
Posée par Lili, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2321 vues

Je suis dans une impasse, je viens de recevoir une assignation en justice pour le partage d'une maison pour laquelle je suis en indivision avec les parents de mon ex conjoint. cela fait presque 2 ans que j'essaie de...

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Maître COTTO
 
Diagnostic immobilier termites
Posée par Raufanne974, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1822 vues

Voilà mon problème. nous avons acheté il y a un mois une maison. le diagnostic ne faisait état d'aucune trace de termites . le problème c'est que depuis nous avons découvert que la partie soutenant la terrasse qui...

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Maître ARCHIMBAUD
 
Location de la cave
Posée par Pas de pseudo, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pas de pseudo - 1591 vues

J'ai loué un studio en décembre dernier qui a l origine était sans cave. or il se trouve que mon propriétaire est en possession d une cave comprise dans son bien immobilier. après plusieurs demandes il a accepté de me louer la...

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Maître COTTO
 
Vice caché
Posée par Laura46, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2273 vues

Nous avons acheté un terrain il y a 2 ans. début de la construction de la maison juillet 2020 de la stop chantier car il y a une canalisation dont nous étions pas au courant sur le devant de la maison ainsi que...

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Maître COTTO
 
Retoucher le montant d'un loyer
Posée par vim tinam, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1684 vues

Après un an de location, un locataire me réclame de baisser le loyer à cause du montant de sa retraite alors qu'il était déjà retraité lors de son entrée dans les lieux en novembre 2021. il sort un montant qu'il déduit...

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Maître BELIGHA
 
Nuisances voisinage
Posée par Tamalou, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1615 vues

Mon voisin du dessus jette la litière sale de pigeons qu'il élèvent , dans les wc,; ce qui induit des odeurs nauséabondes dans mes toilettes .quels sont mes recours s'il vous plait...

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Maître COTTO
 
Litige montant soulte
Posée par Lisa, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lisa - 1825 vues

Mon ex compagnon veut racheter ma part de maison. nous ne sommes ni mariés ni pacsés (achat maison 50/50) nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur le montant de la soulte. il a fait pour 200 000 € de travaux et moi...

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Maître COTTO
 
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