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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1870 vues

Le procès étant terminé il ya 2 mois, je demande à l'avocat de me restituer mes 350 eur qui était destiné selon lui à payer l'huissier et ce qui n'a jamais été fait, soit de me remettre une facture corresponde à…

La majorité civile en france 1965

Posée par Ahmed brahami, il y a 2 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1256 vues

Mon grand père paternel inscrit une déclaration recognitive 1965 et mon père né en 1946 danc était 19 ans par rapport à la date de souscription et la majorité civile en france en 1965 était 21 ans est ce que je peux bénéficier la…

Filiation paternelle

Posée par Badireh, il y a 2 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1116 vues

Je suis a djibouti en 1973 lors tfai et mon acte est enregistré avec la cif délivrée en 1968 de mon père. es ce que je peux demander une naturalisation en france?…

Demande d'annulation de la kafala

Posée par nek, il y a 2 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1017 vues

Mon épouse et moi (les 2 de nationalité française) avions fait une kafala (en aout 2024) pour une enfant algérienne (actuellement âgée de 11 ans). - décision d'exequatur rendue le 16 mai 2025 de commun accord avec les parents…

Naturalisation

Posée par Choubidou69@@, il y a 2 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 759 vues

J’aimerais avoir des renseignements concernant ma situation. voilà enft je suis arrivé en france à l’âge de 18 ans par regroupement familiale en 2017 et j’ai eu une première carte de séjour résident de 10 ans grâce a…

Enlever les droits du père pour un enfant majeur.

Posée par Milou ti, il y a 3 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 907 vues

Je suis âgé de 20ans,mon père n' a jamais contribué ou ne c'est même intéressé a ma vie,je n ai plus de contact avec lui depuis l' âge de mes 10ans . sachant qu il a beaucoup de problèmes d argent,je ne souhaite pas…

Demande de double nationalité franco-algérienne

Posée par Atnorna, il y a 3 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 880 vues

Je n'ai jamais été reconnu par mon père et malheureusement il est décédé, j'ai tjr connu mon père et les visité régulièrement pendant les vacances scolaires etc . je souhaiterais avoir la double nationalité car j'ai…

Nationalité française

Posée par Mohamed, il y a 3 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 918 vues

Mon frère ne en26/01/1958 en algérie de nationalité marocain et mes parents sont des marocains ,ma mère née le03/08/1936 en algérie est ce que il as le droit avoir la nationalité française merci…

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 3 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 965 vues

Pourquoi le procureur du tribunal ne s'est pas opposé à mon nom et c'est le procureur du lieu de naissance qui s'oppose?…

Comment faire venir son épouse

Posée par mondia, il y a 3 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 924 vues

Comment pouvez-vous m aider à faire parvenir mon épouse de nationalité malgache en france je suis atteint du diabète et aussi les rein je vais en dialyses trois fois par jours et j'ai aussi besoin d elle car elle donneurs d un…

Avocat pour demande de cnf

Posée par remyrotenier, il y a 3 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1198 vues

Je voudrais faire une demande de certificat de nationalité française auprès de tribunal judiciaire de paris. dois-je engager un avocat pour être súr que mon dossier soit traité? si oui, pouvez-vous en recommander un ou une. merci…

Erreur lors de la déclaration de l'enfant

Posée par @CKacim, il y a 3 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1163 vues

J'espère que vous allez bien j'ai besoin de votre aide pour sur ma situation en 1995 quand mes parents ont fait ma déclaration de naissance aux comores, il y'a eu des erreurs: l'orthographe du nom du père et du…

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 3 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

Est-ce que je peux engager un autre avocat pour récupérer le dossier chez l'avocat et envoyer le jugement à la mairie, puisque l'avocat ne réagi pas toujours il a envoyé la première fois dans une autre mairie et la…

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 3 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Est-ce que je peux moi même envoyer le jugement à la mairie ?…

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 3 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1323 vues

Est-ce que je peux engager un autre avocat pour récupérer le jugement et transmettre à la mairie si l'avocat actuel ne coopère pas tout ses honoraires ont été réglé au premier envoie ,il se trompe de mairie et je me rends…

Déclaration conjointe d'autorité parentale

Posée par Chamie, il y a 10 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

J'ai deposé un dossier au tribunal pour la demande de certificat de nationalité française pour mon fils de 9 ans. le papa et moi sommes séparés il a reconnu l'enfant tardivement et du coup en dehors de l'acte de…

Résolu

Demande de nationalité française

Posée par lmar26, il y a 1 an dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de faire une demande de nationalité française en passant par ma grand-mère décédée. de leurs vivants, elle et mon père n'ont pas fait les procédures nécessaires pour qu'il puisse…

Résolu

Nationalité italienne

Posée par Ano34, il y a 1 an dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2741 vues

Je suis française né d'un papa français car né sur le sol français d'un père français. ma grand mère est italienne et a eu sa naturalisation après la naissance de mon pere en 1949. mais voilà, mon père lui na jamais…

Résolu

Demande de cnf

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 1 an dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2486 vues

J'ai quelques questions svp mon grand-père français a un cnf délivré en 1998 et sur ce cnf il est mentionné deux paragraphes le premier paragraphe dit : descendant d'un originaire de la république française tel qu'il…

Reconnaissance

Posée par Citoyen44, il y a 1 an dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

Suites à une séparation du aux violence physiques de mon ex conjoint. celui ci n’avais pas reconnu l’enfant pendant notre emménagement ensemble après sa naissance. je n’ai plus eu de ses nouvelles pendant 2 ans et il souhaite le…

Demande de nationalité française par filiation

Posée par Aymen, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

En août 2018, j'ai demandé la nationalité française par filiation au tribunal d'instance de paris, mais ma demande a été rejetée en 2020 selon l'article 47. j'ai alors fait un recours en 2021 auprès du ministre…

Demande de actes de naissance et nationalité

Posée par Yahya bentaleb, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2036 vues

Ma mère est marocain né en algérie environ 1944 quand elle entre aux maroc elle avait environ 14 an .mon grand oncle elle a posé dan le registre marocain comme elle est ne aux maroc .elle connaît l endroit où elle est né en algérie…

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