Vous avez une question juridique ?

J'aimerais un avis de principe sur la répartition du forfait heures appliquée par mon employeur. je ne poste pas les pièces ici, juste les faits essentiels. faits sur mon bulletin (mai 2025) : forfait 182 h/mo — montant brut...

Dans un commandement de payer, un huissier de justice en allemagne refuse de tenir compte des indemnités d'occupation et des frais et actes jusqu'à présent déboursés en france suite à abandon des locaux par la locataire...

Je prépare l'envoi de mon dossier de demande de transcription d'acte de mariage, célébré aux États-unis, à l'adresse suivante : consulat général de france à washington service de l'état civil s/c service...

Il est généralement établi que l’employeur ne peut modifier la durée de travail prévue au contrat. qu’en est-il lorsque le contrat fait référence à « 2 durées » ? dans mon cas, à la clause « durée de travail »...

Je suis agent public, fonctionnaire d'État. l'année dernière, j'étais détaché dans un ch. j'ai pris 2 jours enfant malade, pendant lesquels j'ai reçu une aide familiale pour garder mon fils, afin de pouvoir...

Mon poste est supprimé suite à la fusion de mon secteur et un autre. je suis directrice de secteur. l'entreprise ne m a rien notifié par écrit mais me propose maintenant une lettre de mission donc temporaire pour 6 mois. je n ai...

J'ai effectué un poste administratif en tant que contractuelle dans la fonction publique d'état du 31 /03 au 31/08/2025. suite à du harcèlement subi, le chef de la drh m'avait promis oralement une affectation dans un...

Merci à l'avocat qui sera en mesure de me répondre. suite à une déclaration d'accident de travail, j'ai eu accès à celle l'employeur qui a émis des réserves sur mes déclarations. dans le dossier, j'ai au...

Ci dessous mon employeur met en place une due. ma question est: est ce que les 30 % indiqué ci dessous du barème fiscal légal est il légal. je veux dire que le barème est de 0,69cts/km selon le barème fiscal légal mais la le...

J’ai entendu hier qu’il y allait avoir un report de la réforme des retraites et que jusqu’en 2028, ça permettait de s’arrêter à 62 ans et neuf mois, je suis né en 1967, et je suis censé pendre ma retraite à 63 ans et neuf mois...

Je vis en france et je compte me rendre en algerie pour que vous representiez mon épouse dans une affaire de frihda(succession) mon épouse seul enfant de son père, s'est vu ecarter de la frihda par la deuxième...

Es que je pe déclarer une personne sans papier a la caf et quel aide vais je perdre exactement merci j'ai 4 enfants...

Peut on réclamer le duplicata d’un ticket de caisse suite à un vol. merci...

Comment se passe le calcul des heures d'un jour férié habituellement travaillé ? je travaille 5h45 par jour 4 fois par semaine et on me comptabilise 4.60h par jour férié (moyenne hebdomadaire). est-ce que ce pointage est...

Je suis en arret maladie depuis plus de 6 mois. j'ai travaillé à taux plein seulement 3 mois avant mon premier arret maladie. avant cela j'étais à 80%. sur quel salaire la sécurité sociale se basera pour le calcul des ij...

Je voudrais savoire qu'elle demarche faut 'il faire pour changait le nom de famille de mon fils de 4 ans...

Je souhaite vous exposer une situation qui concerne ma fille afin d’obtenir votre avis juridique. il s’agit d’un logement social appartenant à une ancienne locataire, qui a quitté les lieux pour obtenir un autre logement social dans la même...

Je vous contacte au sujet de deux amendes majorées que je conteste, car je n’ai jamais reçu les avis initiaux correspondants. la première infraction, datée du 18 octobre 2024, d’un montant initial de 135 €, a été majorée à 375 € et...

Maitre voilà j écris partout et tout vas vers la saémo ;; j ai ecrit a la cript au médecin de l école et a tous ce que on ma dit et bien tous vas a la saémon ;; et pour ledc de l école qui va voir le pied de mon fils qui doit avoir...

Je suis actuellement gestionnaire administratif et comptable. sur ma fiche de poste, j'ai de la comptabilité générale ( frais généraux), de la comptabilité fournisseur et de la comptabilité client. on m'a enlevé courant...

Ma fille décédée en 2021 avait acheté en 2013, une maison avec l assurance décès et l argent de la succession de son père biologique décédé en 2008. elle a été adoptée en 2017 avec mes 2 autres filles par mon ex conjoint qui avait...

En voulant aider une amie qui a quitté son mari pour violences conjugales et d'autres motifs, après m'avoir contacter pour m'informer de la situation, j'ai décidé de l'aider. au cours de cette période, je...

Il y a 10 mois maintenant, j'ai déposé ma 1ere demande de titre de séjour sur le site anef et a ce jour pas de nouvelles, l'onglet permettant de suivre ma demande n'apparait pas, quand je tente de les contacter par...

Je voulais savoir pour rembourser une partie de l’héritage car je vais en revoir un petit mais il ne comblera pas toute les dettes.j’ai 5 crédit avec ma banque donc mon créancier.que vont il faire?rembourser un peu tout les crédit...

J’aimerais votre avis svp : le drh de mon établissement refuse de déposer ma demande d’autorisation de travail, alors que c’est normalement l’obligation de l’employeur (article r5221-3 du code du travail). est-ce...

Je me permets de vous contacter concernant le changement de bureau de l'association sportive wormhout basket survenu pendant cette période estivale 2025. en effet j'étais le président de cette association jusqu'à une réunion de comité le...

Voilà depuis cet été je travail comme aide à domicile. j aurais dû signe mon cdi et ce matin on m'a remis sur cdd. après déjà deux ou trois cdd on m'a dit que ce matin un benificiere c est plaint du manège mal fait. ma...

Je m'appelle judykael oulama et je voudrai savoir je suis malade je peut pas me présenter au deuxième débat contradictoire que puis-je fair merci de votre réponse...

Avez vous reçu une réponse de ma préfecture. il m'arrive exactement la même chose aujourd'hui... incroyable, je devais récupérer mon permis en août, pas de rdv à la visite médicale de la préfecture avant le 1 er...