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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 1 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6205 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…

Automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 1 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6223 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’un véhicule d’occasion. j’ai acheté un véhicule à un particulier qui l’avait lui-même acheté quelques semaines auparavant auprès d’un garage…

Acheter une voiture avec un défaut caché aux enchères d'alcopa. 2

Posée par Michal B., il y a 1 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5596 vues

Je sollicite votre aide. j'ai acheté une voiture avec une boîte de vitesses défectueuse le 6 février 2026 lors d'une vente aux enchères alcopa. suite à ma réclamation, alcopa a indiqué que le règlement de la…

Contestation de prélèvements abusifs sur contrat échu - École studi

Posée par RGPD, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13851 vues

Je sollicite votre aide pour un litige avec l'organisme studi. j'ai signé un contrat en juin pour une formation débutant en septembre. le coût total est de 3 000 €, étalé sur 36 mois (110 €/mois). dès les premiers jours…

Carte grise tres tardive a initiative du garage

Posée par OBI WAN KENOBI, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13792 vues

Nous avons acquis en date du 12/06/2025 un véhicule d'occasion auprès d'un garage en essonne et avons acquitté alors 150,00 € pour qu'ils effectuent les démarches d'immatriculation de cette voiture venant…

Saisie immobilisation véhicule

Posée par Nefertiti972, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 14005 vues

J'ai mon véhicule qui a été saisie par la société sinequae .le titre exécutoire date de mars 2010.pour une dette de cofidis de 2006 dont je n'ai pas connaissance. sinequae m'indique avoir fait des relances par…

Pas de suivis

Posée par CaroArdn, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13938 vues

J'ai signalé une panne code erreur f08 le 29 avril. un technicien devait intervenir le 7 mai. celui-ci s'est loupé dans les horaires et depuis je n'ai plus de nouvelles. quand j'appelle le 3011, ils ne savent…

Contestation de la facture de résiliation

Posée par Walidtigh, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13952 vues

J’ai souscrit un contrat annuel d’électricité auprès d’un fournisseur d’énergie appelé « octopus Énergie »avec un système de prélèvements mensuels fixes d’un montant de 32,53 € par mois. depuis le début du contrat, les mensualités…

Contestation de la facture de résiliation

Posée par Walidtigh, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13937 vues

J’ai souscrit un contrat annuel d’électricité auprès d’un fournisseur d’énergie appelé « octopus Énergie »avec un système de prélèvements mensuels fixes d’un montant de 32,53 € par mois. depuis le début du contrat, les mensualités…

Baignoire avec un defaut d’usine

Posée par Sophie1701, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13940 vues

La baignoire installée par mon plombier a un défaut d’usine. mon plombier et le grossiste souhaitent effectuer une réparation et ne veulent pas remplacer la baignoire pour une baignoire neuve sans défaut. dans le droit de garantit…

Garantie légale conformite

Posée par Adrien12, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 14542 vues

J’ai sollicité la mise en œuvre de la garantie légale de conformité au vendeur pour un objet. j’ai laissé 30 jours dans la mise en demeure. compte tenu du mois de mai faut il compter en calendrier ouvres ou ouvrables le délai? je…

Rétractation lloa après délai pour cause de licenciement

Posée par Anne, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 14560 vues

Jai signé pour un vehicule pas neuf en lloa en février, avec reprise de mon vehicule et +1000€ sur le prix de vente , 1 semaine aprés j’ai contacté le vendeur en lui disant que je préférais vendre moi même mon véhicule. il ne m.a…

Prescription civile

Posée par Lidwine, il y a 9 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 12378 vues

Vous avez dit qu'une vulnerabilite psychique pouvait zxcuser un retard et reculer la pres ription. mais si on sait se se defendre seule et que les faits remontent a sept,neuf ans? il n'y a pas de loi. le uge peut…

Loa non conforme ( vice caché)

Posée par Kara, il y a 9 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 15491 vues

J’ai acheté un véhicule en l. oa via le site autopshere en mai 2025. le véhicule était affiché à 18 890 km ainsi qu’une carrosserie sans défaut. le jour de la signature des documents on me signer un document qui est atteste le…

Résolu

Accuser de vol

Posée par Xena, il y a 11 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 12730 vues

Hier alors que je me baladais dans les magasins je suis aller dans un noz j’ai oublié de vider mon sac avant d’entrer dans un autre magasin noz . a la sortie la dame me demande d’ouvrir mon sac et là par malheur j’avais des achats…

Résolu

Demande de remboursement

Posée par Evanm, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 16621 vues

J’ai acheté un rétroprojecteur le 4 juillet 2024. en février 2025, il a commencé à faire un bruit étrange. le vendeur a refusé d’agir, estimant que l’appareil fonctionnait encore. par la suite, l’image s’est dégradée, il a donc…

Résolu

Auto-école a cessé ma formation de conduite

Posée par Alsadik, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13439 vues

Je me suis inscrit dans auto-école sur internet pour une formation de conduite permis b et passer l examen de conduite .j ai eu au téléphone un interlocuteur qui m a confirmé que je peux passer l examen de conduite au maximum 6…

Contentieux facture

Posée par Bir Dy, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 16405 vues

Je vends des maisons container en kit j ai un transporteur qui m avait fait une livraison l année dernière pour un montant de 1200 euros pour trois modules a déposer chez mois et installer sur les plots cette année je donne son nom…

Saisie-attribution

Posée par Syoyio, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 16294 vues

Je souhaterai savoir comment calculer les frais que l'huissier ne cesse de me faire payer. il me rester 993 euros à payer, je me retrouve avec une saisie-attribution de 1.423,10 euros et la somme de 4.600 euros saisie par la…

Réservation vacances

Posée par Xav11430, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 16262 vues

J étais en couple, union libre, et nous avions décidé de partir cet été en vacance ensemble. madame a réservé à son nom 2 semaines dans un camping. chacun a payé sa part, la mienne via cb à la centrale de réservation. je n…

Ont posent une plainte collective contre eux

Posée par Bebeya, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 15847 vues

Je suis une micro entreprise et j’ai le même problème que vous tous c’est juste que moi j’ai payé plusieurs mois sans avoir un seul contrat et j’avais l’abonnement prenium pourtant et maintenant après avoir demandé d’arrêter mon…

Requête permanente sur un paiement indu complémentaire santé

Posée par Berloup, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 15254 vues

Mon ancienne assurance complémentaire maladie me réclame trente euros ayant payé à un professionnel tiers un remboursement alors que j'étais radié (radiation février 2021 et deux paiements avril et juillet 2021). cette…

Convocation

Posée par Yoyo/mp3, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 17417 vues

Je suis dans la meme situation c’est pour savoir si vous y êtes allée et de que vous avais u…

Refus rétractation free mobile

Posée par Megane.F, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 14866 vues

J'ai souscrit un abonnement chez free mobile avec une avance d'un montant de 130€ et free a refusé le contrat mais n'a pas remboursé l'argent. j'ai donc envoyé une demande de rétractation par recommandé…

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