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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 2 heures dans Successions
Aucune réponse pour le moment 94 vues

Peut on demander une expertise judiciaire au notaire avant le rendez vous et s il ne répond pas, au juge après le rendez vous si j ai demandé l aj avant le rendez vous ? puis je demander une expertise au juge après le rendez vous ?…

Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 2 heures dans Successions
Aucune réponse pour le moment 94 vues

Faut il demander une expertise judiciaire au notaire avant le rendez vous ou s il ne répond pas, au juge après le rendez vous ? si je n ai pas la réponse a ma demande d aj avant le rendez vous puis je faire la demande d expertise au…

Prescription fiscale et declaration?

Posée par Mello, il y a 5 heures dans Successions
Aucune réponse pour le moment 176 vues

Je sollicite votre expertise juridique et fiscale concernant une succession très tardive pour laquelle j'ai rendez-vous chez le notaire dans quelques jours. voici les faits : • une personne (sans aucun lien de parenté…

Tarif pour avocat postulant sur le barreau d’evry

Posée par R LE LAY, il y a 3 mois dans Successions
Aucune réponse pour le moment 838 vues

Dans le cadre d’un contentieux successoral actuellement en cours devant le tribunal judiciaire d’Évry-courcouronnes, nous recherchons un avocat postulant inscrit au barreau de l’essonne. le dossier est déjà suivi par un avocat plaidant…

équivalent acte de succession en arabe

Posée par Maria, il y a 4 mois dans Successions
Aucune réponse pour le moment 888 vues

Je suis dans une situation plus ou moins similaire et j'ai besoin d'établir un " acte de succession" à envoyer à l'office des changes. est-ce que quelqu'un peut me donner l'équivalent en arabe de ce…

Frihda

Posée par Aliham, il y a 11 mois dans Successions
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

Je vis en france et je compte me rendre en algerie pour que vous representiez mon épouse dans une affaire de frihda(succession) mon épouse seul enfant de son père, s'est vu ecarter de la frihda par la deuxième…

Héritage

Posée par Flex, il y a 1 an dans Successions
Aucune réponse pour le moment 1446 vues

Je voulais savoir pour rembourser une partie de l’héritage car je vais en revoir un petit mais il ne comblera pas toute les dettes.j’ai 5 crédit avec ma banque donc mon créancier.que vont il faire?rembourser un peu tout les crédit…

Recherche avocat droit de succession

Posée par Tiaretahiti_420, il y a 1 an dans Successions
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

Je cherche un avocat spécialisé en recel successoral pour m’accompagner dans une affaire familiale. mon oncle est décédé en novembre 2017. la succession est suivie par un notaire à andrézieux-bouthéon. j’habite à frontignan, près…

Demande de compte de gestion

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2497 vues

Gestion. le fait qu'on vous demande de rendre des comptes après que vous ayez mal géré plutôt que de vous en avoir demandé initialement ce qui vous aurait éviter de mal gérer est dommage, mais ce n'est pas une faute, et…

Renseignement

Posée par 20192010, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2571 vues

…

Renonciation droit de succession

Posée par sandy, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2742 vues

Ma tante , la demi-sœur de ma maman (pas d'autres frère ou soeur), est décédée à l'âge de 98 ans. son époux était décédé en 2019, et ils n'avaient pas d'enfant. ils avaient fait un testament pour une répartition…

Partage judiciaire

Posée par Anne Marie Fischer, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4015 vues

Puis je porter plainte contre mon frère après la signature du partage poyr vol sur défunt recel successoral fraus d'obsèques qui lui ont été remboursé et où il s'est porté porte fort et a usurpé mon identité pour toucher…

Fridha

Posée par Marseille1300893., il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2855 vues

Avocat succession tiaret…

Est ce un recel de succession.

Posée par lili77800, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3275 vues

Je me permets de vous solliciter, mon père est décédé le 20 octobre 2023, il était marié avec notre belle mère, mais ils étaient séparés, mais pas divorcer, elle a quitté mon père lorsqu’il était très malade, pour que notre belle…

Contrôle fiscal pour une taxe foncière de 2009

Posée par pierre 07, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3487 vues

Suite à la réception d'un courrier concernant suivi de succession de mon épouse, décédée en 2021 je n'ai pas envoyé de déclaration de succession nos biens communs ne dépassant pas 50000 €. i ayant contacté l'agent du…

Conflit suite à la succession de mon défunt père

Posée par Aurina, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3444 vues

Probablement un énième coup d'épée dans l'eau mais je vais tenter quand même ... suite au décès il y a 7 ans maintenant sa maison a été mise en vente et vendue enfin non car j'ai refusé de signé la raison ? la vente…

Acte de notoriété non signé par les héritiers

Posée par Yves, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3378 vues

Bien que les héritiers (enfants) ont été désignés comme requérants sur l'acte de notoriété suite au décès de notre père et qu'au paragraphe : affirmation de la qualité héréditaire, il est marqué entre autre : ... a…

Sous évaluation valeur d'un bien immobilier

Posée par PepeR, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3725 vues

Dans le cadre d'une succession à l'étranger (espagne) impliquant usufruitière (la compagne du défunt) et nu propriétaire (mon conjoint), le notaire a largement sous évalué le bien (1/4 de la valeur marchande). quels sont…

Heritier réservataire et légataire universel. différences

Posée par Ludovic10, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3723 vues

Et merci à l avance. j ai beau lire et relire je ne comprends pas. si on est deux enfants. on est deux héritiers réservataires. pour 1/3. un des deux enfants peut être désigné par testament pour gérer l ensemble de l heritage ?…

Demembrement de propriete + donation

Posée par dfr, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3370 vues

Suite au décès de maman, le notaire nous propose le démembrement de la propriété afin que mon papa puisse continuer à bénéficier de l'usufruit de la maison. nous, deux enfants, allons bénéficier de la nue propriété…

Succession

Posée par Massou, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3308 vues

J ai une sœur, mon père est décédé en 2006, la succession n a pas été faite, ma mère est en ehpad et sa maison va être vendue 105000€,pour les frais d ehpad. comment va être repartie la somme entre nous trois ? merci cordialement…

Recel successoral

Posée par Sajuno.75, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3227 vues

Suite à suspicion de recel successoral, nous avons demandé (via le notaire) les fichiers ficoba et ficovie. or, il s'avère que ces deux fichiers sont totalement vierges (même les comptes actifs au décès n'apparaissent…

Avantage matrimonial / réserve héréditaire

Posée par may, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3232 vues

J’ai une question par rapport à une succession internationale / réserve héréditaire.mon papa (belge résident en france ) est décédé en août 2023.il était remarié en 2011 avec une personne belge ( régime français de la séparation des biens…

Peut-on revendre sa concession funéraire.

Posée par GB, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3222 vues

J'ai acquis une concession funéraire de 50 ans voilà 10 ans, il reste à ce jour 40 ans, ou j'ai fait poser une pierre tombale sans aucune inscription, je pars d'un département pour aller à 500 klm du précédent…

Procuration

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3494 vues

Je reçois de la part de l'étude qui gère la succession une procuration rédigée par eux. il me semblait qu'un héritier pouvait lui-même rédiger cette procuration. ceci ne m'a pas été proposé. par ailleurs, il y a une…

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