Une question en droit immobilier ?

J'ai construit une clôture en bois dans un lotissement la mairie conteste cette clôture. je sais qu'elle ne respecte pas les règles mais ma maison donne sur une route, les gens à pieds et en voiture on une vue magnifique...

Je suis divorcée depuis deux ans et suis en train de liquider ma communauté. mon ex mari me doit une forte somme d'argent sur notre bien immobilier et propose de m'abandonner le bien( la maison). quelle solution...

Je suis divorcée depuis deux ans et suis en train de liquider ma communauté. mon ex mari me doit une forte somme d'argent sur notre bien immobilier et propose de m'abandonner le bien( la maison). quelle solution...

On a rendu un appartement fin 2017 et le proprietaire avec son agence immobilier a garde 20% de notre depot de garantie pour "provision sur charge provision sold charges" on a essaye il y a un mois de contacter l'agence...

Nous avons achetés notre maison en juin 2013. aujourd'hui on se sépare. nous sommes en concubinage (pas de pacs ni mariage). quelles démarches dois je faire par rapport a la maison si aucun de nous deux souhaite garder la...

J'ai signé un contrat de location accession pour une date prévue d'achèvement des travaux le 30 juin 2019. cette semaine je reçois un courrier en rar m'indiquant la date de l'état des lieux, le 12/02/2019. je ne...

Nous sommes en concubinage depuis 2012 et mon concubin a racheté la maison de ses grands-parents en 2014 afin que nous nous y installons. selon ses propos, étant mère au foyer il a dû emprunter seul pour cet achat et de ce fait il...

Suite à ma plainte le procureur a demandé une enquête complémentaire. j'aimerais connaitre les suites possible...

Tout d'abord, je tenais à remercier les avocats qui prennent le temps de répondre à nos questions gratuitement. j'ai acheté un bien occupé (par l'ex-propriétaire) aux enchères en mai 2018. l'ex-propriétaire a...

Je suis séparée de mon ex conjoint je doit aller en justice car il n'y a pas d'autre alternative on ma dit qu'il fallait que je demande au tribunal de la région de l'habitation?...

Concerne charges garage en copropriété ! l'ag de la copropriété 25/06/18 a validé un audit thermique réparti entre les copropriétaires sauf sur garage ! hélas volontairement ou pas le syndic a facturé 17.25e sur charges...

Je viens de vendre mon appartement signe le compromis et se rétracte car après expertises on leurs a dit que l appartement du voisin le sol était imbibé d eau qui a fragiliser. tout l immeuble chose que le syndic ne nous a rien dit...

Je vend mon appartement je signe le compromis,les acheteurs viennent de ce rétracter car après expertise il s ont qu' il y avait eu une fuite d eau au mois de mars qui a fragiliser le sol de l appartement de mon voisin mais le...

Je rencontre actuellement un problème avec l'ancien propriétaire (donc le vendeur) de l'appartement où je vis. j'ai acheté cet appartement en juillet 2016. j'ai réglé comme prévu le restant des charges dues pour...

Je suis séparée de mon mari avec lequel je possède un appartement qui est loué depuis 2001. je gère seule cet appartement. celui-ci, compte tenu des impôts divers, charges et emprunts pour achat et travaux ne libèrera aucun...

Nous ne sommes pas marié 2 enfants proprietaire d une maison,mme a rencontré une personne et veut quitter la maison ee dit qu elle nous la laisserais coment en etre sur merci...

Suite à une rupture du pacs et un rachat de soulte de ma part, j'ai laissé à mon ex, suite à un accord oral entre nous, un délai afin de retrouver un logement. le logement actuel est donc uniquement à mon nom désormais (acte...

Je suis dans une situation délicate. quand j'ai quitté mon logement, j'ai signé un état des lieux de sortie qui stipule "porte de douche cassé" dans la salle de bain et que le jardin était "non débroussaillé". alors en...

Avant de rendre notre logement nous avions remis un coup de peinture sauf que nous avons mis du blanc mat sur du blanc brillant. ce qui a fait des traces de rouleaux par endroit. les propriétaires vont deduire de notre caution la...

Notre bailleur hlm nous surchauffe dans nos logements et nous impose de payer des factures de chauffage démesurées, alors que les températures recommandées devraient être aux alentours de 19 degrés. y a t'il un recours pour...

Ou , je me permet de poster un message ici, car ma belle sœur rencontre un soucis avec son propriétaire. non seulement, il lui loue un logement insalubre mais le sujet d'aujourd'hui concerne l'eau...

Je vais acheter un bien immobilier, j'apporte 92% de la somme , le restant je vais l'emprunter. sachant que je percevrais ma retraite en avril 2019, le prêt sera effectif qu'à ce moment là (parce que je suis au...

Cela fait 20 ans que je suis en location nous avons tous refait dans la maison a nos frais ainsi q'une cuisine avec meuble acheter facture que nous payons actuellement la que le propriétaire vas très mal ont vient de...

Lors de la signature du compromis de vente pour l'achat de ma future maison, les frais de notaire : "provision pour frais (neuf) " ont été notés à 4363€. après la signature de l'offre de prêt, au moment de verser mon...

Nous sommes avec mon compagnon en cours d’achat d’une maison. nous avons décidé de procéder à une double écriture car les vendeurs sont dans un autre département (limitrophe au nôtre) ont leur propre notaire et nous le notre. le...

Je suis propriétaire d'un terrain, entièrement en zone constructible, et ce terrain comporte une zone réservée par la mairie sur le plu. la zone réservée représente environ 20 % de la surface et est réservée pour le tracé...

Vente d'un bien immobilier suite divorce ,l'un rachete le bien et verse une soulte .or une donation fut faite à l'un d'eux avant divorce .que devient cette donation?est -elle déduite de la part revenant à...

On a acheté en vefa dans une zac avec tva à 5,5. il devait y avoir un gymnase et groupe scolaire en face de notre appartement (éléments à la base de notre décision d achat) et expropriation d une vieille dame sur le terrain...

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Locataire d'un logement social de janvier 2015 à septembre 2017, j'ai quitté mon logement avec une dette locative de plus de 5 000 € suite à des problemes personnels et financiers. j'avais commencé à rembourser ma...