Loyers impayes locataires a demenages a moitie mais ne rend pas les cles

Sujet (Cloturé) initié par Monaco, il y a 9 ans - 4867 vues

Bonjour,

Vous ne pouvez pas récupérer vos locaux en l'état. Vous devez d'abord faire une mise en demeure par acte d'huissier de justice et s'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice procède à la constatation de l'état d'abandon du logement.
Vous devez alors présenter une requête au tribunal d'instance tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
S'il ressort manifestement des éléments que vous avez fournis ( notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations tel que l'absence de paiement des loyers) que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge du tribunal d'instance constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Vous pouvez en profiter pour qu'il statue sur la demande en paiement des loyers impayés.

Lorsque l'inventaire contenu dans le procès-verbal de l'huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le juge déclare abandonnés les biens n'apparaissant pas avoir de valeur marchande, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.
Vous pourrez vous payer sur les biens laissés sur place.
Dans tous les cas, il faut vous armer de courage car les choses ne seront pas faciles.