Une question en droit administratif ?

La caf de l'ardèche a mis à sa charge un indu de revenu de sollidarité active et me demandait de payer ses sommes . parjugement du 21/02/2019, il en est déduit que la caf a 2 mois pour me reverse les sommes déjà recouvrés hors...

Un pv d'audition auprès d'un commissariat de police est-il modifiable après coup ? j'entend par modifiable à la fois la possibilité technique de falsifier le dit pv via introduction dans la base de données...

Comment faire pour repartir en france aprés 20 ans d'absences ou mes frères,soeurs et mère résident toujours. (toute ma scolarité a été faite en france)...

Bonojur, suite à la décision administrative de non reconnaissance de maladie imputable au servicele 13 décembre 2018. avis défavorable retenu par l'administration hospitalière reçu par courrier le 30 aout 2019 après contre expertise...

J ai il y a 3 ans eu un contrôle de caf ,suite a se contrôle ,la caf ma couper toute mes prestations ma saisie tout les mois 400€ et ma réclamer 15000€ d apl . il on porter plainte contre moi ,je suis donc passer au tribunal...

Je suis actuellement en cdd contractuel dans la fonction public en ehpad, depuis septembre 2018 je signe un cdd pour deux mois, au bout de deux mois j'en signe un nouveau. mon contrat actuel s’arrête le 31 octobre 2019 et je...

Je suis fonctionnaire territorial et après 3ans de procédure au tribunal administratif contre mon employeur pour harcèlement moral et excès de pouvoir, l'audience aura lieu dans 2 semaines. je m'interroge sur la nécessité...

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Je suis en situation irrégulière et je suis en couple avec une française on vien d’avoir un bébé mon fils est français j’ai j’ai envoyé mes dossiers en tant que parents d’un enfant français ça été pris en compte bas là j’ai...

J'ai une dettes de la caf plus de 18000 euros, la caf prend toute mes aides je suis marier moi je ne travail pas mr travail en cdi mais on ne s en sort pas sans s es aides de la caf, j'ai demander un effacement de la...

J'ai fait la demande d'une carte de séjour passport talent. le site du service public dit que une telle demande donne droit à un récépissé avec autorisation de travail. toutefois, l'agent de la préfecture qui...

Je viens de recevoir une amende et condamnation pécuniaire. a la pace de déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés ils ont mis oeversement de liquide insalubre ec t... est-ce que je peux contester pour...

Suite à radiation (justifiée, pour défaut d'actualisation) puis à réinscription à pole emploi, nous recevons ce jour de p-e un "refus d'are" (ce qui est justifié, car sans emploi depuis plusieurs années) mais au prétexte...

Combien de temps pour un délibérée et le sens synthétique cause retenu sens de conclusion vous en pensez quoi ? le tribunal m'a donner raison mais la préfecture a fait appel et demande l'annulation je précise c est une...

Je suis étranger. ma passeport de voyage est valable jusqu’à 25/10/2019 et je ne peux pas prendre un rdv a la préfecture du rhon par internet et je ne sais pas qu'est-ce que je peux faire...

Je vie actuellement avec un demandeur d’asil je suis de nationalité guinéenne avec un titre de séjour de 10 ans et mère de 5 enfants 👶 français qu’es qui faut faire...

Il y a quelques mois j ai fais une demande à pôle emploi d’aide à la mobilité pour un contrat de quasi 6 mois . accepté par le directeur , ma conseillère me contacte et m annonce une aide de 562€ étalée sur deux mois pour un lieu...

Je suis salarié avec un cdi validé, j'ai fait un changement de statut et j'ai obtenu ma carte de séjour temporaire y'a 2 mois. mon employeur souhaite me basculer sur une nouvelle société et signé un nouveau contrat...

Mon ami a fait l'objet d'une composition pénale en 09/19 (stage sensibilisation pour violences - première fois) et doit se rendre à la préfecture en 01/20 pour l'obtention de la nationalité française (rv confirmé par courrier suite dépôt...

Je fais partie du c.syndical depuis 22ans.notre copro est composée de deux immeubles.les a.g de ces 2 immeubles se sont tenuesà des dates différentes jusqu’à la fusion avec foncia,qui a rétabli une a.g commune. notre copropriété...

Une question vraiment urgente, et c'est un peu compliqué. ma copine a 2 enfants. une fille de 15 ans reconnu par le papa et un garçon de 11 ans qui n'a pas été reconnu par le papa. (séparation lors de la grossesse). hors...

Je suis mère d’enfant français et ma fille a maintenant 13 mois et j’ai toujours pas reçu mon titre de séjour...

Comment puis je connaître le solde à payer sur un avis d opposition administratif d un jugement d octobre 2010 perçu par la trésorerie paris amendes 1ère division et que je paie depuis août 2011...

Je souhaiterais connaitre s'il y a des conséquences aux décisions prises par un maire qui est devenu ineligible (par le ta, puis confirmé en appel). voici la situation: en janvier, le vote de la commune a eu lieu. le conseil...

Mère française ayant effectué une carte identité pour un mineur dont le père est étranger et vit dans son pays. on ne m'a pas imposé sa signature. je suis bien dans la légalité sur cet acte usuelle ?...

Après 9 mois des tentatives de prise de rdv pour une naturalisation par décret, j'ai obtenu un rdv pour le jeudi 3 octobre 2019, et aujourd'hui je reçois un mail d'annulation suite à "une conjoncture défavorable". no...

Français , marié à une africaine qui est en attente de son titre de séjour. nous avons un enfant français et ma femme a un autre jeune enfant qui attend le regroupement familial. sachant que nous sommes seuls à pourvoir à ses...

J’ai travaillé 7moi et j’ai rien déclaré à la caf et cumulait l’all adult handicap je la perçoit tjrs ainsi que l’apl maintenant je perçois le chômage et je n’ai pas déclaré à la caf qu’es que je risque sachant que bientôt...

Ma fille a commencé une licence sciences de la vie début septembre, suite à une année de paces difficile. (procédure parcoursup normale). malheureusement elle s'est très vite rendue compte qu'elle était arrivée à une...

Mon référent de la caf ma apeler en me disant que on me soupesoner une vie commune parce que le père de mes enfants vie en bas de chez moi y trouve sa louche le problème c'est que nous somme séparé juste y veux pouvoir être...