Pour pouvoir prétendre à demander un titre de sejour il faut entrer dans l'un des cas de régularisation prévu par le code d'entree et de sejour et du droit d'asile
Votre visa C étant expiré vous risquez à tout moment si vous êtes controlé par la police de vous voir notifier un arreté de réconduite à la Frontière
A - Étranger ayant commis une infraction À la lÉgislation française
(L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
Le préfet peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière dans les hypothèses suivantes :
l'étranger entré irrégulièrement en France (L. 511-1 1°)
l'étranger s’étant maintenu sur le territoire français au-delà du délai de validité de son visa ou s'il en était dispensé au-delà d'un délai de 3 mois sans être titulaire d'un titre de séjour (L. 511-1 2°)
Merci, vous avez répondu à ma question.mais que dois je faire dans ce cas ?
il y a 9 ans
Je me suis inscrit avec mon passport normalement ils ont pas demander un titre de séjours si vous voulez merci de me contacter sur fb c est : siamo dima joie merci
il y a 9 ans
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