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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire a declarer en tant qu´etudiant a l etranger

Posée par OLA33, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

Je suis etudiant et résident en allemagne, non rattaché au foyer fiscal de mes parents, et recois une pension alimentaire de 4000 eur de mes parents et lorsque je remplis la case 1ao je recois le message suivant : attention : votre…

Assignation pour vente forcée

Posée par MERCIE, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 917 vues

Je dois comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Ça concerne la vente forcée de l’appartement locatif. le trésor public à hypothéqué l’appartement. on avait un accord amiable pour que je…

Abbatement sur emploi a la personne

Posée par MOMO91, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 879 vues

Il y à suppression des charges patronales pour les personnes de plus de 70 ans employant une personne à domicile soit via le cesu ou via une association l' emploi à domicile d'une personne permet également de bénéficier…

Deblocage per par anticipation et declaration fiscale

Posée par jaja, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 953 vues

J'ai débloqué par anticipation en oct 2025 mon per étant en invalidité et ayant besoin d'argent pour la rénovation d'un bien. je versais 30 € par mois et les déclarais en charge tous les ans. j'ai ouvert…

Argent de mon assurance vie

Posée par mmau, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 990 vues

Je suis retraitee frontaliere je reside en france ais je droit de transferer l argent de mon assurance vie sur mon compte salaire en suisse a geneve merci pour votre reponse bien cordialement michelle…

Obteni la main levée d une hypothéque légal sur bien sans valeur

Posée par Ygui, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 929 vues

Je suis taxée sur deux terrains: zone boisée protégée et pour 3:4 en zone seveso inconstructible qui de surcroit me coute des frais de déboisement auxquels je en peux plus faire face qui cause des nuisances à un voisin - sans…

Cumul pension d'invalidité avec dividendes provenant d'une sasu

Posée par Flitox, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 956 vues

Je suis titulaire d’une pension d’invalidité catégorie 2 versée par la cpam. par ailleurs, je suis président associé unique d’une sasu, sans rémunération : je ne me verse aucun salaire et n’ai donc aucune fiche de paie. j’envisage…

Saisie sur salaire

Posée par Dim74300, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 902 vues

J aimerais savoir on va me faire une saisie sur salaire la semaine prochaine de 1300euros alors qu il me reste que 210e a rembourser et il m on dit 0.6 pour cent pour faire la main levée et 0.4 de frais et courrier administratif de…

Controle impot sur le revenu

Posée par Gil, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 774 vues

Le contrôleur principal a retirer une demi part car pour lui je n ai pas élevée ma fille seule pendant 5 ans, il vaut un jugement mais je ne me suis jamais mariée. merci pour votre réponse cordialement…

Passer du réel au micro ba

Posée par Piervi, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 937 vues

Je suis en cours de création d'entreprise en apiculture. je me demandais en faisant mon prévisionnel, s'il est réellement possible de passer du régime réel au micro ba? en effet, je compte investir pas mal lors des 4…

Déclaration 2026 micro bnc

Posée par Nuala, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1085 vues

J'ai voulu faire ma déclaration d'impôts ce jour et me suis aperçue qu'il y avait eu quelques changements concernant les cases dsea et dsca. j'ai lu pas mal de choses à ce sujet cet après-midi mais tout ça…

Résolu

Justificatif de dépôt lors de l'augmentation de capital sci

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 8 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1202 vues

J’ai créé une sci au capital de 1 000 € et j’aimerais augmenter ce capital avant l’acquisition du premier bien. j’avais déposé les fonds de 1 000 € auprès de la banque dans laquelle j’ai ouvert le compte professionnel lors de la…

Résolu

Régularisation de la situation

Posée par Daisy, il y a 8 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1021 vues

Je suis arrivée en france en mai 2022 suite au conflit militaire en ukraine. j'ai fait trois déclarations pour les années 2022, 2023 et 2024 mais je n'ai pas déclaré l'existence des comptes ukrainiens car je ne…

Résolu

Démembrement des actions juste après la constitution d'une sas

Posée par Pierre, il y a 8 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

Je suis en train de constituer une sas (70.22z: conseil en gestion + holding) et ai fait appel à un notaire pour la relecture et la modification des statuts. il m’a donné de très bons conseils, notamment sur le choix de l’activité…

Résolu

Flex taxe

Posée par Marlouche, il y a 9 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 983 vues

Ma mère âgée de 93 ans détient des assurances vie souscrite avant ses 70 ans depuis le 1 mars 2025 est a quittée la france pour vivre en israël sa résidence fiscale est désormais en israël lors de son décès est ce les héritiers…

Documents à fournir pour ma retraite

Posée par Lola, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1354 vues

Suite à un déménagement, j'ai perdu toutes mes attestations d'indemnisation ainsi que mes fiches de salaire. or, france travail ne fournis pas les attestations pour les années 2009 et 2014. et une société américaine pour…

Résolu

Présent d'usage

Posée par lucien04, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

Ce type de don familial peut être fait lors d'un mariage, un anniversaire, noël, l'obtention d'un diplôme, une naissance, un baptême... 1/ma question : concerne quel lien de parenté? et est ce uniquement lors des…

Reversion

Posée par NGOD, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Je suis veuve depuis le 24 septembre 2020. je n’ai pas le droit à la pension de reversion de mon conjoint nous etions marié depuis 40 ans . dans le calcul ils ont pris les complementaires de mon conjoint est-ce normale ? merci pour…

Statut us person

Posée par Mensa, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

Risque de non - declaration en france…

Résolu

Qui paye l 'ifi. entre date deces et delivrance de legs?

Posée par Soleil, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

Suite à une succession compliquée, il s'est passé 3 ans entre le décès et la delivrance de legs. les impôts réclame le paiement de l 'ifi depuis la date du décès avec des intérêts de retard depuis le jour de décès alors…

Is et mécénat

Posée par BrahimB, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1240 vues

Peut-on faire un don à une association cultuelle loi 1905 en tant qu’entreprise privée si l’association fournit des reçus fiscaux ? si oui quelle est la limite ? j’ai lu 20 000€ ou 0.5%, le montant le plus élevé des deux. dans mon…

Pension non déclarée

Posée par Chacha, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

Je vis à tahiti et je verse une pension alimentaire pour mes deux enfants majeurs qui sont à la charge de mon ex compagne en france. elle n’a pas déclaré toutes les sommes perçu, de plus elle a obtenu une déduction de cette pension…

Résolu

Vente immeuble pologne et plus value

Posée par Les71, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Je suis propriétaire d'un bien immobilier en pologne depuis 2014 que je souhaite vendre. après une détention de 5 ans je ne suis redevable d'aucun impôt sur la plus-value en pologne. est-ce que l'état français…

Résolu

Droits d'enregistrement sci et plus-value immobilière

Posée par Lfruc, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1824 vues

J'ai acheté un appartement qui était en sci et payé des droits d'enregistrement (5%). par la suite, je suis sorti de la sci pour passer au régime de la copropriété et payé à nouveaux des droits d'enregistrement…

Résolu

Zeon global ltd.

Posée par Calkerdp, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Suite à une publicité alléchante sur google, je me suis inscrit, il y a deux mois, sur la plateforme zeon global avec un départ de 250,00€. un responsable m'a alors contacté et expliqué le fonctionnement pour trader avec…

Résolu

Ouverture d’une enquête

Posée par HBO, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1238 vues

J’ai transmis au fisc un signalement le 25 juillet 2025 ( colocation noir ). celui-ci était accompagné de plusieurs preuves concrètes : annonces de colocation publiées en ligne, échanges de messages privés relatifs au loyer, photos…

Résolu

Taxe fonciere trop cher

Posée par michel, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

Etant de bretigny sur orge et depuis la mise en sens unique d'une rue proche de chez moi et ayant plus de voitures dans ma rue je trouve ma taxe fonciere trop cher du a ma qualité de vie en baisse…

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