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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Urgent svp inaptitude professionnelle et prolongation

Posée par Jessi13, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1246 vues

Je suis un peu perdu face aux réponses de différents délégués cpam au sujet d’une prolongation de mon accident de travail psychique, suite à une inaptitude professionnelle prononcée le 29 juin. en effet, la cpm m’indique que ce…

Reconnaissance maladie professionnelle

Posée par Zazou56, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 716 vues

J'aimerais avoir votre avis sur des dossiers de maladie professionnelle hors tableau et du crrmp. dans mon dossier, j'ai eu un entretien avec une infirmière du service médical au cours duquel j'ai évoqué différents…

Arrêt maladie prolongation

Posée par Ilio, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 654 vues

Car mon état clinique aggravé mon médecin traitant m'a prolongé mon arrêt maladie un année, l'insurance maladie pouvoir refuse l'arrêt maladie de mon prolongation car il as durée un année ? cordialement merci de vos…

Nuance pour la demande de rétroactivité de la retraite ircantec

Posée par Eliane, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 667 vues

La pension de retraite principale (cnracl avec rachat d'une partie de mes cotisations assurance retraite) a été liquidée en 2017 alors que j'étais âgée de 58 ans (pour aide à conjoint malade) . j'ai par la suite…

je veux des informations

Posée par Hanifi, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 936 vues

Je suis algérien handicape sourde 100% je vis en algérie. orphelin de mes deux parents . je suis célibataire de 57ans mais j ai cet infirmité reconnue a 19 ans et j ai trouve beaucoup de problème pour travailler .mon père decede en retraite…

Ijss perçus hors subrogation - régularisation impôts

Posée par Claudine, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 784 vues

Mon employeur pratique la subrogation d'ijss. sur une grande partie de 2025, j'ai perçu par erreur directement sur mon compte bancaire les ijss nettes de cotisations sociales et fiscales. pour régulariser les ijss qu'il m'a avancé, mon…

Temps d'attente tribunal social

Posée par Lukas, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 863 vues

Suite à un refus de la mdph à ma demande d'aah, j'ai besoin de faire une demande auprès du tribunal social. cependant, je n'arrive pas du tout a savoir les délais environ (dans la somme). quelqu'un saurait il ?…

Question d’interprétation concernant l’article l.431-2 css

Posée par Lola, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 739 vues

Question d’interprétation concernant l’article l.431-2 css. cet article prévoit une prescription biennale courant « du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». je comprends le mécanisme en…

Contestation decision medecin du travail

Posée par JLT, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 752 vues

Mon arrêt maladie professionnelle a pris fin et j'ai passé une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail ; mon état de santé ne me permets plus d'occuper mon poste sous peine d'aggravation. le médecin…

Nombre de trimestres, retenus en cas de départ anticipé

Posée par Alain59, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 864 vues

J’ai eu un accident du travail qui m’a donné un taux d’incapacité à 15 % qui me permettrait de partir à 60 ans, on m’a expliqué le procédé de calcul formule prenant en compte le salaire annuel moyen, un taux de liquidation et la…

Contestation possible d’une saisie-attribution caf ?

Posée par Mdao032, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1067 vues

Je sollicite un avis concernant une saisie-attribution récemment pratiquée sur mon compte bancaire dans le cadre d’un indu caf. je n’avais jusqu’à présent connaissance que d’un ancien indu figurant dans mon espace caf, mais je…

Pension de retraite suite incapacité

Posée par Alain59, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1031 vues

J ai un taux d incapacité de 15% suite à un accident du travail on me dit que je peux prendre ma retraite à 60 ans à taux plein c’est à dire à 50% cela veut il dire que dans ce cas je ne toucherai que la moitié de ma retraite ou…

Phase contradictoire et oubli de document

Posée par Jessi13, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 847 vues

La phase contradictoire de mon dossier at en cours d instruction commence le 14/05. le questionnaire a été validé au 29/04, dans la confusion je n ai pas identifié certains documents essentiel à l enquête. pouvons nous…

Audience contestation categorie invalidité

Posée par Elise, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

J'ai contesté devant le tribunal la decision de la cpam de me classer en invalidité categorie 1 car mon médecin avait dit que je relève de la categorie 2. je suis convoquée à l'audience devant le tribunal…

Indemnisation jours d'arrêt de travail par l'employeur

Posée par HEMERALIA, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

Maître actuellement salarié de la fondation perceneige où je travaille dans le cadre du cumul emploi retraite, j’ai été mis en arrêt de travail deux mois et une semaine suite à une fracture de la cheville. dans le cadre de mon activité…

Mes droits

Posée par setifparis, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1752 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin de connaître mes droits et mes chances d’obtenir un taux d’incapacité permanente partielle (ipp) à la suite de mon parcours médical et professionnel. j’ai été victime d’un…

Calcul ij arret plus de 6 mois

Posée par mimi 02, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

Je suis en arret maladie depuis plus de 6 mois. j'ai travaillé à taux plein seulement 3 mois avant mon premier arret maladie. avant cela j'étais à 80%. sur quel salaire la sécurité sociale se basera pour le calcul des ij…

Conseil demande css et logement

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2507 vues

Quand on me demande si je suis propriétaire de mon bien lors d'une demande de css, dois-je dire "oui" alors que je suis accédant à la propriété puisque je rembourse un prêt incluant le prêt à taux 0 ? merci beaucoup. merci de…

Revenu net catégoriel et plus value taxée du pfu

Posée par Oscar200, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2554 vues

Les plus values taxées du pfu donc non soumises au barème progressif ou à prélèvement libératoire sont ils inclus dans le revenu net catégoriel de l'art r532-3 de la sécurité sociale ?…

Déclaration ressources caf

Posée par Lynda, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2396 vues

Mon conjoint en situation régulière, doit déclarer ces ressources trimestrielles à la caf, sachant que moi j'ai travaillé dans une association pendant ces 3 derniers mois (sans titre de séjours) je suis déclarée à…

Embauche en mi temps therapeutique

Posée par kkkuerteninvalidite2024!, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2441 vues

Est il possible de se faire embaucher sur un mi temps thérapeutique?je suis actuellement en arrêt maladie pour ald. je pourrais reprendre le travail puisque je n’ai plus de soins en ce moment mais un temps plein me paraît…

Pour la catégorie 2

Posée par abdel 13, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2543 vues

J'ai fait une demande pour voir la catégorie 2 et 4 mois combien de temps il faut attendre avec prendre pour prendre un avocat…

Pour la catégorie 2

Posée par abdel 13, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2535 vues

Je m'appelle monsieur djafri . sociale c'est par rapport à la catégorie 2 c'est pas pour le divorce.c est pour la cpam merci…

Pour la catégorie 2

Posée par abdel 13, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2527 vues

Pour la catégorie 2…

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