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La priorité de candidature à des postes à pourvoir est réservée aux ouvriers
Sujet (Cloturé) initié par ericil y a 11 ans - 5803 vues
Bonjour, maitre je voudrais savoir sur le sujet de;b) Avancement du personnel et vacance d'emploi :
Les employeurs s'efforceront, dans toute la mesure du possible, d'attribuer les postes qui deviendraient vacants ou qui seraient créés, ainsi que ceux de chef d'équipe ou de contremaître, aux salariés de l'usine aptes à remplir ces fonctions.
D'une façon générale, la priorité de candidature à des postes à pourvoir est réservée aux ouvriers de l'entreprise qui sont susceptibles de remplir le poste, compte tenu de leur formation, de leur valeur professionnelle et de leur ancienneté.) si l'entreprise ne tient pas compte de cet article ,que dois je faire ? pour contester cette situation ? merci de vos réponses
L'article l. 1224-3 du code du travail prévoit que lorsque la personne publique reprend en régie l'activité de service public dont l'exécution avait été transférée à une
Je souhaiterais changer mon statut. je suis réfugié politique. je souhaite changer mon statut et avoir un titre de séjour salarié. comment proceder? merci
Pour l'employeur voici les textes : ce qui est obligatoire :
- Le SMIC et autres minima. L'employeur a l'obligation légale de vous payer au moins au niveau du SMIC. Ce qui implique qu'à chaque augmentation de ce SMIC (au moins tous les ans), il doit impérativement revaloriser d'autant la rémunération de ceux qui sont au minimum légal. La même règle s'applique concernant les minima conventionnels, si un accord (branche ou entreprise) prévoit un salaire minimum supérieur au SMIC, votre employeur devra s'aligner sur ce plancher.
À noter ! Ces revalorisations des minima n'auront pas d'effets sur tous les salaires, mais uniquement ceux qui sont au plancher. Ainsi, si vous êtes rémunéré un peu au-dessus du SMIC, vous ne pourrez pas bénéficier automatiquement de cette hausse annuelle.
- Le contrat de travail, la convention collective, les usages d'entreprise[1]. A part, le Code du travail, l'employeur est tenu par les textes qu'il a signé, ou les usages qu'il applique et qui peuvent prévoir une grille de classification ou un mécanisme d'augmentation régulier des rémunérations. Ces augmentations conventionnelles s'imposent à l'employeur, dès lors que vous rentrez « dans les clous ». Ex : une prime d'ancienneté à partir de X années au sein d'une entreprise ; ou alors une nouvelle responsabilité d'encadrement, qui vous fait automatiquement grimper dans la grille de classification... Il est donc conseillé de regarder les textes applicables avant d'entamer toute négociation salariale avec l'employeur.
- L'égalité professionnelle. Si le principe en droit français c'est la libre fixation du salaire, il existe également une autre règle qui dit : « A travail égal, salaire égal ». Si vous constatez, par exemple, que vos collègues, au même niveau de responsabilité et d'ancienneté, sont payés davantage, il vous sera possible de demander des explications à votre employeur, et de réclamer un alignement de votre rémunération, faute de quoi, vous pourrez saisir le Conseil de prud'homme pour dénoncer une rupture d'égalité salariale, voire une discrimination.
Par conséquent, si vous estimez que votre employeur n'a pas respecté les textes ci-dessus vous devrez diligenter une procédure prud'homale pour obtenir gain de cause.
Je vous souhaite bon courage en espérant avoir répondu à votre attente,
