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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 1 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5207 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…

Automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 1 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5213 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’un véhicule d’occasion. j’ai acheté un véhicule à un particulier qui l’avait lui-même acheté quelques semaines auparavant auprès d’un garage…

Véhicule boîte automatique médecine du travail

Posée par Mamie, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 11587 vues

Aménagement véhicule boîte automatique entretien du 26 mai 2026 médecine du travail pour mi temp thérapeutique 50 pourcent , ce même jour entretien avec mon employeur je lui montre l'aménagement proposé celui ci me répond…

Facture de regularisation d'eau

Posée par doume, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 12689 vues

J'ai reçu le 24 juin 2025 un courrier de suez me reclamant une regularisation de consommation d'eau suite au disfonctionnement de leur systeme de radio relève depuis septembre 2021. le montant de cette regularisation…

Vidéos et musiques

Posée par Ange, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 13096 vues

Dans le projet de me lancer auto entrepreneur, je suis actuellement vdi , je travaille également par facebook et j aimerai diffuser des vidéos sur tik tok est ce que je peux monter des musiques libre de droit sur mes vidéos? si non…

Plainte à porter suite encaissement acompte

Posée par Steffe51, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 13038 vues

Je voudrais savoir quels sont les recours car nous avons perdus 6540€ d acompte pour une cuisine ecocuisine cormontreuil reçus en juillet rassures sur la bonne santé de l entreprise etc le commercial a modifier notre bon de…

Formation acompte non régulariser, résiliation

Posée par Dolan, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 13507 vues

J'ai commencé une formation mais je n'ai pas pû encore payé l'acompte, puis-je résilier le contrat sans reste à charge pour moi? merci à vous. cordialement. dolan poulcallec…

Sur kilométrage véhicule

Posée par Lorane24., il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 14068 vues

J'ai acheté un véhicule dans une concession pour mon épouse,celui ci est indiqué à la vente avec un kilométrage de 25900 km ,le véhicule nous est livré quelques jours plus tard et en arrivant mon épouse remarque que le…

Achat véhicule

Posée par Ruben_94, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 14081 vues

J’ai payer des arrhes suite à ma volonté d’acheter un véhicule dans un concessionnaire automobile. sur le bon de commande que j’ai signé ces écrit qu’il faut effectuer la livraison du dit véhicule au plus tard le 19/05. le problème…

J'ai acheté dans le savoir une voiture volée

Posée par Houstal, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 14121 vues

La voiture a été déjà récupérée par l'assurance du propriétaire du véhicule volé. car la police nationale en passant l'immatriculation du véhicule, elle était inscrite comme volé s'était un italien. donc j'ai…

Solvabilité

Posée par JEAN MARIE, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 12392 vues

Le loueur doit-il s ' assurer de la solvabilité du locataire avant de signer le contrat ?…

Réparation automobile

Posée par nayar, il y a 9 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 15932 vues

Mon véhicule renault, pris neuf en loa, est tombé en panne (impossible de démarrer) sous garantie au bout de 8mois. la réparation dure depuis plus de 4mois à l’atelier renault. un premier diagnostic erroné a fait perdre plusieurs…

Pac air/air reversible

Posée par Bellevue, il y a 9 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 15937 vues

Début juillet suite à mes recherches sur internet afin de faire installer une pac réversible air/air par une entreprise reconnue rge, nous avons été contactés par diverses personnes. notre choix s'est porté sur un intervenant…

Résolu

Sarl ag remuneration du gerant

Posée par nani, il y a 1 an dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 16007 vues

Est t il possible en convoquant une ag de revenir a postéori sur la remuneration du gerant sur 3 ans alors que les statuts impose de la fixer annuellement il n y a pas eue d'ag dans ses sens depuis 3 ans merci merci de vos…

Du à un chèque impayé il a inscrit au hypothèque comment faire

Posée par fgvjycjcjuj, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 18133 vues

J’ai besoin de votre aider et avis voici le contexte : 2021 j’ai loué un local pour construire un restaurant du coup tout part de ici loué un local vide,demande de travaux pour restauration au pré de mairie ect… et bien sûr…

Argent 999

Posée par vanille, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 16458 vues

Pourquoi des bijoux en argent 999 fabriqués en chine , ne peuvent ils pas être retournés en chine merci pour votre retour cordialement…

Tva intracommunautaire

Posée par Bruno21, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 14890 vues

En tant que auto entrepreneur en franchise de base, lis et vois que si nous dépassant le seuil des 10k de vente ou achat hors france dans lue nous devons facturez et payer la tva intracommunautaire. c'est assez contradictoire…

Mise en demeure pour démarchage déloyal

Posée par fighting12, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 18743 vues

Je suis auto-entrepreneur, j'ai réalisé un e-mailing auprès de clients d'une entreprise nationale dont les mails étaient visibles sur leur site internet. j'ai appris par le biais d'un article d'un…

Important!!

Posée par Aaaa0000, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 17059 vues

Mon université n'a pas précisé dans le contrat initial qu'un échec aux examens nécessiterait une reprise à 500 euros par matière. ce n'est qu'après avoir échoué et devant repasser les examens que la…

Embrouille à la tva

Posée par bristol, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 13948 vues

Ma société encaisse une indemnité de résiliation de bail de 1 150 000€. l’avocat qui rédige les actes est pris communément, c’est celui du bailleur, j’ai insisté pour que ce prix soit stipule ht car le notaire et l’avocat ne…

Liquidation sarl

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 13913 vues

Marié sous le régime de la communauté des biens, une sarl a été crée avec nous deux comme actionnaire. puis liquidé il y a dix ans. une onc a eu lieu entre. le partage des biens n'a pas été effectué. cette sarl rentrera…

Xavier niel

Posée par Arnaque Local.fr, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 17193 vues

Les cocus de local.fr moi aussi, je suis un cocu de local.fr avec le site gatarnaud-équipement.fr. je suis dans une démarche pour ouvrir une procédure près des tribunaux surtout que l'actionnaire principal…

Effacement automatique

Posée par Djames, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 17168 vues

? j ai été condamné par le tribunal de commerce de nanterre le 16/01/2024 interdiction de gérer de 3 ans avec faillite personnel , au bout de combien de temps s’efface automatiquement la mention ds mon casier b2 ? on es le 3…

J’ai vendu un pc à un ami mais il n’est jamais venue le récupérer

Posée par Helixx, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 17014 vues

J’ai vendu un de mes bien à un ami, celui ci devait récupérer son pc, mais ce qu’il c’est passer c’est que nous étions ami. il avait un crush sur moi sauf que j’ai arrêter ce crush après avoir remarquer plusieurs problème, sauf que…

Garage venu voir ma voiture et acompte donné, menaces

Posée par lc2002, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 18437 vues

Je voulais vendre ma voiture et étais intriguée par un garage qui achète « en l’état ». le gars est venu la voir et m’a dit je vous donne 100€ d’acompte comme ça vous savez que je suis premier sur la liste d’acheteurs potentiels…

Terrain de loisirs

Posée par Cperpignan, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 16951 vues

Je loue actuellement un terrain d’un hectare je souhaite mettre des jeux gonflables + animaux (chèvre,poule, lapin…) et l’ouvrir pour les enfants (accueil du public) faire payer l’accès aux jeux gonflable mettre en place un service…

Problèmes après une intervention chez audi

Posée par Craig, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 11603 vues

J'ai eu le témoin moteur qui s'est allumé il y a un mois. après leur diagnostique, audi a revendiqué qu'il fallait changer l'embrayage (sans communiquer le résultat de diagnostique(immobilisation de ma voiture…

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