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Infraction en urbanisme Posée par James, il y a 2 semaines dans Rural Je suis exploitant agricole en scea, suite à divers vol sur l exploitation, 5000 euros environs j ai eu un accord verbal de la mairie, de monter un abris de jardin de 9m2 pour stocker mon matériel, peux de temps après l avoir monté... 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par James 481 vues Résolue par Maître Charlène LEBEY

Continuité de bail ou pas? Posée par didier, il y a 4 mois dans Rural Je suis propiétaire d un térrain qui est location . le bail a été fait en nom propre du fermier et non sous le nom de sa sociéte. je viens d apprendre que le fermier a arrété son activité depuis 4 mois et que c est son fils qui... 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 952 vues Résolue par Maître Lionel DREYFUSS

Le locataire d'un terrain peut-il utiliser des produits chimiques qui pourraient polluer le sous sol... Posée par daniel, il y a 3 ans dans Rural Par bail verbal , une prairie permanente est louée à un exploitant agricole. le loueur loue le sol pour en retirer profit . le bailleur demeure propriétaire du sol et du sous sol . le bailleur peut -il s'opposer à l'usage... 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ophrys31 9464 vues Résolue par Maître Yann VIEUILLE

Resiliation d un bail suite au dc du bailleur Posée par May-J, il y a 5 mois dans Rural Ma mere est dcd et j ai herite des parcelles qui sont louee depuis 1998. il reste encore 7 ans de fermage . je soyhaite vendre pour que ma soeur et sa part de la cotite. le locataire refuse de partir. quel recours puis je faire... 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par May-J 946 vues Résolue par Diogène53

élargissement d'un chemin rural Posée par charly, il y a 5 mois dans Rural Il y a environ 4 ans la mairie a élargie un chemin dans ma parcelle forestière pour amener un réservoir d'eau; je n'ai pas été avisé de ces travaux (élargissement à plus de 2 m) c'est en me promenant que j'ai vu... 1 réponse, il y a 5 mois 858 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

Non renouvellement bail rural 18 an Posée par fabian, il y a 8 mois dans Rural Je suis nu propriétaire pour motie de terres agricoles louées sous bail de 18 ans qui expire en 2019. le preneur aura 62 ans en 2019, le second nu proprietaire et l'usufrutier en souhaite pas renouveler le bail,puis je me... 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par fabian 1534 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

Parcelle agricole - nouveau proprio et ancien exploitant Posée par Sylvie T, il y a 9 mois dans Rural J'ai pris connaissance d'une annonce d'un propriétaire qui souhaite vendre sa parcelle agricole. il ne l'exploite pas lui-même et à l'évidence cela a toujours été exploité par quelqu'un d'autre..... 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sylvie T 1431 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

Usoirs en moselle Posée par BIZOUNETTE, il y a 10 mois dans Rural Lors de la construction de notre maison en 2001 dans un lotissement neuf, il a été demandé à chaque propriétaire de laisser une bande d'une largeur de 2 mètres au regard du trottoir. bcp de propriétaires ne l'ont pas fait... 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Jp89 1792 vues Résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU

Résilition d'un bail rural Posée par jeandy, il y a 11 mois dans Rural Je suis propriétaire d'un terrain de 12 ha loué en ce moment avec bail à un pépiniériste, je souhaite le reprendre pour l'exploiter. l'échéance d'une période de 3 ans au 11 novembre 2020 me permet de résilier ce... 1 réponse, il y a 11 mois 1580 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

'' surface déterminée et accidents de culture '' Posée par Domino, il y a 1 an dans Rural Est-ce que les accidents de culture rentrent dans le cadre de la surface déterminée ?. etant donné que la surface déterminée est une surface cadastrale, moins la surface des haies, marre, ou bois éventuellement. merci de vos... 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Domino 2657 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

Demande préalable de travaux et anc Posée par Titon, il y a 1 an dans Rural J'ai déposé en mairie une demande préalable de travaux pour fermer une partie de ma terrasse sans emprise au sol. la mairie me demande d'avoir un certificat de conformité du spanc sud sainte baume pour donner suite à ma... 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louis 2392 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

Succession milieu viticole Posée par ab, il y a 1 an dans Rural Dans le cadre de la succession de mes parents, ma soeur fermière a eu un avc et le notaire du coup retarde le partage (ma soeur a juste rééducation poignet), que puis-je faire car dans cette affaire j'ai un lot moindre par rapport... 1 réponse, il y a 1 an 2290 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

Résiliation de bail Posée par danieldéfense, il y a 1 an dans Rural Un exploitant agricole doit résilier tous ses baux lorsqu'il demande sa retraite msa. le preneur d'une parcelle de pré a fraudé pour se maintenir dans les lieux. la location n'a pas été déclarée à la msa échappant au... 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par danieldefense 2672 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

Stationnement voie privée Posée par cburette, il y a 1 an dans Rural Nous avons un chemin privé qui dessert trois maison. le propriétaire d'une des maisons à mis son bien en location. as t il le droit de continuer à emprunter le chemin privé et venir s'y garer ? ans l'attente de votre... 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Jean-Philippe BOREL 3458 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

Doit de passage Posée par jean claude, il y a 1 an dans Rural Maitre est ce qu'une soit disant tolérance de passage sur terrain d'un voisin ,seul accès a ma maison utilisée plusieurs fois par jour depuis plus de cent ans peut devenir de droit une servitude merci pour la réponse,... 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mec2400 4222 vues Résolue par Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO

Je suis actuellement en arête de travail dépression Posée par Sid 13, il y a 2 ans dans Rural Actuellement je suis toujours an arrêté maladie suite à une dépression cause harcèlement moral de la part de mon employeur je suis gardien d immeuble chez un office hlm marseille depuis 2012 j ai toujours fait mon travail est... 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître AIKATERINI TANGALAKIS 3817 vues Résolue par Ania

Quelle juridiction saisir à l'encontre d'une collectivité territoriale ? Posée par jipé, il y a 2 ans dans Rural Une société de collecte d'ordures ménagères en milieu rural me réclame une somme forfaitaire excessive. chacune de mes poubelles de 90 litres qu'elle a relevées cette année me coûte 35 € ! en outre, contrairement à la... 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jipé 5456 vues Résolue par bernard-debaisieux-avocat

Confidentialité d'une demande d'intervention faite auprés d'une mairie? Posée par encore un anonyme :), il y a 2 ans dans Rural Dans le cadre d'un litige concernant des chats, j'ai envoyé une lettre a la mairie de mon domicile pour demander l'intervention de la mairie. vu l’absence de progrès, on en est venu (avec d'autres voisins) a une... 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par encore un anonyme :) 4825 vues Résolue par bernard-debaisieux-avocat

Lettre de résiliation de bail de petite parcelle Posée par danielfefense, il y a 2 ans dans Rural Je ( bailleur) vais résilier un bail de petite parcelle de pré dont la superficie est inférieure à 1ha . existe-t-il une forme imposée de lettre et des données ou informations requises de manière à me protéger d'ne annulation... 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par daniel 6544 vues Résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU

Signature d'une convention avec un avocat Posée par danielfefense, il y a 2 ans dans Rural Je comprends qu'il de signer une convention avec son avocat pour assurer une défense. cette convention est elle un document formel ou un simple mail avec le prix convenu vaut il convention ? merci de vos réponses... 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par daniel 3818 vues Résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU

Informations dues au bailleur par le preneur lors d'un bail rural verbal Posée par danieldéfense, il y a 2 ans dans Rural Lors d'un bail verbal rural, le preneur ne doit il pas informé le bailleur de sa situation réelle par exemple exploitant agricole retraité retraité exploitant des parcelles de subsistance non exploitant agricole en raison... 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par daniel 4205 vues Résolue par Diogène53

Comment procéder à la résiliation d'un bail rural de petite parcelle ? Posée par danieldefense, il y a 2 ans dans Rural Je loue un pré dont le bail déroge au code rural en raison d'une surface inférieure à 1 ha. qu'elles sont les clauses à respecter pour signifier une résiliation de bail. merci de vos réponses... 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par daniel 8162 vues Résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU

Mon voisin veut que je coupe mon arbre Posée par Audrey, il y a 2 ans dans Rural J'habite en guyane sur un terrain à la campagne de 4h dont plus de la moitié est boisé. nous y avons construit une maison. mon voisin est arrivé, il a lui aussi plusieurs hectares mais a construit sa maison collé à la clôture... 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Audrey 3447 vues Résolue par Maître Yann VIEUILLE

Droit du locataire Posée par danieldéfense, il y a 2 ans dans Rural Bailleur, je loue par bail verbal une partie de bâtiment à un exploitant agricole. cette clause de location partielle du dît bâtiment est établie par les faits pendant plus de six ans. le locataire peut-il remettre en cause... 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par daniel 4703 vues Résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU

Bail rural Posée par danieldéfense, il y a 2 ans dans Rural Quels sont les critères que doit remplir la location d'un bâtiment , situé au coeur d'un village, pour être reconnu bail rural auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux merci de vos réponses... 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par daniel 5422 vues Résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU

Reprise de terres agricoles Posée par greco59, il y a 2 ans dans Rural Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le département du nord. fils d' agriculteurs éleveurs laitiers, associé avec mon père... 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 10091 vues Résolue par Maître Baptiste GENIES

Résiliation de bail par le loueur lors de la prise de ses indemnités de retraite Posée par danieldéfense, il y a 3 ans dans Rural Le code rural dit < pour bénéficier de ses indemnités de retraite un exploitant agricole doit résilier tous ses baux de location de son exploitation>> je suis bailleur et demande la résiliation des baux verbaux de bâtiments... 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par daniel 4732 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

Cimetiere Posée par Tine, il y a 3 ans dans Rural Voila mon fils est decede en 2011 et mon pere en 2013 a l ouverture du caveau le cercueuil de mon fils etait tout noir abime par de l eau que faire pour savoir qui est responsable la mairie les pompes funebre l entreprise qui a... 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tine 4628 vues Résolue par Maître Alexandre BRAUD

Peut on reprendre des terres lorsque le locataire ne paie plus ? Posée par Yves, il y a 3 ans dans Rural Mon locataire devrait me payer la location de 15 ha de terre agricole 2 fois par an ( pâques et saint michel ) . je n'ai encore rien touché de l'année 2015 ! c'est tous les ans pareil, il paie quand il a envie ; il... 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yves 5909 vues Résolue par Maître Alexandre BRAUD

Assurance multirisques agricoles Posée par danieldéfense, il y a 3 ans dans Rural Je loue par bail verbal un bâtiment agricole d'une surface shon de 370 m2. le loueur me remet à ma demande une attestation annuelle d'assurances multirisques agricole exploitant mentionnant une surface assurée sans aucune... 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par daniel 5188 vues Résolue par Maître Alexandre BRAUD