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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Liquidation des biens lors de la dissolution d'une association

Posée par Madinina, il y a 2 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1035 vues

Le président et le secrétaire de l'association dont je suis secrétaire adjointe ont démissionné de leurs postes il y a quelques temps, tout en restant membres de l'association. personne ne souhaite reprendre ces postes et…

Association

Posée par Moi, il y a 2 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1394 vues

Mesdames, messieurs les avocats j'aimerais avoir des précisions sur la création d'une association avec filiale commerciale. et connaître ma difficulté entre la sectorisation et la filiation svp? merci d'avance merci…

Revocation du ca d'une association sportive

Posée par Chris, il y a 3 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1102 vues

Comment faire la demande d'une assemblée générale extraordinaire pour faire une revocation du ca. les faits sont mauvaise gestion financière et mauvaise gestion sportive. doit-il y avoir un minimum d'adhérents qui en font…

Question de principe sur l'emploi dans une association

Posée par mariejeannec, il y a 3 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 901 vues

Je suis présidente d'une association loi 1901. puis je employer et rémunérer des membres de mon association pour des tâches en lien avec l'objet de l'association? a quelles conditions? merci…

Statut loi 1901

Posée par Pamela.turbez, il y a 3 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 896 vues

Je souhaite reprendre la présidence d’un club de judo suite à la démission de l.ensemble du bureau. aujourd’hui on me demande de payer une licence fédérale et une cotisation club. j’ai mon enfant -12 ans, qui est licencié depuis 4…

Ong anti dark web

Posée par KikiKiwi, il y a 3 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 886 vues

Je cherche à contacter l’ong anti dark web…

Depense au seins d une association

Posée par Cece44, il y a 3 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 804 vues

Je suis membre d une association dans le domaine du jardin partagé et je souhaitais savoir si le président et le trésorier était en droit d effectuer des dépenses telles que la location d un motoculteur sans l accord des membres de…

Adhésion obligatoire

Posée par 341btpSB, il y a 3 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1133 vues

Est ce que un office municipal des sports d'une commune peut rendre obligatoire l'adhésion des associations sportives de la commune à sa structure? cordialement…

Droits de vente par catalogue

Posée par Marianne, il y a 10 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

Une association de parents d'élèves a-t-elle le droit de faire passer par l'intermédiaire de l'école des catalogues et bons de commandes sur lesquels est bien écrit l'entreprise (par exemple : catalogue de…

Vote hors ag

Posée par JEROME, il y a 11 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1934 vues

Je me permets de vous contacter concernant le changement de bureau de l'association sportive wormhout basket survenu pendant cette période estivale 2025. en effet j'étais le président de cette association jusqu'à une réunion de comité le…

Violation libertés fondamentales

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3314 vues

Que risque un maire civilement et pénalement s’il ne respecte pas les libertés fondamentales qui sont promises aux associations-lois 1901 ? en l’espèce, le maire d’une commune refuse obstinément de louer la salle des fêtes, comme…

Annulations illégales ?

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4021 vues

J'ai réservé avec mon association une salle des fêtes depuis de longs mois déjà, mais le maire se permet d'annuler mes dates très régulièrement ; quand il s'agit de motifs impérieux comme les européennes et les…

Disolution asl lotissement et dettes

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3665 vues

Ma soeur est présidente de l'asl de son lotissement. une propriétaire lui demande la dissolution suite à la reprise des réseaux par la mairie. mais des factures edf non-payées tardent à arriver, malgré de nombreuses relances…

Indemnisation congés en cours d'acquisition

Posée par Mitch, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Salariés, à temps partiels, à horaires variables donc salaires variables, quelle est la période de référence pour le calcul des indemnités de congés en cours d'acquisition pris avant le 31/05 de l'année n, les congés…

Cartes cadeaux activées après loto

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5424 vues

Dans le cadre d'animations de lotos, l'organisateur met en jeu 1885€ de cartes cadeaux à valoir chez illicado, une enseigne qui permet de faire ses achats dans une multitude d'enseignes nationales (conforama, but…

Adhésion et réduction d'impots

Posée par ccn69, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2897 vues

Je fais partie du bureau d'une association reconnue d'utilité publique (école de musique associative). lorsque les membres s'inscrivent ils doivent s'acquitter : - d'une adhésion obligatoire dont le montant…

Renouvellement par tiers

Posée par Carole, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3308 vues

Je suis la présidente d'une association loi 1901, composée d'un comité directeur de 24 membres, élus pour 3 ans et renouvelable par tiers. voici ce qu'il y a dans les statuts, très succincts, il n’y a aucune…

Association syndicale libre de propriétaires

Posée par gc8328, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2836 vues

Quelles sont les démarches à accomplir pour intégrer une asl déjà existante ? exemple : une asl compte 13 lots dont un est une asl composée de 5 lots. cette asl composée de cinq lots vote sa dissolution. dans le même temps, chacun…

Loi 2005

Posée par odr, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2711 vues

Je suis directrice d'un périscolaire accueillant des enfants d'une classe ulis, lors d'une réunion il m'a été relever qu'une majoration du prix de la cantine est appliquée aux enfants ne résident pas dans…

Récupérer sa chienne d'une association.

Posée par Jess44, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2700 vues

Il y a 2 mois de cela j'ai cédé ma petite chienne de 8 ans pour dépression et rupture à une association car pour moi je la rendais triste du fait que j'étais en dépression et que je ne voulais pas qu'elle soit…

Subventionmairie reprise

Posée par Flocon, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2626 vues

Je suis membre d une petite association dans un petit village. nous avons eu une subvention de 1800 euros il y a 3 ans ,octroyée par l ancienne municipalité. la même année un conflit s'est etabli entre nous et la nouvelle…

3 questions techniques asso loi 1901

Posée par kosh, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2652 vues

J'aurais quelques questions techniques... 1 - une asso pouvant avoir des entrées d'argent du moment qu'elles ne vont pas aux membres fondateurs et sont dépensées (pour payer les prestataires, etc...) : les entrées…

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