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Question résolue par Maître Audrey GUTIERREZ
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Un permis de construire défaillant
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 2326 vues

Bonjour,
Ma mère étant décédée en 2013, ma soeur et moi avons hérité de la maison qui appartenait à mes parents, et qui a été construite en 1951 Le rez-de-chaussée de cette villa vient d'être vendue récemment par ma soeur, quant à moi, j'habite depuis plus de 30 ans au 1er étage de celle-ci (c'était un arrangement avec mes parents). Lors de la vente du rez-de-chaussée, il a été demandé le permis de construire ainsi que la mise en conformité. Or, si ces documents ont bien été présentés au notaire, il se trouve que je suis dans l'incapacité de fournir le permis de construire pour la surélévation de l'étage dans lequel j'habite, pour la simple et bonne raison que mon père qui était maçon, a fait tous ces travaux de son plein gré ! la question que je me pose est la suivante : vais je pouvoir vendre un jour mon appartement, ou, si mon fils en hérite, en aura-t-il la possibilité ? Comment puis-je faire ? Je précise que je suis en règle au niveau des impots (taxe foncière et taxe d'habitation). J'ai toujours pensé que mon père avait fait les choses en règle, me voilà bien ennuyée avec cette histoire de permis de construire. Je vous remercie infiniment de m'éclairer et vous prie de croire, Maître, à l'assurance de mes salutations distinguées.

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Je vous invite à lire le réponse ministérielle ci-dessous qui vous éclairera.

Régularisation des constructions illicites
14e législature

Question écrite n° 08740 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3006
Rappelle la question 07801

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°07801 posée le 08/08/2013 sous le titre : " Régularisation des constructions illicites ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
publiée dans le JO Sénat du 20/02/2014 - page 475

Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé (cf. CE, 18 juin 1969, Terry, req. n° 72045). Ainsi, et dans ce cadre, lorsque la construction ou les travaux ont été réalisés de manière irrégulière soit sans l'obtention du permis de construire, soit sans respecter le projet de construction autorisé, une demande de permis de régularisation peut être déposée en mairie. Comme il a déjà été précisé dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 51118 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2001, l'autorité compétente saisie d'une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l'instruction de celle-ci dans les conditions de droit commun. La procédure de délivrance est la même que celle applicable pour les autres permis. C'est ainsi que dans le cas où ces travaux ne respecteraient pas les règles fixées par le ou les documents d'urbanisme qui leur sont opposables à la date de la décision sur la demande de permis de régularisation, ce dernier ne peut être délivré. Les travaux qui ne peuvent être juridiquement régularisés doivent donc être mis en conformité avec les règlements en vigueur et l'infraction commise peut faire l'objet des sanctions pénales prévues par le code de l'urbanisme. Lorsque des constructions ou travaux ont déjà fait l'objet d'un permis de construire et qu'ils ne sont pas conformes à l'autorisation donnée, une régularisation du permis de construire est possible au moyen d'une demande de permis modificatif. Le bénéficiaire d'un permis peut apporter des modifications au projet sur la base duquel son permis lui a été délivré, à condition que ces modifications restent mineures et que le permis de construire soit en cours de validité. De même, conformément aux articles L. 462-2 et R. 462-9 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la procédure de contrôle des travaux, le maître d'ouvrage peut être mis en demeure de déposer un dossier modificatif. Il faut par ailleurs préciser que le dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne fait pas obstacle à la délivrance du permis modificatif, mais qu'une fois le certificat de conformité délivré, le permis modificatif ne pourra être accordé (cf. CAA Nancy 20 janv. 2011 N° 09NC01896). La procédure de régularisation n'est pas ouverte pour les constructions et les travaux soumis à déclaration préalable, cas dans lequel une nouvelle déclaration doit être déposée.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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