Une question en droit immobilier ?

J'ai acheté une maison jumelée, en vefa. le bien fait partie d'un programme de 200 lots dont la livraison était initialement prévue pour le dernier trimestre 2018. un incendie du à un ouvrier du chantier a entraîné la...

Dans le cadre d'un achat immobilier, on nous demande de remplir une fiche d'état civil pour le notaire, dans laquelle il est demandé la "nationalité d'origine" et le "numéro du décret de naturalisation". c'est...

Je viens vers vous dans le cadre d'un bail commercial autorisant la sous-location. le locataire en titre souhaiterait faire appel à une agence immobilière pour louer et gérer le local dans le cadre de la sous-location. est-il...

J'ai acheté seul en 2012 une maison en vefa. je me suis pacsé en février 2014 et j'ai eu depuis un enfant ( mai 2017 ). souhaitant vendre ma maison et acheté en commun , je me suis permis d'adresser un courrier au...

Je viens désespérément sur ce forum afin d'avoir de l'aide face au problème de souris dans mon logement étudiant crous. depuis fin octobre 2018, je "vis" dans une résidence qui connaît un problème de souris. après avoir...

J'étais pacsée avec mon ex compagne d'avril 2013 à mars 2018. en février 2017, nous avons acquis un bien immobilier en 50/50. cette dernière c'était fait prêter de l'argent par son frère (4000€) pour un...

Je suis en instance de divorce. je suis restée dans la maison avec mes enfants, mon ex conjoint ayant quitté le domicile familial. nous nous sommes mariés dans un consulat français à l'étranger. j'ai toujours assumée...

Je viens de recevoir une convocation pour m'entretenir avec un conciliateur. mon ancien propriétaire me demande 4500 euros après 3 ans or je suis au chômage, je n'ai même pas de quoi avoir un appartement actuellement et...

Je suis propriétaire d un appartement meublé située au rdc d'une maison dont j habite l étage, quels sont les taxes csg ou impôts que je devrais payer , sachant que le locataire se rapprochera de son travail...

Nous avons fait appel à un menuisier pour la réalisation de notre cuisine, celui-ci vient de nous annoncer qu'il cessait sont activité. il me semble que la loi prévoit une garantie minimale sur les meubles. comment...

Je viens que quitter le domicile je ne suis pas marié et nous avons acheté en indivision elle ne veut pas vendre comment faire avez vous eu des infos concernant votre situation merci...

Je loue un appartement depuis plus de 2 ans ,qui est devenu insalubre avec de l'humidité partout ,ce qui a causé des dégâts immobilier (matelas ,vêtements, sommier etc).l'appartement est gérer par une agence,après...

J'ai acheté un bien avec mon ex conjointe en 2012. nous nous sommes séparés (depacsés) en 2017. elle a racheté un nouveau bien et s'y est installée et paye encore aujourd'hui le bien acquis en commun. je lui ai...

Nous avons constaté dans notre copropriété des infiltrations d'eau dans un box privatif souterrain . au dessus de notre garage de copro se trouve un parking public dont une dalle qui se distingue bien du parking ; c'est...

La procédure judiciaire qui opposait ma copropriété à un assureur, vient de se terminer par un accord amiable entre les 2 parties, ce qui a occasionné le versement d'une indemnité contre désistement de notre avocat. je voudrais...

Comment trouvé les réglementation légal au stationnement pour une voie privée muni d'une barrière d'accès ( nos droit et nos non droit ) existe t'il des loi contre un gardien qui abuse de son autorités coordialement...

J’ai signé un ccmi dans lequel il est stipulé que les conditions suspensives doivent être réalisées dans le délai maximum de 12 mois suivant la signature du contrat. parmi ces conditions suspensives figurent : - l’obtention de...

Depuis 2004, france domaine veut nous régulariser en nous vendant la parcelle qu'on occupe depuis 1984 ! a cette époque le terrain était en zone agricole ; il est passé en zone naturelle en 2005. aujourd'hui, france...

Dans le contrat d'achat en une parcelle de mon terrain j'ai autorisé un droit de passage personnel qui n'a pas était publié au service de la publicité foncière. après seulement je me suis aperçu que le terrain...

Nous avons acheter un bien avec mon conjoint passer par agence. nous avons signer en avril l acte de vente officiel. il étais prévu réparation des plafonds suite à un dégâts des eaux.. aujourd’hui le syndic nous dis qu il ne peut...

J'ai lu votre article sur la dissolution d'une sci. je suis jeune juriste je voudrais savoir pourquoi c'est le tribunal de commerce qui est compétent et non pas la juridiction civile, alors que c'est...

Je me permets de vous contacter dans le cadre d'un litige que j'ai avec le voisin de mon bien locatif. suite à un dégât des eaux survenu par le voisin du dessus en mai 2018, le plafond de ma salle de bain s'est...

Mon histoire est assez compliquer, mais pour résumer nous avons hériter d'un bien qui fait parti d'une copro, la copro est composer de plusieurs immeubles ancien qui ont plusieurs etage et aussi de notre propriété qui est...

La société consensus, m'a mise en demeure de régler l'emprunt (1% logement) que j'ai effectué lors de l'achat d'une maison en 2002 soit 49505.05 € . depuis la maison a été vendue, en décembre 2015, nous...

Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en premiere instance pourtant la partie adverse a fait appel ( donc connaissance du jugement) elle a perdue en appel y compris pour le surplus question perdons nous les...

Je vais essayer d'être brève et précise j'ai loue une maison individuelle il y'a de cela 1ans et demis où on a convenu avec la propriétaire de lui payer 780€ de loyer plus une certaine somme 170€ en plus ce qui nous...

J'ai reçu un rappel d'imposition sur mes declarations de revenus de 2014 a 2017 sur l'abattement acquis de 1/9 "loi duflot" il s'avere qu'a tort j'ai déclaré plusieurs fois l'indemnité. ce qui a...

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Mon ex femme est en indivision, sur ma maison ou je demeure a l'heure actuelle ! suite a une bêtise, de ma part car argent familial ! elle a eu contracté, en son propre nom, mais pendant notre mariage des dette auprès...

Deux personnes étant en concubinage et possédant une maison en location avec un contrat de bail contenant le nom des 2 personnes (x et y), x premier nom figurant sur le bail et en personne garante le père de y. les deux personnes...