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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

Je me permets de revenir vers vous car je bute sur certaines analyses de documents concernant la liquidation judiciaire. la première facture de la liquidation judiciaire, de agc gironde, par le mandataire pouey international…

Urgent – besoin d’aide avant le 3 juin 2026

Posée par Dominique, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 1222 vues

Je suis l’ancienne gérante d’une sas en liquidation. j’ai besoin d’aide en urgence avant le 3 juin 2026 concernant des manquements du mandataire judiciaire et une coupure d’eau affectant des locataires. je suis très perdue dans les…

Facturation avec tva d'une societe radiÉe depuis 7 ans

Posée par Kaki, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Je viens d'apprendre qu'une societé en nom propre liquidée en 2018 m'a établie des factures pour la rénovation d'un appartement avec tva 10 %. je suis en conflit car elle souhaitait obtenir le solde (1.200 €)…

Préfecture poitiers

Posée par Anonyme21, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2087 vues

Est ce que quelqu’un a déjà eu des antécédents avec la préfecture de poitiers ?…

Résolu

Liquidation

Posée par Geno, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2944 vues

J’ai fais un redressement judiciaire en 2019 , avec un plan d’apurement de mes dettes sur 14ans. je suis agriculteur en nom propre. il ce trouve que je me trouve en difficulté sur au temps climatique je ne sais pas si je vais…

Négociation de indemnités licenciement

Posée par Son, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2611 vues

C'est quoi taxe du gouvernement qui s'applique à toutes les négociations et sur 8000e l'état me prends 9,7% que j'ai pas compris vous pouvez me éclaircie ça svp merci pour votre compréhension. merci de vos…

Camping à la ferme/ léger

Posée par Petra, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3024 vues

J'ai un mini-camping sur une zone de 8000m section b. mais la msa m'a retiré car je suis un trop petit agriculteur. aujourd'hui, j'ai perdu mon permis de camping de la préfecture, je suis au chômage et je ne…

Contrainte carpimko surestimee

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2997 vues

Il a la retraite,carpimko me fait une contrainte sur mes cotisations de 2020 de 4207€,pourtant mes bénéfices sont d un montant de 11026€.d après le simulateur la contrainte aurait dû être que de 3606€.carpimko ne…

Dette commerciale

Posée par CED, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Je suis le président et actionnaire unique, non salarié d'une sasu (1000€ de capital) depuis 2019 je suis locataire et je travaille de mon domicile, mais l'adresse du siège de ma société est situé à paris dans une société…

Condamnations civiles

Posée par Bingo43A, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2702 vues

Les mises en cause civiles, condamnations civiles sont stockées dans quel fichiers de police, justice ?…

Paiement des factures - redressement judiciaire

Posée par ALECAD, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

Je suis auto-entrepreneuse et il y a une entreprise qui ne m'a pas payé des factures depuis 2022. en avril 2023 il se sont déclaré en redressement judiciaire, je me suis renseignée et j'ai contacté le mandataire en…

Ags et pôle emploi ?

Posée par ClaireB, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2788 vues

J'ai travaillé quelques années dans un restaurant qui a été en liquidation judiciaire et mon contrat a été repris par mon nouvel employeur. actuellement je négocie une rupture conventionnelle, comment vont apparaître les…

Représentant des salariés

Posée par Romé, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3151 vues

Un jugement d'ouverture de redressement judiciaire vient d'être prononcé à l'endroit de ma sas qui compte 2 salariés, un vrp (5 ans d'ancienneté) et un apprenti (2 mois). en l'absence de cse, selon les…

élection d'un représentant des salariés

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3139 vues

Je suis gérant d'une sasu avec 2 salariés dont un apprenti ? je viens de déposer un dossier de cdp/demande de rj et suis convoqué devant le tribunal de commerce. ma question : peut-il m'être confirmé que le représentant…

Crédit suite à liquidation judiciaire de moins de 6 mois

Posée par Jj, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3126 vues

Je viens d’avoir la clôture en liquidation judiciaire simplifiée de mon entreprise en nom propre . j’ai retrouvé la n travail salarié et je me marie le 8 décembre. j’aimerais demander un crédit à la banque et j’aimerais savoir quel…

Communication juridique

Posée par Dimitri-Sled, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3048 vues

J'espère que vous allez bien grâce à dieu. en fait,j'aimerais savoir quelle différence fait-on entre la communication juridique interne et la communication interne…

Entreprise radiée d'office toujours en activité

Posée par Jabil, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3228 vues

Une entreprise est radiée d'office, par le greffe avec l article : cessation d'activité sur le fondement de l'article r.123-125 alinéa 1. le délai de 3 mois est passé et la société est indiquée radiée mais le délai…

Infirmière endetté et pass vaccinal

Posée par Infirmière en galère, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3183 vues

J'étais infirmière libérale dans un petit cabinet ou nous etions 2 infirmière mais ma collègue et moi n'avons pas voulues nous faire vacciner contre la covid-19 ,ma collègue a fermé le cabinet ,j'ai donc du arrêter…

Debut prescription

Posée par breton, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3953 vues

2010 vente ma maison et terrain a sccv creation sccv, j'ai 38 % le gérant 62 % des parts emprunt de 800 000 € par cautions, je ne suis pas caution 2015 mise en liquidation judiciaire sccv 2016 assignations, gérant, enquête…

Conversion d’une liquidation judiciaire simplifiée

Posée par Lamontagne, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5199 vues

Je souhaiterai connaître mon recours sur une liquidation judiciaire simplifiée ouverte en 2006 et convertie en liquidation judiciaire en 2009 par le mandataire judiciaire sans que je sois convié à un quelconque…

Cessation activite prestations et resiliation

Posée par ALETHEIA, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4884 vues

J'envisage une cessation d'activité. quelles conséquences en matière de paiement des prestations d'arrêt de travail et/ou invalidité de ma prévoyance, des droits cpam ou carpimko ? j'exerce en tant qu'auxiliaire médical. certains…

Liquidation judiciaire

Posée par Sandka, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4942 vues

Ma sarlu est en cours de liquidation judiciaire simplifiée depuis fin 2020. je dois passer prochainement au tribunal de commerce "en vue de prononcer la cloture de la liquidation judiciaire". ma société a un passif de 60 k€, un…

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