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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente chiots compagnies

Posée par lolo, il y a 11 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6583 vues

Je suis éleveur canin et j'aimerais savoir quelle genre de clauses je peut inscrire dans les conditions de vente afin de protéger mon travail de sélection. lorsqu'un chiot est acheté exclusivement pour compagnie et…

Soucis de voisinage

Posée par Catherine laforce-lassagne, il y a 11 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6443 vues

J'ai un cochon chinois et ma voisine veut que je m'en sépare prétextant multiples raisons(odeurs, bruits) mon cochon étant un animal domestique, dois-je céder à ses multiples pressions( son mari est avocat à…

Retirer un chien adopte sous nom d association

Posée par angelique, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6542 vues

J ai adopté un chien il y a 3 semaines via une association qui l a rapatrie de roumanie et ai signé un contrat d adoption et payé 250 euros ils mont oblige de mettre le cbien a leur nom dimanche le chien a saute par le balcon ne…

Le tribunal peut-il obliger la vente ?

Posée par chris, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6042 vues

Mon père possédait une exploitation agricole et il est décédé. dans son testament il a établi un bail de carrière à mon frère qui est sur l 'exploitation depuis quelques années. mon autre frère retraité maintenant réclame dix…

Accusé d avoir abattu un bovin de voisin

Posée par stf, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6462 vues

Je cherche sur le 29 un avocat qui suive mon cas, à savoir qu'un voisin m'accuse d'avoir tiré sur une de ses bêtes en divagation répétée. la dite bestiole est morte par un tir en cal .22. les gendarmes m'ont dit…

Donation terrain en zone naturelle

Posée par NICOLE, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5886 vues

Propriétaire d'un terrain classé depuis peu en zone naturelle, je souhaiterais le donner à un ami. dois je avoir l'autorisation de la safer (agriculteurs) et de la mairie?…

Saillie sans contrat

Posée par Sssi, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5897 vues

J'ai organisé une saillie pour ma chienne avec un male rencontré par hasard. nous nous sommes mis d'accord oralement avec le propriétaire du male sur le fait qu'en cas de portée, il en aurait un. lorsque ma chienne a…

Clôture

Posée par Crissse, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7033 vues

J' ai loué à mon cousin un champ de labourre de 3 hectares auxquelle il a semée du blé cette année . il y a deux champs d' herbes qui m' appartiennent autour de ce champ de labourre et qui ne gêne pas du tout pour…

Terrain agricole

Posée par fyfa42, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7626 vues

Je souhaiterai avoir votre avis sur la question suivante: en 1986 j'étais agriculteur, j'ai recu 1 parcelle de terrain non constructible en avance d'hoirie,de la part de mes parents sur laquelle j'ai fait construire mon batiment…

Incidents

Posée par danielgobled, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6596 vues

J'ai obtenu un jugement partial dans le cadre de mon opposition à un retournement de prairie. j'apprends que un membre de la commission paritaire était connu par la partie adverse et a donc pu influencer la décision de…

Resiliation d'un bail rural a l'amiable

Posée par lucydugrais, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6435 vues

Pour plusieurs raisons ( mauvaise entente avec le propriétaire, herbages qui devrait etre ammenagée d'abris, mais qui ne le sont pas.) nous cherchons a résilier le bail. et -il possible de trouver un repreneur du bail par nos…

Irrégularité de commission paritaire

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6437 vues

J'ai été débouté dans un jugement de tribunal paritaire des baux ruraux. j'entends qu'un membre de la commission paritaire était connu par la partie adverse. la commission paritaire est-ellle irrégulière et quels…

Résiliation de bail verbal rural

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6450 vues

Quelle est la spécialité d'avocat recommandée, parmi les avocats du droit rural, pour défendre une résiliation de bail verbal de bâtiments et prés de petite dimension et situé au coeur un village ?…

Suis-je considérer comme fermier?

Posée par Pmb, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7593 vues

Je suis un jeune de 23 ans, en attente de m'installer. mon père exploite avec ma mère une exploitation de 40 hectares. il loue également des terres a des voisins (un frère et une soeur célibataire qui ont 80 ans). c'est…

Droit rural.

Posée par vivi, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6598 vues

Du terrain nous appartenant est exploité gratuitement par un paysan, c'est nous qui payons impôt et charges agricoles peut-on le récupérer, sachant qu'il y est opposé…

Mon droit au bruit

Posée par anthony, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7054 vues

Mes beaux parents coupent du bois pour moi et ma conjointe,durant la journée en semaine et durant les heures légales mais un voisin les percecute dés qu'il en coupe;que peut on faire pour ne plus etre deranger par ce monsieur…

Résiliation de bail verbal rural

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5564 vues

J'ai notifié une résiliation de bail de pré et bâtiments le 30/12/2014 au locataire par r/a/r . le locataire dispose d'un délai de 18 mois avant la fin réel du bail. le 30 juin 2016, soit 18 mois après la notification, le…

Opposition à résiliation de bail rural

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7357 vues

J'ai résilié le bail verbal d'un bien rural par lettre recommandée et accusé de réception fin 2014. le locataire dispose de 18 mois avant de quitter les lieux. le locataire ne s'est pas opposé à la résiliation de…

Validité d'argument

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7395 vues

J'ai résilié un bail de bâtiments, le loueur conteste cette résiliation. ces bâtiments anciens ne satisfont pas les règles présentes des bâtiments d'exploitation. est-ce un argument significatif à développer dans une…

Activité professionnel dans son logement

Posée par Tomaszewski, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6441 vues

Je viens ver vous car je suis coiffeuse et je possède une maison de ce fait sa fais 1 ans que j'ai ouvert un salon de coiffure dans mon domicile et cela ne plait pas a tout le monde dans mon lotissement du coût…

Retournement de prairie

Posée par danieldefense, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6419 vues

Je possède une prairie permanente. le preneur qui atteindra l'âge de la retraite dans 3 ans a obtenu par décision de justice l'autorisation de retournement , le juge arguant qu'il n'a pas à prendre en compte la…

Chemin privé ou communal

Posée par michel22, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7800 vues

Ce chemin a été créé par l'association foncière de la commune sur les terres de deux propriétaires avec leurs accords pour desservir une habitation et un champ peut il devenir communal lors de la révision du p l u merci pour…

Parcelle 1 ha22a23ca

Posée par Bebin, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6104 vues

La parcelle 1ha22a23ca a été vendu par la propriétaire le 05/01/2016 et j'ai été prévenu le 21 /09/2016 par le retour du chèque pour payer le fermage queque faire pour faire valoir mes doit ? merci de votre réponse cordialement…

Dissolution de société

Posée par paysan 82, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7620 vues

Nous sommes exploitant agricole en gaec a 3 avec mon épouse et mon frere dans le 82 . pour des raisons d'incompréhension et de difficulté économique , moi et mon épouse souhaitons nous retirer de la société et du monde…

Problème voisinage

Posée par Xxavier, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6422 vues

Ma voisine se plaint de nuisances sonor et visuel de n as été constater par aucune personne j ai etait confronté au conciliateur qui me reconvoque en me disant que j ai rien fait sachant que ça fait deux mois que je travaille plus…

Vente parcelle et préemtion

Posée par celte, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6418 vues

Je viens de constater qu'une parcelle située en plein milieu des miennes vient d'être vendue .aurais -je du être avisé de cette vente ? si oui quel recours pour demander l'annulation de la vente ? merci de vos…

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