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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Récépissé provisoire
Sujet (Cloturé) initié par Pipa, il y a 9 ans - 6070 vues

Bonjour,

Je suis sénégalais , j ai une carte de séjour illimité d Italie , j ai été arrêter ssns ma carte d identité ce qui m'a valu 4 jours de rétention . Après le jugement rendu par le tribunal de Àdministratif de Versailles qui stipuler au préfet du val de Marne de me donner un récépissé provisoire le temps d'étudier mon dossier , je viens d'apprendre que la préfecture du val de Marne dit qu'il y a une erreur de jugement du tribunal de Versailles ma question est la suivante . Quel recours j'ai pour pouvoir faire appliqué le jugement rendu par versailles je vous remercie d'avance de vos réponses cordialement

Merci de vos réponses
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Bonsoir Monsieur,

Avez-vous ce jugement?
Vous pouvez demander l'exécution au tribunal administratif qui a rendu ce jugement.

Extrait:
http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2497.xhtml

"Si l'administration doit agir

Délais

Vous ne pouvez pas faire votre demande d'aide à l'exécution avant la fin des 3 mois à partir de la notification du jugement.

Si la décision contient une mesure d'urgence, les 3 mois ne s'appliquent pas. L'exécution peut être demandée immédiatement.

Procédure d'aide à l'exécution

Vous pouvez vous adressez :

au juge qui a prononcé le jugement, s'il n'est pas frappé d'appel,
au juge qui est chargé de statuer en appel, si l'administration a fait un recours.
Vous pouvez obtenir la mise en place d'astreintes, c'est-à-dire de pénalités financières dissuasives, dues à proportion du retard pris dans l'exécution de la décision".

En cas de besoin, je suis disponible en MP #Adresse email#
Bien à vous
Papi
Merci maître . D avoir répondu à ma question . Oui maître j'ai le jugement en ma possession , et cette notification date de plus de 3 mois . Cordialement
il y a 9 ans
Vous avez obtenu un jugement par le tribunal administratif de versailles qui stipule au préfet du val de Marne de vous délivrer un récépissé provisoire le temps d'étudier votre dossier

Lisez bien ce jugement car il mentionne DANS QUEL DELAI le prefet doit vous délivrer un récépissé provisoire

Si le préfet n'exécute pas le jugement dans le délai mentionné dans le jugement ,
vous devez vous adresser de nouveau au trib adm de versailles
et leur demander de
condamner le prefet sous astreinte
( cela veut dire le paiement d'une somme d'argent par jour de retard de la non exécution de la decision )
d'executer le jugement et vous délivrer un recepisse provisoire.
Papi
Merci,maître ,vous avez répondu à ma question. Je vous en remercie oui j'ai bien lu le jugement . Il n'y avais pas de délai le jugement devait être exécuter immédiatement et dans les trois mois qui suivent étudier mon dossier cordialement
il y a 9 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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