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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fond de garantie

Posée par RGPD, il y a 3 mois dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 1654 vues

Je paie actuellement un échéancier depuis 1 an et demi au fond de garantie.....mes paiements sont à jour..... et le resteront....ils m ont dit que la somme donnée chaques mois augmentera seulement quand je gagnerai plus tous les…

Résolu

Bonjour

Posée par O151083bia., il y a 1 an dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2755 vues

Est-ce qu'un organisme a le droit de faire une saisie sur mon compte bancaire sachant que j'ai un dossier de surendettement en cours ? merci…

Demande gracieuse amende refusée, aucune lecture de mon cas.

Posée par Filetmont, il y a 2 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Je me permets de vous solliciter afin de faire valoir une demande gracieuse totale pour une amende auto s'élevant à 1500 euros (pour défaut d'assurance en lien avec ma situation financiere). bénéficiant d'un simple…

Explication mesures imposées

Posée par Ptittam, il y a 2 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3647 vues

Nous venons de recevoir les mesures imposées par la commission. il est écrit : " elle préconise le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois,......" "la commission préconise que les présentes mesures…

Surendettement + naturalisation

Posée par Paul3, il y a 2 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3137 vues

Est-ce que c’est possible se faire naturaliser avec un dossier de surendettement? est-ce que la préfecture consulte la fiche ficp? merci…

Constat d'échec de la phase de conciliation par la commission

Posée par Jungle95, il y a 2 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2963 vues

Lorsque la commission de surendettement accepte l'échec de la phase de conciliation avant même que vous ayez demandé à bénéficier des mesures imposées, cet acte est il interruptif du délai de forclusion…

Fin plan de surendettement. juin 2033

Posée par Dany05, il y a 3 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3040 vues

La fin de mon plan de surendettement se termine le 06 juin 2023 honoré pour ma part sans aucun problème, mais, mon créancier me dit lui que la fin des prélèvements est au mois d'octobre 2023. que dois je faire ? merci de vos…

Posée par JACQ, il y a 3 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2916 vues

J ai remboursé 7 fois 148 e au lieu de 6 prévus ; j ai remboursé le montant de 968.75 donc pour le compgte fr8420041000010952485r020 j ai fini de regler ce compte.... pourriez vous me rembourser les 148 e preleves le 23/3/2023 a…

Surendettement

Posée par Maumau, il y a 3 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3634 vues

J'ai, déposé un dossier de surendettement ou j'ai eu un effacement total de mes dettes, mais la banque de france a fait une erreur et a écarté un jugement civil le faisant passer au pénal donc non susceptible d'effacement, j'ai…

Dossier de surendettement déposer + vdi

Posée par Anagd, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3730 vues

A tous, je viens pour la première fois sur ce forum. alors voila j'ai déposer un dossier de surendettement il y a 5 jours, mais voilà la ou ce pose ma question et que je suis en vdi depuis le 1 avril 2022 pour l'instant je…

Juge surendettement

Posée par Kenz, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3504 vues

Je, suis passé en jugement de surendettement mes dettes de crédit ont été effacé sauf celle d'un particulier dette civile, la banque de france a reconnue sont erreur car elle avait confondue dette pénal et dette civile, très…

Quel reste à vivre

Posée par Ericka, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3555 vues

Je voulais connaitre le reste à vivre que laisse la bdf (une fois toutes les charges retirées), habitant en région parisienne, étant seule avec un enfant, pas de pension alimentaire et à la retraite dans 4 ans; donc baisse de…

Atd compte bancaire 'mise sous séquestre'

Posée par Amelie, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3428 vues

J'ai constaté un avis tiers détenteur sur mon compte. je n'ai jamais reçu de document à ce sujet, Ça a été une surprise. j'ai déménagé dans les 6 dernières années 3 fois. je n'ai donc jamais été notifié de cette…

Dossier de surendettement et micro entreprise depuis 6 mois

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3818 vues

Je viens de déposer un dossier de surendettement seule pour mes dettes personnelles et j’ai reçu l’attestation de dépôt . je suis au chômage et j’ai aussi le statut de micro entrepreneur depuis 6 mois, je ne vis pas de ma micro…

Vente d'un bien immobilier à perte

Posée par Valérie, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3625 vues

Après mon divorce, nous avons vendu notre bien immobilier à perte. il reste environ 75000€ à payer. l'huisser me parle de désolidarisation afin de régler la moitié de la dette mais à ce jour je n'ai pas cette somme. que…

Rente

Posée par Goofy, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3757 vues

Nous souhaitons déposer un dossier de surendettement, mon mari perçoit une rente trimestrielle celle-ci reste telle à notre disposition ou est elle pris en compte par la banque de france?…

Frais de rejets

Posée par delphfelm, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3593 vues

J'ai été en dossier de surendettement de 2016 à 2021 suite à une séparation, mon ex mari avait contracté de nombreux prêt et s'est mis au chômage bénéficiant lui d'un effacement de dette et moi co emprunteur me retrouvant à payer la…

Conséquence de la non caducité de plans

Posée par Manu 40, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3583 vues

2 plans: 2000/2005 2005/2015 poursuite des remboursements jusqu'en 6/2020 arrêt des remboursements pour contestation du montant de la dette prévu dans le plan 2005.(reprise d'une dette de fin 2005…

Mon dossier de surendettement

Posée par frisquettes, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3488 vues

Ont ils le droit de ne pas me donner d echeancier pour mon surendettement ?ils ont toujours refusé de me le donner…

Crédit auto , dossier

Posée par Teo98, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3558 vues

J’ai reçu mon crédit auto et j’ai acheté un véhicule comptant à un particulier à 14 000€ et la carte grise a était réaliser à mon nom. j’ai payer qu’une seul mensualités. et, j’ai mon dossier de surendettement…

Comment annuler une curatelle renforcée

Posée par malheureuse, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3603 vues

J'ai envoyé de l'argent à des personnes rencontrées sur un site de rencontres - mon assistante sociale et un toubib ont fait un courrier pour me mettre sous curatelle renforcée - j'ai arrêté ce gros n'importe quoi depuis…

Sortir du sur endettement

Posée par mxa, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3568 vues

Nous avons eu un effacement total de nos dettes il y a deux ans entre temp notre situation c’est beaucoup arrangée en effet mon époux a trouver un cdi et moi aussi nous sommes donc tout deux en cdi nous…

Surendettement étant infirmier libéral

Posée par Thomas38, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3766 vues

Je suis infirmier libéral, avec un bénéfice net de 38000€/ans avec des difficultés financières importantes car changement de cabinet en.2020, j'ai perdu 2000€ net par mois. entre l'ancien cabinet et…

Dette prescrite ou pas?

Posée par Cathmatt, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3549 vues

J'ai une dette qui était inscrite dans mon dossier de surendettement dernier paiement en 2018. j'avais un effacement partiel de mes dettes.. en février 2022 un huissier a bloqué nos comptes me demandant près de 20000€…

Plafonnement du montant de la saisie

Posée par Anita, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3784 vues

J'ai un dossier chez neuilly contentieux depuis 2016 et j'aurais aimé savoir s'il était possible de plafonner le montant de la saisie. je travaille de nuit en ce moment et donc je gagne plus mais mon employeur se…

Non respect du plan de surendettement

Posée par Cowack, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3759 vues

J'ai un plan de surendettement établi par la commission. un créancier n'a fait qu'un seul prélèvement sur mon compte selon l'échéancier établi et la durée pour récupérer toute est la dette a pris fin le 28…

Contrats avec cetelem

Posée par Kathy, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3672 vues

Mon dossier de surendettement a été recevable mais, j'ai besoin des contrats de cetelem, j'ai perdu les miens chez cetelem mon dossier est au contentieux, cetelem m'a dit de contacter leur service contentieux pour…

Contrats avec cetelem

Posée par Kathy, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3612 vues

Mon dossier de surendettement a été recevable mais, j'ai besoin des contrats de cetelem, j'ai perdu les miens chez cetelem mon dossier est au contentieux, cetelem m'a dit de contacter leur service contentieux pour…

Reconnaissance de dette

Posée par Damso38, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3756 vues

J'ai effectuer une reconnaissance de dette pour une somme d'argent avec mon ex conjointe. cette reconnaissance de dette à étais faite de elle à moi sans personne d'autre sur une feuille blanche. aujourd'hui elle…

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