Une question en droit immobilier ?

Suite à votre réponse concernant les vmc : votre analyse de la répartition est exacte : l'entretien courant des bouches de vmc vous incombe (article 7 d de la loi du 6 juillet 1989 et décret n° 87-712 du 26 août 1987), mais le...

Est-on obligé de passer par le syndic pour faire réaliser un etat daté des comptes en vue de vendre un bien immobiler et sinon qui peut l'établir ?...

Je me permets de vous solliciter pour clarifier un point concernant les comptes d’indivision et les remboursements d’assurance emprunteur liés à notre prêt immobilier commun. voici la situation, telle qu’elle se présente depuis...

Nous avons demandé à notre syndic de rompre le contrat courant (d'une durée de 3 ans) pour manque de suivi de la copropriété. pour exemple, il a fallu 1 an pour résoudre une fuite importante dans le garage, 2 ans pour changer...

Al a mort de leurs parents, mon mari et ses frères et soeurs ont reçu la maison de leurs parents en héritage. or mon mari a racheté a ses freres et soeur leurs parts. il a donc 1/4 du bien immobilier en bien propre. ensuite nous...

Est-ce normal qu'un juge ne soit pas informé de tout évènement d'un dossier (par exemple d'une médiation signée sans médiateur entre les parties résolvant le litige -les avocats le savaient) et rende donc sa décision...

L’ agence de location de mon appartement ma verser 2 fois la caution fin 2024 et début 2025 .il on garde de dernier mois de loyer pour rembourser le locataire sortant peuvent il me demander le remboursement du trop perçu. merci de...

J'ai signé deux devis en 2019 pour des menuiseries en aluminium par un artisan local. les menuiseries sont fabriquées directement dans ses ateliers (indiqué sur devis). malheureusement nous avons dès la pose eu des fuites que...

J'ai dû partir de ma propriété car mon ex est devenu violent. aujourd'hui je voudrais qu'il vende mais il fait beaucoup trainer. il a fait les diagnostics dpe et me demande de participer, seulement j'ai toutes...

Suite à une décision de justice confirmant que mon dossier location avait été refusé pour des questions de handicap,l'agence me propose de formuler un montant pour m'indemniser .je précise que j'ai du louer une...

Voila j'expose mon souci, j'etais locataire depuis le 15/12 /2017. (bail 3 ans) mon proprietaire m'a demandé de venir le voir pour m'annoncer qu'il allait m'envoyer un recommandé car il voulait...

Je vais devoir déménager pendant plusieurs mois pour la pose de micro-pieux dans ma maison. mon assurance ne veut pas prendre en charge les frais de déménagement, relogement et garde-meubles me disant que la loi obligeant les...

Suite à la réforme de 2021. mon dpe n'était plus valide au 31 décembre 2024. nous avions donc réclamé un nouveau dpe au propriétaire en cours de bail. ce dernier refusa sous prétexte que la réforme ne concernait pas le...

Je suis locataire et j'ai dû payer un 2ème bip garage parce que je n'ai pas relevé un dysfonctionnement avec le 1er (ne fonctionne pas bien à plus d'1m du portail) lors de l'edle et lors des 10 jours qui ont...

Voila, il y a 3 ans j'avais comme projet de me réinstaller avec mon conjoint on na donc chercher par agence tout sa fourni des papier ext.. mes finalement je ne me suis pas réinstaller avec lui, et jai même pas eu le temp de...

Madame, monsieur je voulais vous solliciter pour une difficultés de réactivation ou de rattachement d’une immatriculation qui a été déjà réalisée en 2020, et qui pour des raisons de santé a été interrompu en 2024. malgré les...

Je suis propriétaire d’un appartement et je rencontre un problème de dégât des eaux impliquant mon voisin. après avoir déclaré le sinistre à mon assurance, un expert est intervenu afin de rechercher l’origine de la fuite. son...

Je vous sollicite car le syndic de ma copropriété m'informe que je dois changer mes volets persiennes ( en l'occurrence je n'en ai pas réinstalle depuis que les anciens étaient défectueux ) il me menace...

Je suis locataire d'un appartement loué vide à paris, classé e au dpe selon le diagnostic annexé à mon bail (qui date de 2011) mais classé f au niveau des émissions de gaz à effet de serre. depuis la réforme du 1 juillet 2021...

Mm mon agence immobilière à changer la serrure d'entrée d'un local commercial vide, sans me prévenir et sans m'en donner un jeu...

Madame, monsieur, je me permets de vous exposer ma situation dans le cadre de ma demande de traitement de surendettement. en début d’année 2025, ma situation était stable : mes loyers de janvier à avril étaient réglés et je n’avais plus de...

Nous avons été locataire dans un appartement dont nous devions faire l'entretien de la chaudière une fois par an. nous avons été obligé de partir car les prorpiétaires se sont rendus compte au bout d'un an qu'il...

Je souhaiterais obtenir votre avis concernant mon bailleur social, immobilière 3f. pourriez-vous m'indiquer : s'il est normal que le numéro rcs corresponde aux mêmes chiffres que le numéro siren. si la présence d'un...

Un permis d aménager delivré le 28/05/2024.m'a été accordé. jusque quelle date est il valide, étant donné qu avec un nouvel arrêté ,les permis delivrés du 28 mai 2022 au 28/05 /2024 sont valables 5 ans. la date du 28/05/2024...

Une sci détenant 22366 tantièmes des 100000 tantièmes des voix du syndicat est -elle en droit d' être comptées pour 2 copropriétaires distincts au lieu d'un seul, sous 2 dénominations non enregistrées au rcs et de voter...

Le propriéaire (bailleur) peut il simplement mentionné dans le bail transmis par l'agence, son domicile au siège d e l'agence ?...

Est il possible d etre loge a titre gracieux par un ami et faut il le déclarer sur sa déclaration d impôt. merci cordialement m vinouze...

Est il possible de mettre comme adresse fiscale l adresse de la poste restante avec boîte postale là où je vais récupérer mon courrier étant donner que je me déplace bcp et sans lieu d habitation précis. merci de vous lire...

Mon propriétaire m’a donner congé du bail pour vente du bien. malgré mes recherches je n’ai pas trouvé de relogement car situation financière compliquée et de plus mon propriétaire refuse de me fournir mes quittances de loyer. ce...

J ai pu obtenir une décision du tribunal de proximité concernant ma demande de révision d'une décision qui avait été rendue . suite à des fraudes! j avais dans un premier temps envoyé au juge de proximité un dossier demandant...