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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Frais avocat
Sujet initié par david, il y a 9 ans - 5532 vues

Bonjour,
J ai été condamné par le tribunal a verser 120 euros a l etat pour violence sans itt sur personne .
Après la décision de justice mon avocat me demande un chèque de 401 euros a adresser a lordre de la CARPA pour couvrer le remboursement de frais de la partie adverse a savoir ( 400 euro pour les frais adverses et 1 euro de dommage et interet) .
Je me pose la question suivante : si c etait a moi de payer les remboursement alors pourquoi le tribunal ne ma envoyer aucun courrier ? Est ce que mon avocat voudrais me sous tirer de l argent? N est ce pas au tribunal de me reclamer les remboursement de frais adverses par un courrier ??

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4 réponses
Relisez le jugement, posez la question à votre Avocat, en cas de doute, sur le montant réclamé.

En principe, votre Avocat fait son travail, en vous demandant simplement le règlement ordonné par le tribunal.

A défaut, vous vous exposeriez à payer, en plus, des frais d'huissier...

Ais-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
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david
Lorsque je relis le jugement il est indiqué seulement que je dois payé 120 euro a l etat et il n y a aucune information concernant les remboursements des frais de la partie adverse.
Pourquoi est ce que le tribunal ne me le fais pas savoir par courrier ?

Autre chose aussi ; le jugement a ete rendu le 3 septembre et l avocat m envoi un courrier le 16 septembre en me disant que le délai d appel est depassé nous ne pouvons plus faire appel. Alors que je je souhaitais faire appel.... c est pas très honnete.... c est aussi pour cette raison que j ai des reserve quant a sa parole . Du coup j ai juste payé les 120 euro pour lequel jai ete condamné .
il y a 9 ans
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david
Concernant le delai d appel il me dit qu il etait de 10 jours mais il me previens 13 jours apres c pas serieux
il y a 9 ans
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Le tribunal n'a pas à vous envoyer en l'état le jugement.

Par contre, si votre Avocat ne vous a pas averti en temps utile du délai de 10 jours pour faire appel, il a manqué à ses obligations.

Si le jugement ne mentionne aucune autre somme, ni à titre de dommages et intérêts, ni au titre de l'article 471-1 du code de procédure pénale, ni au titre des frais de procédure, il y a effectivement un problème.

En plus, à quoi correspond la somme de 120 euros ?

Si elle correspond à une amende, c'est au Trésor Public qu'il faut la régler, et non à l'Avocat.

Faites une lettre recommandée à votre Avocat, lui demandant des explications concrètes.

Si un doute subsiste, faites une réclamation à l'Ordre des Avocats.

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il y a 9 ans
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