Une question en droit fiscal ?

Suite à un déménagement, j'ai perdu toutes mes attestations d'indemnisation ainsi que mes fiches de salaire. or, france travail ne fournis pas les attestations pour les années 2009 et 2014. et une société américaine pour...

Je suis en portage salarial et je souhaite signer avec une entreprise qui dépend de la convention syntec. lorsqu’ils m’ont fait une simulation de bulletin de paie, ils ont ajouté des heures supplémentaires que je n’ai pas...

Je suis veuve depuis le 24 septembre 2020. je n’ai pas le droit à la pension de reversion de mon conjoint nous etions marié depuis 40 ans . dans le calcul ils ont pris les complementaires de mon conjoint est-ce normale ? merci pour...

Risque de non - declaration en france...

Je vis à tahiti et je verse une pension alimentaire pour mes deux enfants majeurs qui sont à la charge de mon ex compagne en france. elle n’a pas déclaré toutes les sommes perçu, de plus elle a obtenu une déduction de cette pension...

J’ai eu un contrôle fiscal initié en juin 2024 sur l’année 2021. le 11 février 2025 j’ai reçu un avis de paiement ( redressement). la date d’établissement de l’avis indique le 15/01/25. est-ce que l’administration fiscale a le...

Je souhaiterai connaitre la case correspondante pour déclarer une sortie de rente pero non déductible ( 6116 euros ) ( ancien employeur ) ps : cette somme à été payée en une seule fois car trop faible pour faire un complément...

Suite à la vente de mon bien locative en novembre 2022 la direction régionale des finances publiques ne veut pas me rembourser la plus value que je leur ai réclamé, car je n'ai toujours pas acquis le bien, sauf que l'acquisition du bien est...

Refus du crédit bailleur de l'assujetissement du preneur car activité du sous locataire médicale mais sci pouvant l'être signature faite est ce que tout de même cette sci peut être assujetti en dehors du cbi pour ses autres frais ?...

Je vous contacte afin d’obtenir un conseil professionnel concernant ma situation fiscale et la déclaration de revenus provenant d’une activité d’affiliation exercée en parallèle de mon cdi en france. contexte : je suis salarié en...

J’ai toujours un bien immobilier en lmnp avec mon ex conjoint pacsé. nous sommes toujours propriétaires à 50/50 et depuis notre séparation et rupture du pacs il habite le logement en lmnp en me versant la moitié du loyer. comment...

Je suis binationale franco-marocaine et résidente permanente au maroc. actuellement, je suis salariée dans le secteur privé au maroc, avec un paiement de l'impôt à la source selon le régime fiscal marocain. par ailleurs, je...

Je travail en france et declar mes revenues en france mes je vie en espagne je doi faire une double declaration?...

Pour une commande export hors taxes (ht) d’un client basé en côte d’ivoire, avec une livraison chez un transitaire sous l’incoterm fca, nous avons reçu le paiement par virement provenant du compte d’une entreprise tierce basée en...

Je suis étudiant en bts et j'ai du mal à comprendre la notion suivante : supposons que je sois un "geek" vendeur d'ordinateur (neuf et occasion). 1. j'achète un ordinateur cassé pour 100€ 2. je le répare moi même :...

Je suis coauteur d'un détournement de fonds au préjudice d'une personne morale. nous sommes deux auteurs condamnés solidairement et définitivement par une cour d'appel. de manière étonnante j’ai été le seul redressé...

Je suis un citoyen français et américains. je souhaiterais investir dans les marchés financiers sauf qu'à cause de règlementation fastidieuse aux us. aucun investissement n'est fiscalement intéressant pour moi étant...

Un de mes clients a une société hors ue, dès lors la facture porte mention 259-1 du cgi et n'applique pas de tva. le règlement d'exécution de la directive 2006/112/ce dispose "le prestataire démontre que le preneur est...