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Posée par ELENAH, il y a 3 mois dans Rural

Le preneur est décédé. il n'avait pas d'enfant et ses parents étaient prédécédés. il n'était pas pacsé. a qui faut-il adresser la résiliation du bail de petite parcelle non ecrit. ? et comment : lettre recommandée ou

6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par FALKO2018 1027 vues
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Posée par alexis328, il y a 3 mois dans Rural

Peut on retirer un bien de la vente qui a été préempter par la safer? car la décision de la safer ne nous convient pas même si la vente se fait au même prix.... rien n'a été encore signer avec la safer

3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Christel BRANJONNEAU 869 vues
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Posée par Laetitia, il y a 4 mois dans Rural

Mon voisin veut faire installer des panneaux photovoltaÏques sur son toit et me demande de faire élaguer mes arbres qui font de l'ombre sur ce toit.deux des arbres de mon jardin sont plantés au bord de ma cloture,mais un fossé

3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laetitia 1204 vues
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Posée par Eron, il y a 7 mois dans Rural

Dans le cas d'un bail verbal rural, au décès du bailleur( la mère du preneur) le preneur (son fils) peut il avoir les 2 statuts ; celui de propriétaire héritier (en indivision avec ses 3 frères et soeurs)et celui de fermier en

2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par eron 1447 vues
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Posée par Christine, il y a 8 mois dans Rural

Mon oncle, décédé en 2015 et dont j'ai hérité, louait à un particulier, non agriculteur de profession, un terrain de 2 hectares situé dans une petite commune de maine et loire sur lequel il fait paître des chevaux de loisir

5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Christine 1612 vues
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Posée par YVON, il y a 9 mois dans Rural

Nous habitons dans un village, deux maisons construites d'un côté de notre propriété et de l'autre un verger ,zone constructible avec un nouveau voisin de 63 ans, depuis 4 ans; 8 de nos fenêtres donnent sur le verger de

6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par YVON 1680 vues
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Posée par Jean Pierre Arnaud, il y a 8 mois dans Rural

Pouvez vous m'envoyer une lettre typique comncernant ; 1. resiliation amicale d'un bail rural agricole pour une date precise ie 19 aout 2019. 2. pret a usage tacite pour une duration de 1 ans a partir du 20 aout 2019 avec

2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jean Pierre Arnaud 1527 vues
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Posée par fabian, il y a 11 mois dans Rural

Je désire acheter des terres agricoles louées sous bail rural de 18 ans qui s'achéve en 2020, le preneur aura 62 ans en 2019. puis je a la fin du bail en 2020 louer ces terres a qui je veux. merci

2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par fabian 1971 vues
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Posée par Fpalika, il y a 1 an dans Rural

Suite au décès de ma maman, nous avons des terres et ma sœur a un bail verbal de 9 ans. elle perçoit la plus grosse partie du fermage et l'autre est versée au compte de l'indivision. elle a trouvé un acquéreur et elle

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fpalika 3248 vues
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Posée par jean claude, il y a 1 an dans Rural

Une tolérance de passage entre deux habitations qui existe depuis environ 80 ans peut elle devenir de droit une servitude si oui est ce qu'il existe un texte qui le stipule les deux habitations concernées ont

3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Ariel DAHAN 3423 vues
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Posée par Domino, il y a 1 an dans Rural

La direction départementale de l’agriculture a produit une décision à l’encontre d’un agriculteur qui est en procédure d’installation, et ne verse aucune aide européenne sur 2 années, pour des accidents de cultures, ou des cultures

4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Domino 2866 vues
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Posée par besoin de réponse, il y a 1 an dans Rural

Mon frère , mon épouse et moi même somme associer en gaec ( société agricole ) . en novembre 2016 nous manifesté le désir de quitter le gaec et d'arrêter toute activité agricole . il a refusé en faisant valoir les statuts de

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par michel82 3539 vues
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Posée par Titi Bonbon, il y a 1 an dans Rural

Nous sommes locataires depuis 10 ans (sans aucun pb avec les propriétaires, et même une bienveillance certaine de leur part) d'une maison d'habitation et une grange. de plus ont été mis à notre disposition en échange de

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titi Bonbon 3776 vues
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Posée par Upsa15, il y a 1 an dans Rural

Je vous contact pour un refus d'autorisation d'exploitée. en effet, une dame avec qui je suis en bon termes possède 5ha de terre agricole, n'ayant jamais percu de fermage elle a décidé de ne pas renouveler le bye

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Upsa15 3487 vues
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Posée par Terbanel, il y a 1 an dans Rural

Peut-on arreter un acte de vente après avoir signé une convention de cession par retrocession avec la safer et à quel prix?

4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Jean-Philippe BOREL 3106 vues
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Posée par JF, il y a 1 an dans Rural

J'habite à la campagne et le compteur d'eau est situé au fond d'un puisard profond de plus d'un mètre donc inaccessible puisqu'il faut mettre tout son corp dans ce trou très étroit avec la tête dans le vide

3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jsuis 3292 vues
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Posée par daniel, il y a 3 ans dans Rural

J'ai résilié le bail de bâtiments ruraux et d'un pré proche de maisons d'habitation. je possède les maisons d'habitationle loueur refuse de partir et m'invite à une procédure en justice auprès du tribunal

2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par daniel 6206 vues
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Posée par zely, il y a 3 ans dans Rural

Devant ma maison il y a tous les jeudi matin un exposant du marché de fruits et légumes et je souhaiterais savoir la distance legale qu il faut entre mon mur et son stand svp ?

1 réponse, il y a 3 ans par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA 4387 vues
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Posée par loulou, il y a 3 ans dans Rural

Sérieux problèmes avec mes voisins. qui ne respectent pas mes droits de copropriétaire. Étant sur place une fous la semaine ils font se qu'ils veulent en mon absence. . et ainsi m'empechant de rentrer chez moi avec ma

2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par loulou 4133 vues
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Posée par GENTY, il y a 3 ans dans Rural

Je loue une parcelle de pré depuis 2013 (environ 2 hectares) sur laquelle le propriétaire a installé un abri pour chevaux. depuis le début de ma location, j'ai installé un abri en bois pour la sellerie, un carport pour panser

2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GENTY 3784 vues
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Posée par marel, il y a 3 ans dans Rural

Que dit la loi sur l'ouverture d'un magasin de vente de vin près d'une école

3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Ariel DAHAN 4811 vues
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Je loue un pré dont le bail déroge au code rural en raison d'une surface inférieure à 1 ha. qu'elles sont les
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35
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