MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
Contacter
Aikaterini

Récépissé provisoire
Sujet (Cloturé) initié par Pipa, il y a 9 ans - 6072 vues

Bonjour,

Je suis sénégalais , j ai une carte de séjour illimité d Italie , j ai été arrêter ssns ma carte d identité ce qui m'a valu 4 jours de rétention . Après le jugement rendu par le tribunal de Àdministratif de Versailles qui stipuler au préfet du val de Marne de me donner un récépissé provisoire le temps d'étudier mon dossier , je viens d'apprendre que la préfecture du val de Marne dit qu'il y a une erreur de jugement du tribunal de Versailles ma question est la suivante . Quel recours j'ai pour pouvoir faire appliqué le jugement rendu par versailles je vous remercie d'avance de vos réponses cordialement

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit des étrangers
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
4 réponses
Bonsoir Monsieur,

Avez-vous ce jugement?
Vous pouvez demander l'exécution au tribunal administratif qui a rendu ce jugement.

Extrait:
http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2497.xhtml

"Si l'administration doit agir

Délais

Vous ne pouvez pas faire votre demande d'aide à l'exécution avant la fin des 3 mois à partir de la notification du jugement.

Si la décision contient une mesure d'urgence, les 3 mois ne s'appliquent pas. L'exécution peut être demandée immédiatement.

Procédure d'aide à l'exécution

Vous pouvez vous adressez :

au juge qui a prononcé le jugement, s'il n'est pas frappé d'appel,
au juge qui est chargé de statuer en appel, si l'administration a fait un recours.
Vous pouvez obtenir la mise en place d'astreintes, c'est-à-dire de pénalités financières dissuasives, dues à proportion du retard pris dans l'exécution de la décision".

En cas de besoin, je suis disponible en MP #Adresse email#
Bien à vous
il y a 9 ans
Signaler
Papi
Merci maître . D avoir répondu à ma question . Oui maître j'ai le jugement en ma possession , et cette notification date de plus de 3 mois . Cordialement
il y a 9 ans
Signaler
Vous avez obtenu un jugement par le tribunal administratif de versailles qui stipule au préfet du val de Marne de vous délivrer un récépissé provisoire le temps d'étudier votre dossier

Lisez bien ce jugement car il mentionne DANS QUEL DELAI le prefet doit vous délivrer un récépissé provisoire

Si le préfet n'exécute pas le jugement dans le délai mentionné dans le jugement ,
vous devez vous adresser de nouveau au trib adm de versailles
et leur demander de
condamner le prefet sous astreinte
( cela veut dire le paiement d'une somme d'argent par jour de retard de la non exécution de la decision )
d'executer le jugement et vous délivrer un recepisse provisoire.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Signaler
Papi
Merci,maître ,vous avez répondu à ma question. Je vous en remercie oui j'ai bien lu le jugement . Il n'y avais pas de délai le jugement devait être exécuter immédiatement et dans les trois mois qui suivent étudier mon dossier cordialement
il y a 9 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
411 problèmes résolus*
2
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
250 problèmes résolus*
3
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
216 problèmes résolus*
4
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
110 problèmes résolus*
5
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
68 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des étrangers ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon...
Résolue par Maître KEMFOUET KENGNY
Je suis rentré illégalement en france le 10 janvier 2021 j'ai fait une demande d'asile et malheureusement j'ai été débouté...
Résolue par Maître DIARRA
Je suis étudiante en france depuis un an, malheureusement je dois refaire l'année, et du coup j'aurai toujours un titre étudiant pour...
Résolue par Maître NDI
Je suis marocain, est ce que je peux demander le changement de statut de vpf vers salarié sachant que je suis conjoint de français et apres deux...
Résolue par Maître DIARRA

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Titres de séjour, expulsions, métiers en tension : ce que change la circulaire retailleau
La circulaire retailleau, diffusée par le ministère de l'intérieur, durcit l'application des règles en matière
Maître KAYEMBE
Par Maître KAYEMBE
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer