Une question en droit du travail ?

Suis présent en france depuis 2018, avec des études effectuées entre 2019 et 2021 ayant conduit à l’obtention d’un diplôme de niveau 7 inscrit au rncp, ainsi que la création d’une société en france et un emploi en cdi de manager...

Entamer une action devant le cph pour demander des dommages et intérets pour non priorité d’emploi pour un temps partiel .... le délai de prescription est il de 2 ans (litige concernant l’execution du contrat) ou 1 an (litige...

Mon entreprise met en œuvre un projet de restructuration accompagné d’un pse. elle m’envoie une lar me signifiant que la catégorie professionnelle dont je fais partie est impactée par la suppression d’emplois et que les critères...

Je travaille actuellement dans une entreprise À , j’ai contacté un autre employeur b qui m’a proposé mieux j’ai signé un cdi pour commencer dans 2 mois vue le préavis. , j’ai prévenu mon patron actuel À que j’allais démissionner et...

Est-ce que les heures des jours fériés sont considérées comme des heures non travaillées pour le calcul d'un solde de tout compte à la suite d'une démission ? exemple du mois de mai avec le 1er, le 8, le 15 et le 25 mai...

J'étais le président d'une sas, j'étais associé majoritaire. la société a été liquidée récemment. pendant près d'un an, mon ex associé (minoritaire et qui n'avait aucune fonction officielle dans la société)...

Je suis gérante de ma société sarl (seule actionnaire) et j'étais en mission (prestation informatique) chez un client pendant 3 ans. au bout de 3 ans le client a été en retard sur une facture. bizarre, je laisse passer...

Je viens demander des conseils car je suis dans une situation professionnelle très compliquée et je commence à être complètement épuisée, aussi bien physiquement que psychologiquement. je suis salariée en cdi depuis novembre...

Objet : situation statutaire, maintien de salaire et perspectives de reclassement (conseil régional) , je sollicite votre expertise concernant ma situation administrative et les perspectives liées à mon inaptitude. contexte : profil...

Je suis en litige prud'homal suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse que je conteste. mon cdi du 2 mai 2025 contient deux clauses sur lesquelles j'aimerais avoir votre avis juridique. clause 1 : « avec...

France travail refuse de considérer qu'une formation avec le cpf est assimilé à des heures de travail "n'est pas considérée comme une formation professionnelle ou une vae et ne relève donc pas des livres iii ou iv de la...

Je vous soumets le cas d'une personne qui est actuellement en mi temps thérapeutique. celui ci arrive prochainement à échéance et la personne en question a été jugée inapte à reprendre une activité à temps plein. une demande...

Mon entreprise applique une politique de rémunération basée sur un système de classification mercer. je travaille en cdi depuis 8 ans en qualité d'agent de maîtrise, classification ccn sur mon bulletin de paie : 10-49. dans...

La convention collective du transport de voyageurs stipule qu'un salarié avec 4 ans d'ancienneté en arrêt d'accident de travail aurait droit à 90 jours de complément de salaire avec subrogation, or l'employeur à...

Combien peut coûter le déplacement d'un avocat à un entretien avec son client ? ex client convoqué par son ancien employeur à un entretien suite à signification mise en demeure par commissaire de justice initiée par le...

Suite a un arret de travail pour l'hospitalisation de mon fils, mon employeur me dit que j'ai perdu mes congés trimestriels . j'en avait posés 5 durant cet période d'arret maladie ( l'arret etant pas du...

Mon patron me propose de garder mon actiivte a 50% et de prendre ma retraite à 50%. dans le cas où il n'accepte pas la retraite progressive, quel est mon recours pour ne pas perdre dans ma retraite future? cordialement merci...

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation administrative en france. j’étais auparavant sous titre de séjour “étudiant”. après mes études, j’ai obtenu un contrat de travail en cdd et j’ai effectué un changement de...

J’ai été salariée à l’hôpital public en tant qu’infirmière et j’ai pris un congés parental de 3 ans pour ma seconde fille .. ce dernier n’apparaît pas dans mon relevé de carrière est ce normal je pensais que ce dernier me...

Je souhaite savoir si la prime carburant de 300€ entre dans le montant net social ?...

Je souhaiterai savoir s'il vous plaît que risque une salariée du privé qui refuse de travailler sur un lieu de travail qui n'est pas marqué sur son contrat de travail même si c'est le même employeur...

Si je dois prendre le train un jour férié pour un déplacement professionnel, est-ce que mon entreprise doit me payer ou me faire récupérer ce déplacement ? je sais que ma convention collective ne fixe pas de règle à ce sujet. merci...

Plus aucun employeur ne me contacte depuis environ un an, auparavant ce n'était pas le cas. une institution peut elle bloquer un dossier professionnel ? merci...

Je suis déléguée médicale. j'ai une voiture de fonction. actuellement je suis en arrêt maladie (grossesse). puis je utiliser cette voiture pendant mon arrêt maladie, quelle que soit la durée de l'arrêt ? merci de vos...

Mon employeur souhaite que je lui fasse un courrier de renonciation pour les prud' hommes, il me semble que cette demande à un cout pour mon employeur? merci de votre retour...

La boutique où je travaille qui est en vente va être rachetée . les futurs acquéreurs ne veulent pas reprendre les salariés qui sont en cdi. malgré les avertissements d'obligation de les reprendre par le comptable, le patron...

Actuellement dans un poste en cdi 35h, depuis 3 années consécutives je faisais des heures supplémentaires rémunérés (1h de plus par jour ) hier nôtres responsable de site à décider de mettre fin à cette heure supplémentaire...

Je vous sollicite car j'ai un proche qu'il lui été notifier une mise a pied conservatoire le 10/04/2026, et depuis plus nouvelles, aucun courrier par voie postale, le 21/05/2026 j'ai reçu un virement sans motif...

Depuis juillet 2024, mon employeur me fait des avenants a mon contrat pour me détacher de mon emploi contractuel. les dates de fin d'avenant ne sont pas respectées et quand je demande un éclaircissement j'ai droit à un...

Je reprends la gestion personnelle de mon dossier prud'hommale après avoir dessaisi mon avocate. le cph m'a repondu qu'il avait enregistré le changement, m'a communiqué le calendrier procédural, et...