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Mépris du maire
Sujet (Cloturé) initié par Chanchan, il y a 4 ans - 3077 vues

Bonjour et merci de m'éclairer

En 2019 je subissais des nuisances terribles, intenses, répétées et parfois dans la durée. Obligée de fuir ma maison souvent.. J'ai donc fait une lettre simple au maire.. SMS de détresse en 2020. 2021 AR.. mars 2022 SMS +enregistrements des chiens. Il n'a jamais répondu à mes messages de détresse.
Le 7 mars dernier je lui ai envoyé une demande de rdv pour connaître la réglementation de l'installation d'un chenil en lotissement si près des maisons..sans réponse.

Je l'ai rencontré par hasard récemment. Je lui adresse mon étonnement n'ayant pas de réponse à ma demande. il m'a dit qu'il ne répondait pas à ce genre de FADAISE.. que je n'avais qu'à m'adresser à un mediateur. Il connaissait ma situation de maladie, et mon énergie dépensée à essayer de régler seule ce problème a empêché mon retablissement
Je veux être respectée. Je me sens méprisée. Est ce une non assistance à personne fragile ? Que faire ? Je veux avoir la réponse sur la réglementation des distances chenil-habitation.. Merci pour votre réponse.
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
GRANADOS Avocat
Bonjour Madame,

Je comprends de votre exposé des faits que vos plaintes portent sur l'exploitation d'un chenil près de votre habitation.

Ce type de problématique peut être appréhendé sous l'angle :

- du droit administratif et, notamment, du droit de l'urbanisme. La construction du chenil a-t-elle été réalisée dans les règles (déclaration préalable ? permis de construire ?) ?

- du droit privé. En fonction des nuisances, vous pourriez envisager de former un recours devant le juge judiciaire pour trouble anormal de voisinage.
Par ailleurs, il conviendrait de vérifier si la réglementation encadrant la création et l'exploitation de chenils est scrupuleusement respectée.

Dans tous les cas, une réponse plus précise à vos questions supposerait de procéder à une analyse approfondie de votre dossier.

N'hésitez pas à me contacter en privé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur "résolu".

Respectueusement,

Me Jody Granados
Avocate en droit administratif, droit de l'urbanisme et droit de l'environnement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Signaler
niris
Bonjour et merci Maître

A ma demande de rdv je voulais que le maire me renseigne sur l'existence de chenil qui a priori ne respecte pas légalement la distance des habitations en lotissement d'après une réponse d'une vétérinaire ddescpp. (35,m) et je voulais une confirmation. Mais le maire m'ignore, en toute connaissance de ma fragilité..j'ai un suivi médical.. ce n'est juste d'un petit chenil avec 2 chiens de chasse vivant la plupart du temps enfermés, d'où des bruits supplémentaires en dehors des aboiements normaux, de plaintes pleurs, hurlements parfois, des appels pour sortir.. la vétérinaire de la DDESCPP dit ne rien pouvoir faire tant qu'ils ont à boire et à manger et donc j'ai subi depuis 2019 les bruits entrant même dans ma pièce a vivre..
il y a 4 ans
Signaler
GRANADOS Avocat
Chère Madame,

Si, à ce jour, ni le maire, ni l'exploitant du chenil ne daignent vous répondre, il pourrait être utile (sous réserve d'une analyse juridique qui tendrait à identifier précisément vos voies et moyens d'action) de leur adresser un courrier émanant d'un avocat.

Cordialement,

Me Granados
il y a 4 ans
Signaler
niris
Merci Maître

Des amis d'Orléans effarées par les enregistrements fait de chez moi m'ont conseillé le conciliateur avec le propriétaire des chiens qui part en vacances en les laissant dans le chenil.. je ne pourrai plus le supporter. donc j'en suis réduite à de nouveau un geste amiable a ce stade.😔 Et je veux vraiment une réponse du maire. C'est la moindre des choses. Grand merci à vous.
il y a 4 ans
Signaler
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