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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vidéo surveillance au travail

Posée par Jasy, il y a 8 heures dans Travail
Aucune réponse pour le moment 230 vues

Je suis employée dans une société de nettoyage hôtelier, en tant que gouvernante d'hôtel. je voudrais savoir si les caméras de vidéosurveillance installés dans l’hôtel peuvent être utilisés pour surveiller les employée pour…

Droit de communication france travail

Posée par Mee, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 13696 vues

Je souhaite savoir si la nouvelle loi adoptée par l'assemblée nationale en juin 2026 je pense, donne le droit à france travail de: -obtenir auprès des compagnies aériennes la liste des vols effectués par un allocataire…

Carte bleue européenne — règles pour changer d'employeur

Posée par JM, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 13792 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour « talent – carte bleue européenne », délivrée le 11/2025 (valable jusq'à 11/2029), et j'occupe actuellement un poste en cdi. j'ai reçu une promesse d'embauche pour un…

Question

Posée par Ldw7, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 10947 vues

Je souhaite connaître les conditions pour être imatriculée à atout france. aussi c'est quoi un apporteur d'affaires, est ce qu'il a besoin d'être domicilié à atout france? si apporteur d'affaires ne…

Question

Posée par Ldw7, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 10907 vues

Je souhaite connaître les conditions pour être imatriculée à atout france. aussi c'est quoi un apporteur d'affaires, est ce qu'il a besoin d'être domicilié à atout france? si apporteur d'affaires ne…

Question

Posée par Ldw7, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 10850 vues

Je souhaite connaître les conditions pour être imatriculée à atout france. aussi c'est quoi un apporteur d'affaires, est ce qu'il a besoin d'être domicilié à atout france? si apporteur d'affaires ne…

Question

Posée par Ldw7, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 10859 vues

Je souhaite connaître les conditions pour être imatriculée à atout france. aussi c'est quoi un apporteur d'affaires, est ce qu'il a besoin d'être domicilié à atout france? si apporteur d'affaires ne…

Rupture conventionnelle

Posée par Mag, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 10799 vues

Je suis en cdi dans un élevage bovin, actuellement en congés suite a ma grossesse de mars, je vais aussi disposé du congé supplémentaire de naissance sur juillet et août. a la suite de cela nous avons convenu d'une rupture…

Alert(1)

Posée par Mathias, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 10708 vues

Hello…

Étudiante étrangère et chômage

Posée par vp2022, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 13197 vues

Je suis étudiante étrangère en france et je suis en alternance depuis septembre 2023, d'abord en contrat de professionnalisation, puis en contrat d'apprentissage. mes études se terminent en septembre et je souhaiterais…

Arrêt ijss et aucune notification invalidité

Posée par Estsy, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 12972 vues

La cpam m’indique le 15.05.26 arrêter au 1er juin les ijss estimant mon état de santé stabilisé à compter du 1er juin (contestable). dire étudier une invalidité… donc rien d’arrêté . À aujourd’hui 30.06.26 toujours aucune…

Prime vacances non attribuée durant at

Posée par Sab40, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 12487 vues

Actuellement en at depuis le 21 janvier 2026, je pensais toucher ma prime vacances comme tous les ans sur ma paie de fin juin. or cette année je le l ai pas reçue, est-ce dû à mon arrêt depuis janvier ? mon employeur a t il le…

Passage mi temps thérapeutique vers congés longue maladie

Posée par Jacques Larcher, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 15492 vues

Je vous soumets le cas d'une personne qui est actuellement en mi temps thérapeutique. celui ci arrive prochainement à échéance et la personne en question a été jugée inapte à reprendre une activité à temps plein. une demande…

Rémunération - statut

Posée par VGA, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 15559 vues

Mon entreprise applique une politique de rémunération basée sur un système de classification mercer. je travaille en cdi depuis 8 ans en qualité d'agent de maîtrise, classification ccn sur mon bulletin de paie : 10-49. dans…

Accompagnement client

Posée par MadyF, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 15010 vues

Combien peut coûter le déplacement d'un avocat à un entretien avec son client ? ex client convoqué par son ancien employeur à un entretien suite à signification mise en demeure par commissaire de justice initiée par le…

Retraite progressive

Posée par coco1963, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 11381 vues

Mon patron me propose de garder mon actiivte a 50% et de prendre ma retraite à 50%. dans le cas où il n'accepte pas la retraite progressive, quel est mon recours pour ne pas perdre dans ma retraite future? cordialement merci…

Changement de statut de travailleur temporaire en etudiant

Posée par Mall, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 13125 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation administrative en france. j’étais auparavant sous titre de séjour “étudiant”. après mes études, j’ai obtenu un contrat de travail en cdd et j’ai effectué un changement de…

Congé parental et retraite

Posée par Zebulon38, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 11836 vues

J’ai été salariée à l’hôpital public en tant qu’infirmière et j’ai pris un congés parental de 3 ans pour ma seconde fille .. ce dernier n’apparaît pas dans mon relevé de carrière est ce normal je pensais que ce dernier me…

Jour férié travail

Posée par solakhal, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6838 vues

Si je dois prendre le train un jour férié pour un déplacement professionnel, est-ce que mon entreprise doit me payer ou me faire récupérer ce déplacement ? je sais que ma convention collective ne fixe pas de règle à ce sujet. merci…

Harcèlement

Posée par SaraRosy, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6517 vues

Plus aucun employeur ne me contacte depuis environ un an, auparavant ce n'était pas le cas. une institution peut elle bloquer un dossier professionnel ? merci…

Voiture de fonction et arrêt de travail

Posée par Charline, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6346 vues

Je suis déléguée médicale. j'ai une voiture de fonction. actuellement je suis en arrêt maladie (grossesse). puis je utiliser cette voiture pendant mon arrêt maladie, quelle que soit la durée de l'arrêt ? merci de vos…

Lettre de renonciation poursuite prud homme

Posée par Titou3614, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6046 vues

Mon employeur souhaite que je lui fasse un courrier de renonciation pour les prud' hommes, il me semble que cette demande à un cout pour mon employeur? merci de votre retour…

Licenciement employés

Posée par Jessica, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5765 vues

La boutique où je travaille qui est en vente va être rachetée . les futurs acquéreurs ne veulent pas reprendre les salariés qui sont en cdi. malgré les avertissements d'obligation de les reprendre par le comptable, le patron…

Solde de tout compte

Posée par Ben86, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5008 vues

Je vous sollicite car j'ai un proche qu'il lui été notifier une mise a pied conservatoire le 10/04/2026, et depuis plus nouvelles, aucun courrier par voie postale, le 21/05/2026 j'ai reçu un virement sans motif…

Détachement temporaire

Posée par lol, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4596 vues

Depuis juillet 2024, mon employeur me fait des avenants a mon contrat pour me détacher de mon emploi contractuel. les dates de fin d'avenant ne sont pas respectées et quand je demande un éclaircissement j'ai droit à un…

Quelle adresse mail pour envoi conclusions?

Posée par Josselin, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4239 vues

Je reprends la gestion personnelle de mon dossier prud'hommale après avoir dessaisi mon avocate. le cph m'a repondu qu'il avait enregistré le changement, m'a communiqué le calendrier procédural, et…

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