Bonjour. a quelle distance de ma limite de propriété la mairie peut elle coplace
Parking et propriété…
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J ai mur privatif qui existe depuis plusieurs années de plus de 50 m qui separe ma propriété et celle d'une residence . la copropriété de cette residence est proprietaire de ce mur et decide de le detruire pour son mauvais…
Jaimerais que lon mexpliaue une procuration qui me semble bizarre. un ami a moi a une part dans une maison dheritage et souhaite faire une donation a sa soeur comme tous les autres de la fratrie. la personne mandaté pour cela un…
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Notre voisin du 10 à un poteau edf sur son terrain qui n'alimente pas sa maison mais qui alimente le voisin du 12 et notre maison (12 bis). ce dernier veut le faire retirer de son terrain car le poteau en bois est abîmé et…
Comment calculer les impôts que je devrais payer pour la vente d‘un terrain? le bien a été acheté en 2013. le bien était ma résidence principale jusqu’à fin 2017. début 2018 je suis rentrée vivre et travailler en allemagne…
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Nous avons acheté une maison, mitoyenne à un terrain pour lequel a été déposé un permis d'aménager par un promoteur, pour 5 lots. une rue/voie d'accès voiture et pétions est prévue d'être créée, depuis la rue…
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Il y a 20 ans j'ai acheté une maison dont l'acte de vente notarié précisait la présence de deux chambres à l'étage . il se trouve qu'au niveau des impôts et de la description de la nature du bien (consultable…
J'ai déposé un certificat d'urbanisme opérationnel pour solliciter l'autorisation de démolir une vieille bâtisse et construire une nouvelle maison individuelle à la place. j'ai essuyé un refus au motif que mon…