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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage

Posée par Leila, il y a 2 mois dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 1030 vues

Je suis marié depuis peu a un sans papier qu'elle sont les démarches a faire pour régulariser sa situation…

Résolu

Départ en retraite et aucune nouvelle

Posée par Magali, il y a 1 an dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 5058 vues

J ai rencontré mon avocat il y a a 1 an novembre 2023 pour la liquidation de ma sarl . il a commencé les démarches qu il a fait signer aux associés. j ai signé une ordonnance d honoraires et réglé 2000 euros d honoraires et depuis…

Résolu

Rcs?

Posée par Camille, il y a 1 an dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 1962 vues

Si deux entreprises étrangères fusionnent à l'étranger et possèdent des établissementen france, la fusion et le transfert des droits et obligations doivent-ils être déclarés au rcs en france ?…

Voiture déclarée volé 6 mois après la vente

Posée par Louis, il y a 2 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2529 vues

J'ai acheté un véhicule le 04 octobre 2022, je l'ai fait immatriculé et me suis fait arrêté le 07 février 2024 le véhicule m'a été saisi car déclarer volé le 03 avril 2023 la procédure de recel à été classé et…

Comment annuler une formation passé la durée des 3 mois légal

Posée par Tomuski, il y a 2 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2367 vues

Il y a quelques mois, en recherche de formation pour une éventuelle reconversion professionnelle vers un cap cuisine. je trouve une formation en ligne à distance, le responsable de recrutement très gentil mais très pressé que je…

Frais de gardiennage fourrière

Posée par Sandra120, il y a 2 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2438 vues

Suite à un accident de voiture dont j’ai été victime, le 10 juin 2023 sur l’autoroute, mon véhicule a été mis à la fourrière au vue de son caractère gravement endommagé. au mois de juillet, j’ai contacté la fourrière et je leur ai…

Maladie professionnelle

Posée par Personne, il y a 2 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2519 vues

Je suis employeur et j'ai un de mes salariés qui du jour au lendemain c'est mis en at pour dépression. suite à ça, il a demandé la reconnaissance de maladie professionnelle pour dépression et en même temps maladie…

Salaire pendant une période probatoire

Posée par Viki, il y a 3 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3217 vues

Ma boîte m'a proposé un changement de poste avec plus de missions et responsabilité après mon congé parental, l'ancien collège qui prend ce poste est en statut de cadre, mais mon patron ne veut plus mettre des poste en cadre après…

Sas basé en france associée française et indienne

Posée par Mezienna, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3378 vues

Je suis entrain de créer une sas avec ma partenaire indienne. elle vit à bombay et elle assumera la partie réalisée en inde. je voulais savoir si elle pouvait facilement obtenir un visa pour visiter l'entreprise en france ?…

Devis signé - acompte non versé

Posée par Graphiste21, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3553 vues

Je suis graphiste freelance. un devis a été signé (après plusieurs relances et le travail déjà commencé depuis plus d'un mois) avec une cliente pour la mise en page et la création de la couverture d'un livre. un acompte…

Pole emploi a mal calculé l'indemnisation

Posée par Mr. Nice, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3294 vues

Début février, j'ai fait mon inscription sur pôle emploi et envoyé l'attestation employeur que j'ai reçue après une rupture conventionelle. ce document répertorie les indemnités légales et les indemnités…

Peut on demander un autre lieu de convocation par la gendarmerie

Posée par tom pouce, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3569 vues

Suite au décès de notre soeur dans son appartement. en provine nous avons reçu une convocation pour audition et test adn nous habitons. en région parisienne et sommes retraites nous sommes âgés et nous craignons les…

Résolu

Estimation parts sarl associé minoritaire

Posée par Laetitia.L, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 5003 vues

Je suis gérante non salariée de mon restaurant. associée minoritaire depuis 2016, c'est a dire la création de notre entreprise, je souhaite aujourd'hui vendre mes parts à mon associé. ma question est de savoir comment…

Affaire vinci

Posée par jack55, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3711 vues

Je souhaite régler mes dossiers par des médiations ,les tgi ont triché ,en classant sans suite ou en me demandant 3000 e de cautionnement! j'ai ontenu une médiation de 30 000 e en2014 une seconde en 2016,mais vinci ,n'a pas souhaité…

Que faire en cas de refus de résiliation au bout de 14 jours - solocal

Posée par Lilinelson, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3674 vues

Veuillez m'excuser par avance pour le dérangement. j'ai souscris à une offre par téléphone proposée par la société solocal pages jaunes (offre la moins chère parmi celles proposées). au 14e jour, j'ai cliqué, depuis…

Annuler un engagement réciproque avec assistante maternelle

Posée par Massoche, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3810 vues

J’ai signé un engagement avec une ass mat le 26 juillet 2021 pour garder ma fille en septembre, sur 4 jours sans les mercredi. finalement j’ai eu un poste dans une autre boîte qui ne me garantie pas avoir tous les mercredi. lass…

En position de faiblesse face à l'associé majoritaire (1er partie)

Posée par Mélissa, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3813 vues

Ce cas relève de plusieurs problèmes de droit, je segmente le problème en deux parties première partie : j'ai transformé l'ancienne entreprise individuelle de mon ancien conjoint (achat vente de véhicule) en sarl afin de…

Obligation pour radiation de sarl

Posée par Sébastien 40, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3804 vues

Je voudrais radier ma société . la société es créé depuis 2 semaine sans avoir eu d'activité. j ai seulement le kbis provisoire en ma possession. dois-je faire la démarche entière de radiation ou…

Declaration et retraite pour la personne inscrit bnc et mda

Posée par Diana, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3861 vues

Pour si on inscrit chez mda,( maison des artistes) et en même temps bnc ( micro entrepreneur ) . où il faut declarer ? est-il correct le lien ci-dessous ? pour mda : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour bnc :…

Autorisation travaux

Posée par regine, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3742 vues

J ai une sci 50/50 avec mon ex mari gerant. je vis dans le bien et depuis 13 ans il refuse de refaire la toiture. dernierement une partie de la toiture s est ecroulee j ai du parer au plus vite et j ai reitere…

Mon copin

Posée par L.Dvl, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

Mon copin est rentre en prison le 5 mai 2021, sachant qu'il a eu 6mois prison . et il a demander un bracelet electronique , pensais vous que le juge apceptera ? avec lamenagement des peines car le 5 juin 2021 sa fera 1mois quil est…

Menace si denonciation

Posée par Andry, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4166 vues

Besoin de conseil si je me suis menacer si je dénonce une societe pour détournement des fond merci…

Devis signé et plus de nouvelles de l'entreprise

Posée par MydLan, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3800 vues

J'ai signé un devis (bon pour accord) en automne 2020 avec un pisciniste pour la commande et la pose d'un nouveau liner de piscine. celui-ci m'avait indiqué (à l'oral) que la pose se ferait en mars/avril 2021…

Résolu

Creation holding

Posée par MARIEANGEpERso, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3946 vues

Je suis president d'une sasu et je souhaite maintenant créer une société détenant des participations en totalité ou en partie afin d'être prêt à solliciter de nouveaux partenaires financiers et de…

Trouver un argument opposant à pièce à charge non authentifiée

Posée par Chick, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2970 vues

Notre relation est très tendue, mon associé m'accuse, il présente deux pièces à charge non authentifiées, il s'agit des documents qu'il a pris en photocopies et photo. quel sont les arguments opposants que je…

Résolu

Dissolution sans liquidation

Posée par Salomé, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4518 vues

Pourriez vous m'expliquer l'article suivant : la déclaration de radiation au registre du commerce etde sociétés est requise dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine. (article r123-75…

Saisie vente sasu

Posée par AMA, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3692 vues

Un huissier des finances publiques accompagné d'un fonctionnaire de police se serait présenté à mon domicile et on obligé ma fille de 14 ans a leur ouvrir la porte pour procéder à une saisie mobilière pour la sasu de mon ex…

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