Vous avez une question juridique ?

Suite à une demande faite au tribunal de cayenne pour le non payement total d'une voiture mise en dépôt vente, le tribunal me répond: (avis a classement à victime les faits dénonces ou révèles dans le cadre de cette...

Je suis étudiant étranger en france, actuellement en master 2 en alternance, et je souhaiterai également avoir un job étudiant en parallèle contrat de 15h par semaine maximum. dans mes recherches, j'ai lu qu'un étudiant...

Maison construite en 2016. depuis, plusieurs inondations : eaux pluviales remontées via les gaines électriques, robinet cassé à rat le mur niveau cuisine (lave-vaisselle) et salle de douche (machine à laver) ainsi que robinet...

Mon mari, qui vit en france a la nationalité française, a refusé de signer un document concernant la transcription d'acte de notre mariage célébré à l'algérie nous envoyer par courrier du nantes . je vous informe...

Je voudrais savoir si sur la copie de l'acte de naissance intégrale il doit avoir la mention du mariage pour le divorce je viens de recevoir l'acte et il n'est pas écrit le mariage est ce que la pièce est valable...

Ma maman est décedèe en 2020 .la banque nous a informez de prendre un notaire ,vu que son compte etait crediteur de 10000 euros,ce notaire a mis 4ans pour regler cette succession ou je lai relancé a plusieurs reprises,en juillet...

Je suis agent contractuel de droit public en cdi et souhaite financer ma vae (2 650 €) via mon cpf. problème : salarié du privé (même vae, même université) : financement intégral via décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 →...

Je suis femme française marié avec un monsieur d'autre nationalité et nous avons un enfant par contre nous sommes marié depuis 3 ans mariage religieux parce que j'étais pas divorcé en la même temps et depuis...

Je me suis séparée du papa de ma fille suite à des violences. notre relation reste cordiale mais tendue. on m'a imposé une aemo depuis 2 ans. est-ce que, si je ne souhaite pas mettre en place des visites médiatisés à...

J ai une fille remarier avec 2 filles du premier mariage sur mon assurance vie la rédaction bénéficiaire ci dessous est elle valable les 2 petites-filles sont majeures (problème plus jeune sous emprise et peut être consommation...

Une église évangélique c’est installée devant chez moi, tout les weekend maintenant des gens cris et rient dans la rue avant et après leur« messe » ,sans compter les voitures garées devant mon portail. cela ne dure pas 1h mais bien...

J'ai travaillé du 15 janvier 2025 au 31 mai 2025 avec une sté de sécurité privée qui a déposé le bilan. je travaillais en nuit. comment puis-je récupérer mes points de pénibilité afin qu'ils soient pris en compte par...

Ma mère a un litige avec l'oniam concernant des dommages corporels suite à une hépatite c post transfusionnelle. j'ai saisi pour elle deux fois l'oniam, la 1ere fois en 2014 et la seconde fois en 2025, qui sur...

J'ai une procédure auprès du tribunal de toulouse dans le cadre d'une mesure d'aemo. cette mesure m'a été imposée lorsque je me suis séparée du père de ma fille il y a maintenant 3 ans pour violences conjugales...

Suite à mon dépistage salivaire positif ( thc et cocaine)du 18 mars 2025, j'ai procédé à une contre expertise par prise de sang. on m'a indiqué ce matin des résultats de celle-ci qui se sont révélés négatifs. ayant subi...

J'ai travaillé du 15 janvier 2025 au 31 mai 2025 avec une sté de sécurité privée qui a déposé le bilan. je travaillais en nuit. comment puis-je récupérer mes points de pénibilité afin qu'ils soient pris en compte par...

Mon contrat de travail en son article « durée du travail et rémunération » prévoit 4 heures de travail au-delà de la durée légale de 35 heures. cet article de mon contrat stipule aussi que ces 4 heures seront compensées par...

Je suis femme française marié avec un monsieur d'autre nationalité et nous avons un enfant par contre nous sommes marié depuis 3 ans mariage religieux parce que j'étais pas divorcé en la même temps et depuis quelques mois...

En mai 2023, j’intègre un cabinet d’architecte en intérim comme assistante administrative. l’objectif pour eux est d’embaucher la personne à terme en cdi si tout se passe bien. après quelques mois là bas et juste avant la fermeture...

J'aimerais savoir pour une mise en cause pour violence conjugale qui a abouti à un classement sans suite il y a quelques mois car signalé par une personne veut nuire à mon couple . comment je peux supprimer mon dossier taj/adn...

Madame, monsieur, je vous informe avoir eu un accident de service le dans le cadre de mon travail. je souhaite que cet accident soit reconnu comme tel et vous remercie de bien vouloir m’indiquer la marche à suivre. je reste à votre...

Faisant suite suite à la demande de mon huissier, ma convention de divorce à bien force exécutoire mais elle ne permet pas une exécution forcée. pour réaliser des saisie auprès de mon ex-mari, il me faut impérativement la formule...

S, maître divorce prononcé en mars 2022 a la date de l’onc du 11/2020 un jugement rendu le 21/08/2025 suite à une assignation en désaccord sur le partage le juge a nommé un cabinet pour liquidation avec des conditions. détenant 2...

Je sollicite votre aide concernant une rupture de promesse d'embauche en tant qu'assistant d'Éducation (aed) à 100% dans un collège public (alès, académie de montpellier). 1. engagement : j'ai été retenu en...

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin de connaître mes droits et mes chances d’obtenir un taux d’incapacité permanente partielle (ipp) à la suite de mon parcours médical et professionnel. j’ai été victime d’un...

Je voudrais parler à un avocat...

Maître, je me permets de solliciter votre avis concernant une situation médicale et juridique qui remonte à l’année 2000. en septembre 2000, j’ai subi une chirurgie de l’oreille droite à aix-en-provence, consistant en une greffe du tympan...

J’ai posé des questions à chatgpt concernant mon litige avec l’urbanisme. l’ia n’est pas une science exacte, ce pourquoi je souhaiterais avoir des avis d’avocats ayant fait plusieurs années d’études pour mériter ce titre ci-joint...

J'aimerais un avis de principe sur la répartition du forfait heures appliquée par mon employeur. je ne poste pas les pièces ici, juste les faits essentiels. faits sur mon bulletin (mai 2025) : forfait 182 h/mo — montant brut...

Dans un commandement de payer, un huissier de justice en allemagne refuse de tenir compte des indemnités d'occupation et des frais et actes jusqu'à présent déboursés en france suite à abandon des locaux par la locataire...