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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Urgent

Posée par sahx, il y a 14 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 8 vues

Je me permets de vous contacter en urgence concernant ma situation administrative et une convocation à la sous-préfecture de sarcelles prévue le 16 octobre à 9 h. j’ai déposé une première demande d’admission exceptionnelle…

Autorisation de travail et changement de statut commerçant vers salarié

Posée par Amine Ykhlef, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 45 vues

Je suis ressortissant algérien, titulaire d’un titre de séjour « commerçant » valable jusqu’au 30 novembre 2026, et président d’une sas au sein de laquelle je ne perçois actuellement aucune rémunération. j’ai obtenu une…

Demande de regroupement familial

Posée par Rayan, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 67 vues

Je voulais faire ue demande de regroupement familial mais il yades obstacle. alcool au volant,première infraction en décembre 20121 et la 2eme ( récidive) août 2022 . juin 2023 j'ai plaidé coupable et j'ai été condamné à…

Objet : avis juridique – droit au travail

Posée par #Amine#2002, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 187 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative et mon droit de travailler en cdi à temps plein. voici ma situation : * j’ai signé une promesse d’embauche avec mon…

Droit de travailler- titre de séjour rece

Posée par Elias, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 208 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant valable jusqu'à la fin de l'année 2029. cependant, ayant terminé mon master cette année, j'ai pris rendez-vous le lundi prochain 19/10/2026 afin…

Déplacements professionnels a l’étranger

Posée par Yass, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 212 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation administrative et les éventuelles conséquences de mes déplacements professionnels à l’étranger sur ma future demande de naturalisation française. je…

Renouvellement d’un titre de séjour travailleur temporaire

Posée par SaraB, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 216 vues

Je suis de nationalité marocaine et titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire » obtenu en avril 2026 après un changement de statut étudiant, suite à la signature d’un cdd de 9 mois en tant que comptable. mon contrat…

Demande de titre de séjour

Posée par Loup, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

Mais oui mais la personne a fait des fausses déclarations il a dit qu'il vivait dans le calvados avec sa copine mais c'est fou il était à nice et elle elle était dans le calvados c'est ça que j'essaie de vous…

Action declatoire de nationalité française

Posée par Mida_25, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1410 vues

Titre de la question : action déclaratoire de nationalité : fiche matricule, système "la relève" (vichy) et présence jusqu'en 1965texte de la question :" ,je souhaite savoir si mon dossier est solide pour engager une…

Pvt vers vpf après pacs : quelle stratégie ?

Posée par Léo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1403 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation, car malgré de nombreuses recherches, je ne parviens pas à déterminer quelle est la meilleure solution pour continuer à vivre légalement en france avec ma…

Refus d'autorisation de travail

Posée par Br09, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 912 vues

Je suis actuellement en poste dans une entreprise et celle ci a fait une demande d'autorisation de travail qui a été refusée par rapport à l'annonce emploi. ma situation est celle ci je gagne 2500 brut mensuel…

Changement de statut vers vie privée et familiale pour algérien

Posée par Zakaria, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 853 vues

Je suis de nationalité algérienne avec un certificat de résidence algérien commerçant de 1 an. je me suis marié récemment, et mon épouse est de nationalité française. je dois renouveler mon titre de séjour et par la même occasion…

Bonjour. monsieur

Posée par Khaled Naouali, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 824 vues

Votre email s'il vous plaît…

Prolongation de titre de sejour

Posée par martine, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 558 vues

Cela fais plus d'un mois que fais la demande de renouvellement de titre de résident de 10 ans qui as pris fini le 16/05/2026 et a se jours je n'es toujours pas reçu la prolongation de mon titre de séjour pour me permettre…

Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Has_a, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 577 vues

Je sollicite votre aide, je suis étudiante en msc pour l'année 2025/2026, ma formation ainsi que mon alternance s'achèvent en septembre 2026 cependant la remise de mon diplôme et diplomation officielle se fera en mars…

Première demande titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Nj, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 789 vues

Je suis venu en france dans le cadre d’un regroupement familiale ( on m’a délivré une visas de 3 mois laquelle a expiré en février 2026 ) . j’ai déposé ma demande de premier titre de séjour en décembre 2025 la mon dossier est en…

Renouvellement de titre de séjour étudiant pendant un stage à l'étranger

Posée par Etudiante, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 891 vues

Je suis étudiant étranger en france sous vls-ts étudiant, valable jusqu’au 24 août 2026. je compte déposer cette semaine une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant sur l’anef. dans le cadre de mes études, j’effectue…

Demande d'asile

Posée par Charly z, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 791 vues

Pour une convocation au guda mes empruntes sont inexploitable. que faire?…

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