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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Terrain agricole a vendre

Posée par LILA, il y a 2 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1695 vues

Je désire vendre un terrain agricole au sein d'une zone mp d'une surface de 6.000 m2.il ne sera jamais constructible car situé dans le parc du vexin, classé en valeur écologique et paysagère forte. je l'ai acheté il…

Abus de pouvoir du maire

Posée par ORANGE, il y a 2 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1296 vues

A mon insu le maire est venu chez moi dans mon jardin pour faire des photos et envoyé à mon insu un huissier, lorsque je faisais monter un muret de 60cm de haut afin de séparer ma porte à des passages intempestifs sur le chemin…

Surveillée dans toutes mes actions

Posée par kk, il y a 3 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1427 vues

Je vis seule dans une petite maison ,une pièce a la limite de la salubrité dont je suis propriétaire et cela dans une petite commune rurale. je suis artisane mais comme je ne gagne pas suffisamment pour vivre,je suis tombée dans un…

Droits après avoir subit des dommages de voisinage

Posée par André, il y a 3 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1643 vues

Mon voisin à arraché ma clôture barbelé intentionnellement 300 mètres . j'ai porté plainte à la gendarmerie mais etant donner que c'est un très très gros paysan rien ne bouge que puis-je faire ? cordialement merci de vos…

Préavis départ pension équine

Posée par Meika14, il y a 3 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Je vais mettre mon cheval dans une écurie de propriétaire et avant de signer le contrat je voudrais m'assurer que la clause "tout mois commencé est dû en intégralité". en effet, j'ai un préavis d'un mois + cette…

Carte de séjour familiale italienne d'une durée de 10 ans

Posée par Helena, il y a 3 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

La carte de séjour familiale italienne pour 10 ans permet elle de travailler en france ? ( sans passer par la préfecture pour les démarches ensuite) je suis française moi mon mari travaille en italie. il est du nigéria mon adresse…

La fixation du prix de vente terrain

Posée par louis, il y a 3 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1839 vues

Le propriétaire peut il fixer librement son prix pour vendre son terrain agricole et il voudrait me le louer avec une promesse de vente dans le bail à ferme pour écarter la safer. estimation selon le barème national prix /h = 6000 euros il…

Appel d une décision

Posée par Valérie, il y a 4 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1977 vues

J ai déjà posé une question sur le forum il y a quelques jours. ( procédure jex et appel ). j aurai une question essentielle , avant d entreprendre quoique ce soit. des conclusions sont rendues par les 2 parties, ( échanges entre…

Préemption

Posée par rico, il y a 10 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2609 vues

La saffer a preempté la ferme que je voulez vendre au locataire des terres autour , donc je suis parti en justice contre la saffer car le bien est vendu sans terre donc un réelle besoin pour le loueur de mes terre, puis-je prête le…

Droit d’échelle temporaire qui durerait…

Posée par CoV, il y a 11 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2850 vues

J’ai construit ma maison il y a 15 ans, en limite de ma propriété il y a un pigeonnier qui a été acheté il y a 2 où 3 ans. le propriétaire m’a demandé il y a 1 an l’autorisation d’un droit d’échelle pour rénover celui ci. j’avais…

Caravane sur terrain agricole

Posée par Titi81, il y a 1 an dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2797 vues

Je viens vers vous car je voudrais savoir mon beau père a acquis un terrain, y a une caravane dessus pour nous accueillir mais son terrain et une terre agricole que faire pour pouvoir rester vivre dedans sans problème ? merci de…

Résolu

Résiliation d'un bail pour vendre le terrain

Posée par Herneu, il y a 1 an dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3798 vues

Comment résilier un bail pour un champ,qui va être vendu à un promoteur pour en faire des terrains constructible. l exploitant ne veut pas l'acheter la commune non plus ni la safer. il ne me reste plus qu'à donner congé à…

Refus d'autorisation d'exploiter

Posée par Tatounette, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3279 vues

Le fermier a conclu un bail en 2018 sans autorisation d'exploiter. c'est une formalité que j'ignorais. en août 2023 il dépose une demande d'autorisation d'exploiter pour se mettre en règle. il n'a pas…

Loyers dû

Posée par jen, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3729 vues

J ai vendu un terrain agricole le 18 mars,a l agriculteur qui le louer avant de me l acheter ce 18 mars.il me régler une fois par an.en 2023,il m'a payé le 26octobre,au moment du règlement des impôts fonciers.je lui demande de…

Chien en divagation

Posée par Dede, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4385 vues

Es qu’une personne a le droit de contacter les gardes nature ou gendarmerie contre un chien sans preuve ?…

Refus d'autorisation d'exploiter

Posée par Tatounette, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3718 vues

Je suis propriétaire de quelques hectares de terre. j'ai loué en 2019, 6 ha de terres a un exploitant qui exploite plus de 300ha. pour les terres qu'il me loue, il n'a pas fait de demande d'autorisation…

Conflit voisinage

Posée par Amelya, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3630 vues

Je vous contact car nous sommes dans l'impasse avec nos voisins. je vais m'expliquer et tenter d'être le plus claire possible: nous habitons un petit lotissement de 5 maisons sur les hauteurs d'un village. ce…

Litige bornage de propriétés

Posée par Kate, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3683 vues

Je suis nu propriétaire conjointe avec mon frère, notre mère est usufruitiers d’une maison secondaire en bourgogne. le propriétaire de la maison et du terrain adjacent a fait effectuer un bornage par un géomètre et réclame une…

Servitude

Posée par pIANAPOWEL33/, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3662 vues

Après achat d'une maison que nous renovons il s'avère qu'une conduite d'eau passe sur notre terrain ayant contacté ma notaire il s'avère que les vendeurs suite à un dégâts des eaux ne veulent pas pas…

Refus d'autorisation d'exploiter

Posée par Tatounette, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3933 vues

Mon fermier n'a pas eu l'autorisation d'exploiter. il refuse de quitter les terres. le préfet n'a pas adressé de mise en demeure de quitter les parcelles. que puis je faire? sans cette mise en demeure, puis je demander la nullité du bail…

Comment récupérer des terres labourables prêtées à titre gracieux?

Posée par Alexia, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4165 vues

Actuellement en cours de divorce, ma mère prêtait à titre gracieux depuis des années une parcelle labourable à mon ex mari. durant des mois, mon ex mari a clairement émis la volonté de ne plus les exploiter pour ne plus avoir à…

Refus de ma demande de retraite par les gérants de l'earl

Posée par Flo1212, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3798 vues

Je suis agricultrice au sein d'une earl familiale. je voudrais partir à la retraite mais les gérants refusent car ils veulent que je les attende pour partir à la retraite au même moment. j'ai tous mes trimestre et passé…

Non respect du préavis par le propriétaire de l'écurie

Posée par Riri, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3647 vues

Le locataire des écuries où mes chevaux séjournaient, a annoncé à 15 jours avant de fermer les écuries, que nous devions tous, les propriétaires ainsi que les cavaliers de club, quitter la structure et en trouver une autre…

Terres incultes

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3689 vues

Qui dois je solliciter pour récupérer des terrains qui ne sont pas exploités .terrain que jai cédé à la safer dans le cadre d'un gfa et qui devait être exploité par une personne qui n'exerce pas le métier dagriculteur à…

Travailler en dehors du gaec

Posée par toinou61, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3624 vues

Je me pose une question, avec mon associé, nous arrêtons notre gaec car j'ai fait une tentative de suicide et je ne veux pas retravailler dans la ferme. nous avons commencé les papiers mais je voulais savoir si je pouvez…

Cession bail rural

Posée par fabian, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3696 vues

Un bail de 18 ans a ete cede avec 'un protocole d'accord signe par le bailleur et le preneur est homologue devant le tpbr, mais le preneur ne veut plus respecter les directives et demande une modifiction des mesures…

Part de gfa

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3880 vues

Je souhaite acquérir des parts de gfa dans un cefar le conseil d'administration du gfa refuse je peux acquérir par unadhérent du gfa .? es ce possible cdlt…

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