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Sur la compétence personnelle de la cour européenne des droits de l'homme Posée par OLIVIER, il y a 2 semaines dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 322 vues - qu'est-ce qui a justifié la suppression de la condition de la déclaration facultative obligatoire de compétence de la cour à l'égard des individus et des ong ? - y-a-t-il une raison légale (de droit international) du maintient d'une telle... Répondre |
Questions sur les conséquences d'un dépassement de visa professionnel et son imp Posée par Sandra, il y a 2 semaines dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 292 vues Je suis dans une situation délicate avec mes visas professionnels. mon premier visa expire le 16/03/2024, et bien que sa validité soit de 6 mois, j'ai dépassé les 90 jours autorisés sans le savoir car j'ignorais la règle... Répondre |
E-codex Posée par Louis F., il y a 2 semaines dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 254 vues La refonte du règlement ce 1393/2007 et entré en application en 2022, a simplifié les modalités de notification transfrontalière des actes de procédure visés dans le précédent règlement et permet désormais la transmission... Répondre |
Demande de naturalisation avec un diplôme dans le cadre d'une formation continue Posée par Hajar, il y a 3 semaines dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 238 vues Je travaille depuis 2 ans, et compte suivre un master sur 2 ans, reconnu par l'état, dans le cadre d'une formation continue (parallèlement à mon travail). est-ce qu'à l'obtention de mon diplôme, je peux... Répondre |
Location de véhicules immatriculés en allemagne Posée par Malo8, il y a 4 semaines dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 364 vues J’ai eu l’occasion d’acquérir 3 véhicules en allemagne ( renault clio 5 et peugeot 207 ), je ne sais pas pourquoi mais des voitures françaises sont moins chères en allemagne ( mais ce n’est pas le sujet ) les 3 véhicules seront... Répondre |
Exécution jugement union européenne copie apostille Posée par Qsdfwxcv7412*, il y a 1 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 308 vues Je dois faire exécuter un jugement en matière commerciale qui a été prise dans un autre etat de l'ue. je dispose d'une copie avec apostille, mais l'huissier refuse de procéder à l'exécution en... Répondre |
Assignation depuis la belgique : delais Posée par Veronique, il y a 1 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 378 vues Mon ex conjoint qui habite en belgique m'a annoncé m'avoir assignée au tribunal de la famille de bruxelles dans un mois. or je n'ai pas la possibilité d'aller chercher de suite sa requête à la poste et surtout... Répondre |
Refus visa motif 8 Posée par Ramzi Algerie, il y a 1 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 461 vues J’ai fais une demande de visa france récemment et j’ai eu le motif 8 alors que j’ai plusieurs visas france , italie , états unies car je suis un commerçant j’aimerai avoir plus de détails pour ce motif , et est ce que je dois faire... Répondre |
Conserver son entreprise en vivant à l'étranger Posée par Franco-slovène, il y a 2 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 622 vues Je suis actuellement travailleur indépendant (traducteur) inscrit à l’urssaf depuis 1998. je passe la quasi-totalité de mon temps en slovénie (ue) avec ma compagne slovène (union libre) et nous avons un enfant en commun. depuis la... Répondre |
Assurance vie Posée par Trn56, il y a 2 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 620 vues Un contrat d'assurance vie de droit luxembourgeois(domicilié luxembourg)se dit insaisissable. qu'en est il en cas de divorce pour un couple marié sous le régime de la communauté et domicilié en france? ce contrat... Répondre |
Dépassement schengen si attente visa ? Posée par MarijaB, il y a 3 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 820 vues Avant tout, merci pour le temps pris pour lire ce message. mon époux et moi sommes assez perdus sur les démarches. citoyenne hors-ue, hors schengen, je travaille depuis un an dans une université en italie. mon contrat de deux ans... Répondre |
Visa et regroupement Posée par Foufi, il y a 4 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 857 vues J'ai dépassé la durée de validité de mon séjour en france, mon visa de court séjour ayant expiré. actuellement, je souhaite retourner en algérie pour pouvoir entamer la procédure de demande de visa de regroupement familial. ma... Répondre |
La police à t'il le droit de bloquer un homme son raison Posée par Here loveyou, il y a 4 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 1241 vues La police à t'il le droit de bloquer les bras d'un homme ivre et de laisser deux individu frappé l'homme ivre à moitié mort... Répondre |
Titre de séjour vie privée et familiale Posée par Zohra, il y a 5 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 1069 vues Je suis une maman divorcée et mon ex est un allmand je suis en france en situation irrégulière et j ai deux enfants scolarisés et cette année c est leurs quatrième année à l école je suis en france depuis 19 décembre 2019... Répondre |
Certificat titre exécutoire ue Posée par LouisP, il y a 6 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 1282 vues Je me demande quelle est la procédure exacte pour la reconnaissance et exécution d'un jugement civil étranger (règl. n° 1215/2012). disons que j'obtiens le certificat par la juridiction italienne. je dois donc saisir le... Répondre |
Exportation des fond chomage européen u2 Posée par Arthur, il y a 6 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 1263 vues Je suis en échange avec le pole emploie dans l'espoir de recourir a mon droit d'allocation suite a une exportation de fond u2. j'ai quitté le territoire de la suisse le 21 juillet 2023 avec mon document u2 en bon... Répondre |
Titre de séjour membre de famille ue et installation en france Posée par Maihedani, il y a 7 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 1405 vues J’aimerais m’installer en france mais je détiens un titre de séjour membre famille ue délivré en belgique. quelles sont les démarches à entreprendre afin de m’installer et travailler en france ?... Répondre |
Visa schengen le 17 juillet 2023 Posée par 761990, il y a 7 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 1413 vues Je voudrais faire une prologation de visa, mon visa a expiré le 17 juillet 2023,et comme j'ai un voyage en inde pour le mois de septembre et je conte retourner en france apres mon voyage ,qu'estce que je dois faire... Répondre |
J’ai besoin qu’un professionnel du droit éclaire ma lanterne. svp en l’espèce, le 21 juin 2023 une cours de cassation à cassé la décision de la cour d’appel de lyon (je crois) en sa décision de relaxer un jeune homme d’une... Répondre |
Un refugie de liniou erorean peux travail en france Posée par grace ngindu, il y a 8 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 1400 vues Un congolais refugie en grece peux travail en france... Répondre |
Demande de nationalité Posée par Arm10, il y a 9 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 1479 vues Suite à un déménagement, j’ai fait transférer mon dossier de demande de nationalité. lorsqu’aujourd’jui j’ai effectué une demande par mail pour connaître l’état d’avancement de mon dossier, on m’informe que mon... Répondre |
Corruption tribunal espagne Posée par Louis, il y a 10 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 1524 vues S,je suis louis duque une personne de ma famille proche a etait condamner en employant la corruption, contradiction total ,"modifier déclarations co.detenus,cachet documents connut dans l'investigation......". le même... Répondre |
Corruption total tribunal espagnol(malaga) Posée par Louis, il y a 10 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 1436 vues S,je suis louis duque une personne de ma famille proche a etait condamner en employant la corruption, contradiction total ,"modifier déclarations co.detenus,cachet documents connut dans l'investigation......". le même... Répondre |
Corruption tribunal en espagne Posée par Louis, il y a 10 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 1381 vues S,je suis louis duque une personne de ma famille proche a etait condamner en employant la corruption, contradiction total ,"modifier déclarations co.detenus,cachet documents connut dans l'investigation......". le même... Répondre |
Contester des amendes de ztl italie Posée par euqui, il y a 11 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 1460 vues ... Répondre |
Suis-je bénéficiaire de la meme convention en tant que bénéficiaire phisique? Posée par Asbestos, il y a 11 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 1466 vues J'ai contesté une note de debit. je viens de recevoir la note suivante: "nous accusons réception de votre courrier du 16 décembre 2021, dans lequel vous contestez les notes de débit n° 3242108122 et n° 3242108123 s'élevant à 3.000 eur et... Répondre |
Amande en allemagne Posée par LGst, il y a 11 mois dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 1460 vues Je viens de recevoir une amande pour excès de vitesse en allemagne. je ne la conteste pas mais celle-ci est écrite en allemand . je sais qu'elle doit être rédigée dans la langue de la carte grise du véhicule, donc en français. ma... Répondre |
Renseignements Posée par Amandine, il y a 1 an dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 1832 vues Est ce que une caissière a le droit de regarder un sac a main merci cordialement bonne journée... Répondre |
Contrôle technique étranger de complaisance Posée par Yougo, il y a 1 an dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 1396 vues Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion au luxembourg, ce dernier est refusé au contrôle technique français pour motif de corrosion importante sur l'ensemble du châssis, berceau avant et arrière. la corrosion... Répondre |
Obtenir un certificat Posée par Ani, il y a 1 an dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 1452 vues Comment je peux obtenir un certificat concernant les décisions en matière matrimoniale (article 36, paragraphe 1 point a,)du règlement ue 2019/1111du conseil... Répondre |
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