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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Rapport du tribunal après garde a vue et non coupable.
Sujet (Cloturé) initié par Bernard Grauwin, il y a 9 ans - 5958 vues

Bonjour,

J(ai été placé en garde à vue à la gendarmerie une journée. J'ai été acquitte le 15 du mois suivant. J'ai écrit au tribunal concerné pour obtenir le compte rendu. Pas de réponse. Que puis-je faire?

Merci de vos réponses
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Quelle est la date du jugement rendu?

Si un jugement correctionnel a été rendu vous relaxant des fins de la poursuite, vous pouvez en obtenir la copie, en la commandant au Greffe concerné.

Sachant que les délais sont longs, attendez quelques semaines avant de relancer le Greffe.

Cordialement.
Bernard Grauwin
Le jugement a été rendu le 15 septembre 2014 par arreté du parquet n 14252000064.
J'ai écrit le 28 juillet 2015 à Madame le Substitut du Procureur Grollemund au Palais De
Justice de Dunkerque 59140 et n'ai reçu aucune réponse à ce jour.
il y a 9 ans
Je suppose que vous voulez dire le jugement.
Rapprochez vous de votre avocat qui en fera la demande. Cela peu parfois prendre plusieurs mois selon les tribunaux
Cordialement
Ce n'est pas au Procureur de vous délivrer le jugement, c'est au Greffe qu'il faut adresser votre demande.

Si vous avez un Avocat, demandez lui de faire le nécessaire.
il y a 9 ans
Bernard Grauwin
Je vous remercie infiniment pour toutes les réponses que vous m'avez données.
Bien à vous, respectueusement.
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