Bonjour,je suis séparée de mon ami nous avons une petite fille qui porte le nom du père,ma belle mère a demandé un droit de visite et d'hébergement car mon ex était incarcéré , le jugement stipule un mois de vacances , la moitié des vacances scolaires et un week end par mois seulement voilà il est sorti de prison et n'a fait aucune démarche pour récupérer les droits de visite , il la voit pendant les droits de visites que sa mère (la grand mère de la petite)a eu et me verse aucune pension alimentaire.La petite me dit qu'elle ne dort même pas chez sa grand mère mais une fois chez sa tata une fois chez le papy ou le papa es ce légal?? quelles démarches dois je entreprendre
Vous devez saisir le JAF et demander la garde de l'enfant plus le paiement d'une pension alimentaire si tel est votre souhait. ou alors Avez vous déjà obtenu la garde de l'enfant et le paiement d'une pension alimentaire ? Dans ce second cas les grands parents doivent respecter la décision rendue par le JAF. Pour exécuter le jugement qui ordonne le paiement d'une PA de la part du père engagez un huissier ou adressez vous à la CAF.
Enfin, il est légal que le JAF ait octroyé un droit de visite aux grands parents.
merci mais j'ai la garde de ma fille je ne savais pas que les grand parent avaient les mêmes droit que le père pour les droits de visites je vous remercie
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