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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Cage pour pigeons

Posée par franck, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2972 vues

J'habite à rosureux dans le 25 . je souhaiterai aménager une grande cage pour mes pigeons . la couverture est une bâche en plastique et l’ensemble est fermé par un grillage galvanisé fixé sur des poteaux en bois .on…

Parking prive

Posée par lion747, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2189 vues

J ai loue mon emplacement de parking a un voisin qui souhaite fixer une barriere fixee au sol pour empecher une autre voiture de s y mettre en cas de sinistre sur le parking qui est responsable ? le locataire ou le bailleur ? que…

Ouverture déjà existante et baie vitrée.

Posée par Lilas, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

J'ai racheté ma maison d'enfance il y a 2 ans . cette maison à une ouverture qui donne chez le voisin. cette ouverture est fermé par des fenêtres juste poser contre le mur à l'intérieur. cette partie de la maison est…

Desturuction mur privatif

Posée par Eloy, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

J ai mur privatif qui existe depuis plusieurs années de plus de 50 m qui separe ma propriété et celle d'une residence . la copropriété de cette residence est proprietaire de ce mur et decide de le detruire pour son mauvais…

Procuration

Posée par Rim, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1845 vues

Jaimerais que lon mexpliaue une procuration qui me semble bizarre. un ami a moi a une part dans une maison dheritage et souhaite faire une donation a sa soeur comme tous les autres de la fratrie. la personne mandaté pour cela un…

Loyer antennes relai

Posée par Bobèche, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1874 vues

Un opérateur me propose un loyer de 13000€ par an et un bail de 12ans dans le département 78, pour installer sur mon terrain une antenne relai superficie de 6metres x 5 mètres ne connaissant pas les tarifs et les autres droits…

La voie privée

Posée par Jonasm21, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1868 vues

La voie privée…

Déplacement poteau edf

Posée par prisca, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1840 vues

Notre voisin du 10 à un poteau edf sur son terrain qui n'alimente pas sa maison mais qui alimente le voisin du 12 et notre maison (12 bis). ce dernier veut le faire retirer de son terrain car le poteau en bois est abîmé et…

Comment calculer les impôts sur un terrain que je vends

Posée par Chiara, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1698 vues

Comment calculer les impôts que je devrais payer pour la vente d‘un terrain? le bien a été acheté en 2013. le bien était ma résidence principale jusqu’à fin 2017. début 2018 je suis rentrée vivre et travailler en allemagne…

Demande acompte sur vente terrain agricole je

Posée par jen26, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1791 vues

Je vends mon terrain agricole.l agriculteur et moi même sommes mis d'accord sur le prix de vente.j ai également envoyé lettre recommandée avec accusé de réception acceptant son offre.j ai eu le notaire qui m'a dit…

Bail pour terrain avec mobile home

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2492 vues

Le proprietaire d un terrain avec mobile home me demande de chercher un bail pour terrain et mobile home. existe t'il ou puis je utiliser un bail pour une maison ?…

Division parcellaire

Posée par Boubou21, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

En 2021 moi et mes deux voisins avons fait une division parcellaire d'un terrain en indivision. chacun a obtenu un morceau de terrain. un bornage a été réalisé et signé par tous. aujourd'hui mon voisin a découvert…

Vente aux enchères forcée

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

Est il 'normal quand les charges et réparations dues au vandalisme d un bien ont augmenté de 20 a 50 % en 30 ans qu il soit vendu au même prix qu il y a 30 ans par la même agence ou d'autres agences a cause des…

Infiltrations d'eaux pluviales depuis 21 à chaque pluie

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Depuis 21, infiltrations d'eaux pluviales par 2 regards et joint dilatation pour le salon. par la dalle de chambre cause cave tjs inondée. et un joint entre 2 immeubles des hlm. placo laine de verre parpaings, fondations…

Perte d'intimité

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2084 vues

Nous avons acheté une maison, mitoyenne à un terrain pour lequel a été déposé un permis d'aménager par un promoteur, pour 5 lots. une rue/voie d'accès voiture et pétions est prévue d'être créée, depuis la rue…

Bâtiment agricole utilisation

Posée par Forest91, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2002 vues

Mon père était agriculteur jusqu'en 2020 et est désormais retraité. suite à l'arrêt de la ferme, il a mis en location ses bâtiments à une entreprise agricole d'abord et désormais à une entreprise de travaux publique…

Aménagement voirie avant mise en vente terrain communal

Posée par LePontissalien, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1906 vues

Notre commune envisage de vendre une parcelle devant laquelle il existe aujourd'hui des trottoirs et des bordures d'environ 45 à 50cm, protégeant l'accès au trottoir par un véhicule par ex., mais également empêchant…

Cloture acceptée puis refusée

Posée par Arnaud4545, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2210 vues

Tout le monde. j'ai une petite question. j'ai déposé une demande de travaux concernant la cloture. j'ai précisé dans le descriptif de pose: plaque de soubassement de 50 cm et panneau grillagé de 1m23. plaque de 50 cm…

Conflit de voisinage

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2082 vues

J'ai un terrain entouré d'une côté par un mur et derrière ce mur j'ai une bande de 50cintimetre de largeur et 40metre de longueur cette bande situé sur le terrain de mon voisin je lui proposer de l'acheter il a…

Demande d’annulation de déclaration préalable.

Posée par Emmag24, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

Je rénove actuellement une maison avec déclaration préalable autorisée. rénovation de la toiture + extension de 20m2 + modification des ouvertures et ajout de 2 velux. autorisation accordée, affichée et délai attendu avant début…

Visite d'un agent de la mairie suite à une plainte du voisin.

Posée par Jimmy, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

J'ai rénové une dépendance dans mon jardin que j'ai loué. un voisin s'est plaint à la mairie en disant que la dépendance est une construction illégale. la mairie est venue constater de l'extérieur et a dressé un…

Urbanisme stationnement

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1749 vues

J ai 6 places de stationnement a moins de 300 m de chez moi qui m appartiennent dont 4 affectee a 4 appartements les 2 autres sont libres .suite a un changement de destination je dois regulariser la situation pour cela je dois…

Clôture mitoyenne

Posée par Lydie, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Mon voisin a construit une palissade le long de la clôture mitoyenne sans m en parler. (appui par longrine) il me dit qu'il renonce à la mitoyenneté du grillage en ma faveur pour que je l enlève et que je construise la même…

Construction limite séparative à la place de la clôture mitoyenne

Posée par Natacha78250, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1764 vues

Madame monsieur, je me permets de vous poser une question concernant mon projet de construction je vous explique le problème : mon permis de construire a été accordé le 9 mai 2023 pour une construction située en limite séparative or…

Non respect de demande de travaux, absence de daact

Posée par Galloupette35, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1703 vues

Mes voisins ont construits un mur en ne respectant pas leur demande de travaux deposée il y a 3 ans, un rapport de constatation a été fait par la police municipale.la daact n'a pas été déposée malgré courrier de demande de…

Combles

Posée par Jmb37, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1672 vues

Je reviens vers vous, j'ai aménagé des combles qui ne demandait aucune autorisation( demande préalable de travaux ni de permis de construire) car celles ci étaient déclarées et imposées pour 60m2 les travaux ont été effectués…

Combles aménagés non déclarés depuis 20 ans

Posée par marcassigrou, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1773 vues

Il y a 20 ans j'ai acheté une maison dont l'acte de vente notarié précisait la présence de deux chambres à l'étage . il se trouve qu'au niveau des impôts et de la description de la nature du bien (consultable…

Cu négatif pour insuffisance réseau public aep

Posée par Fabien, il y a 2 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 1696 vues

J'ai déposé un certificat d'urbanisme opérationnel pour solliciter l'autorisation de démolir une vieille bâtisse et construire une nouvelle maison individuelle à la place. j'ai essuyé un refus au motif que mon…

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