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Mise en demeure safer par huissier Posée par Nico, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1169 vues Je suis l'acquéreur évincé d'une terre agricole d'un hectare et demi, voilà 6 mois que la décision de préemption de la part de la safer a été notifié. À ce jour, la vente n'a toujours pas été régularisé. ma... Répondre |
Bail location terrain nu pépinière/bois coupe Posée par Capucin72, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1197 vues Je me permets de poser ma question car je ne trouve pas de réponse suite à mes recherches dans les différents codes et sur internet. je possède une société sas, ayant comme objet la vente de plantes d'aménagement... Répondre |
Ensemencé malgré une résiliation de bail Posée par Baptiste, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1472 vues Le cédant a ensemencé le 7 novembre et le 29 septembre elle a en... Répondre |
Resilition fermage pour cessation d'activité Posée par ExEleveuse11, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1696 vues Je souhaite donner congé de mon fermage de 9 ans contracté il y a 1 an ( moins de 1ha dans l'aude) à mon propriétaire car je ferme mon activité agricole. dois-je un préavis, si oui de combien ? quelles sont les elements... Répondre |
Donation partage Posée par 678060dl&, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1815 vues Mon père nous lègué des terrains constructible qu il s’est chargé de vendre après la donation partagé . je n’ai jamais pu vérifier les montant de l usufruit ni que c’était négociable à l’amiable ,moi le nu propriétaire , le notaire... Répondre |
Accès à mon domicile en 2 roues Posée par Roxydou06, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1660 vues Je n’accède à ma résidence principale qu’ à pieds . il y a 3 chemins différents pour y accéder : -le 1er est à 100m de la route par des escaliers « pas-d’âne « - le second est un petit sentier terminé par un double arceaux 150m... Répondre |
Gfa et préemption Posée par Mica01, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1491 vues Nous desirons créer un gfa pour acquérir une propriété agricole. le locataire actuel il exercer son droit de préemption. merci pour votre réponse. cordialement... Répondre |
Comment peut on resilier un bail verbal sur deux petites parcelles de 5000 mètres carré chacune pas d un seul tenant... Répondre |
Vice de procédure - préemption safer Posée par Bene1005, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1324 vues Nous sommes actuellement en train de faire l'acquisition d'un terrain agricole sur une commune du rhône. nous avons signé un compromis de vente avec les vendeuses le 26/09/2023. le notaire a notifié la vente à la safer le... Répondre |
Préemption safer sur future acquisition dont je suis locataire Posée par Enitsie, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1540 vues Je viens de signer le compromis de vente d une maison situee en zone agricole dont je suis actuellement locataire. que vais je devenir en cas de préemption par la safer?puis je continuer être locataire ?... Répondre |
Faire valoir son droit de préemption . Posée par Raphael, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1342 vues En tant que fermier en place, puis je faire valoir mon droit de préemption au travers d'une société type gfa, sci... dont je suis associé et continuer à exploiter en nom propre?... Répondre |
Autorisation d'exploiter une 1/2 parcelle dont je suis propriétaire Posée par Couderchet, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1299 vues Mon voisin agriculteur me soumet une demande préalable d'autorisation d'exploiter une parcelle. or j'utilise 50% de la superficie. comment faire ? par ailleurs, si je lui donne cette autorisation quels sont les... Répondre |
Scea avec associés personne physique et personne morale sasu Posée par Tht, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1543 vues La scea devant avoir au minimum 2 associés, est-il possible d'être associé personne physique et de posséder une sasu associée personne morale? merci d'avance pour votre réponse et bien... Répondre |
Safer / société de chasse Posée par nazca, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1262 vues Nous avons créé son entreprise agricole au 1er novembre. nous ne sommes pas elligibles à la dae de par les surfaces exploitées et avons reçu un courrier de la ddt dans ce sens. nous avons aussi la capacité d'exploiter... Répondre |
Safer / société de chasse Posée par nazca, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1241 vues Mon mari a créé son entreprise agricole au 1er novembre. il attend juste la validation de la msa. et il n'est pas elligible à la dae de par ses surfaces exploitées et a reçu un courrier de la ddt dans ce sens. il avait postulé... Répondre |
3 questions vente agricole Posée par caroline, il y a 5 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 824 vues Messieurs les avocats ou juristes. je change de région, je vend mes parcelles agricoles, cela fait 10 ans que je les aies; en 2019, j'ai souhaité les vendre; j'ai été préempté par la safer alors que je vendais dans les... Répondre |
Mon fils c'est fait contrôler sur la voie publique à pied. Posée par Mimi, il y a 5 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 836 vues Mon fils c'est fait contrôler sur le voie publique il était devant son commerce et il lui ont fait un test salivaire pour rien mais il était positif au cbd et lui ont mis une amende de 135 e. ont il le droit merci de votre... Répondre |
Bail exploitation agricole a long terme Posée par NADINE, il y a 5 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 817 vues -quels sont les avantages et les inconvÉnients d'un bail a long terme ( 18 ans ) ce bail est il reconductible par tacite reconduction? -quelles sont les conditions pour annuler ce bail ? peut-on vendre le bien durant la pÉriode du bail?... Répondre |
Prehension à mauvais prix Posée par Aure84, il y a 5 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 907 vues J'ai signé un compromis de vente d'une ferme et de son terrain agricole au prix de 80 000 euros plus 10 000 de frais d'agence la safer a préempté qu'une parti du terrain le propriétaire a demander que la safer... Répondre |
Un bail verbal rural peut il etre transformé en un bail de quelques années Posée par jack, il y a 5 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 901 vues Nous avons un locataire depuis de nombreuses années en bail verbal illimité. est il possible de modifier ce bail par un bail officiel de x années qui peut être renouvelé ou annulé à échéance. merci de votre réponse merci de vos... Répondre |
Terrain à regrouper Posée par varduc, il y a 6 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 991 vues Je possède un terrain avec une moitie en verger que j'exploite ,l'autre moitié et louer avec un bail reconductible d'année en année. et il possible de récupérer la totalité . qu'elle démarche à suivre ,ainsi un... Répondre |
Droit/interdit de lieu mendicité Posée par Walkyrie, il y a 6 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1042 vues Récemment plusieurs altercations à toulouse avec des commerçants concernant la mendicité je souhaite être mis au courant du droit s’il y a. première fois étant devant une devanture un commerçant me demande irrespectueusement de... Répondre |
Demande d’annulation d’une vente d’un terrain agricole en indivision Posée par Dominique, il y a 6 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1333 vues Le 10 décembre 2020, j’achete avec mon mari, qui n’est pas agriculteur, mais garagiste, plutôt pollueur, il a aussi installé une casse clandestine sur le terrain agricole, un jardin privatif pour sa maison neuve, cloturé, il y a... Répondre |
Bail rural pour un particulier Posée par StéphanieLmr, il y a 7 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1235 vues J'ai hérité de pâtures sur lesquelles un bail rural de 9 ans reconductible est en cours. la personne y met ses chevaux, et d'autres chevaux qui ne sont pas les siens (pension déclaré ou pas, je ne sais pas) a ma... Répondre |
Resiliation bail à ferme Posée par Kubota, il y a 7 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1202 vues J'aimerai résilier le bail à ferme que mes parents avaient établi il y a 25 ans. je n'ai pas de diplome agricole. le fermier a pris sa retraite et cherche un repreneur. je ne veux pas qu'il cède le bail. puis je... Répondre |
Indemnisation résiliation bail de petites surfaces Posée par Vince, il y a 7 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1277 vues En cas de résiliation d'un bail rural de petites parcelles, la bailleur est-il obligé d'indemnisé le preneur ? vous remerciant par avance, bien... Répondre |
Droit préemption totale safer - bien avec bati non agricole Posée par ABC, il y a 7 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1240 vues Je suis agricultrice et j’ai signé une promesse de vente en juin 2023 en vue d’acquérir un bien composé d’un bâtiment à usage de loisirs (cadastré « maison ») et de plusieurs parcelles de terres agricoles entourant le bâtiment... Répondre |
Terrain agricole mis à disposition par l'un des associés au gaec/a qui notifier? Posée par JR, il y a 8 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1151 vues Je suis dans la cas de la vente d'un terrain agricole objet d'une "convention de mise à disposition "orale" à une earl il n'y a pas de bail écrit, c'est un bail oral qui était à l'origine au profit de monsieur x, associé de l' earl... Répondre |
Reprise terrain prêté gratuitement Posée par OLIV33, il y a 8 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1233 vues Notre famille prête un champ gratuitement à un voisin agriculteur. il n'y a pas de document écrit, cela s'est fait uniquement oralement, il y a quelques années (moins de 30 ans). pressentant une réticence voire une... Répondre |
Droit de préemption. Posée par Francoise, il y a 8 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1161 vues Nous mettons en vente une propriété héritée de nos parents . celle ci est composée d'un bâtiment d'habitation, d'un bois et d'une vigne, juste sous la maison exploitée par un fermier avec un bail long. dans la mesure du possible... Répondre |
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