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Sujet (Cloturé) initié par antoinetteil y a 11 ans - 5722 vues
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A défaut de toute mention contraire insérée dans votre bail et/ou de toute décision rendue à votre encontre par un tribunal, rien ne vous oblige à rembourser au bailleur les frais d'huissier exposés.
Signalez-le lui par écrit, sous pli RAR et mettez le en demeure de cesser dorénavant toute mesure d'intimidation à votre égard.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
mia
et si le huisser se presente quand meme ?
il y a 11 ans
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