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Sujet (Cloturé) initié par Lily30il y a 10 ans - 4173 vues
Bonjour,
J ai un souci avec mon bailleur qui a des malfaçons dans notre logement depuis février à notre emménagement n à jamais voulu faire les travaux donc je n ai pas payer mes 3 derniers loyers donc il a mis 2 tonnes de terres et gravats devant mon portail refuse un règlement à l amiable
Je suis el litige avec mon proprio qui souhaite me faire signer une reconnaissance de dette en indiquant sur celle ci la vente de mon véhicule et ou un crédit dans le
Je souhaite connaitre mes droits je suis en prp plan de redressement personnel banque de france ma dette locative est dans le dossier de surendettement et mon
Mon bailleur m'a assigne au tribunal la raison des loyers impayés que j'ai depuis regularisé et un bail commercial non conforme pouvez vous vous en occupe
Je suis en litige avec mon ancien bailleur concernant la régularisation des charges locatives. pendant toute la durée de mon bail (décembre 2021 à mai 2025), je n’ai
si aucun accord amiable n'est possible, vous devez saisir le Tribunal d'instance du lieu de votre location pour demander à ce que le propriétaire soit condamné à faire réaliser les travaux qui s'imposent pour que le logement que vous occupez réponde aux conditions d'un logement décent.
De plus, vous pourrez demander à ce qu'il soit condamné à retirer les terres et autres gravats qu'il a installés, et ce sous astreinte.
enfin, n'hésitez pas à formuler une demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts pour les troubles de jouissance subis depuis l'apparition des désordres.
Vous pourrez demander au Tribunal de vous autoriser à ne pas régler le loyer tant que les travaux ne sont pas réalisés, étant ici rappelé que vous n'avez pas le droit de cesser de payer votre loyer, sans autorisation judiciaire.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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