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Sujet (Cloturé) initié par Genevièveil y a 10 ans - 6711 vues
Bonjour, Je suis locataire dans un appartement ancien ( immeuble locatif )depuis 2005. Le propriétaire a changé, gendre et fille possèdent désormais l immeuble. J ai un chauffe eau de 1996 pour eau chaude et chauffage. Seule source de gaz chez moi et point noir du budget. La chaudière serait a changer, le propriétaire refuse. Notes gaz trop élevées. Changement des pièces permanent. Alternance eau froide/ chaude permanent. Nouveau propr vient de rompre contrat d entretien annuel précédent, pour changer d entreprise et signer nouveau contrat"a l exclusion de la vétusté". Quels dont mes droits? 1 comment exiger remplacement de cette chaudière? 2 il semble que la vétusté soit a ma charge, mais la chaudière dans sa totalité est vétuste. Merci pour votre réponse
Je suis propriétaire d'un bien mis en location pour lequel existe un droit de passage notifié dans l'acte notarié l'accés au logement peut se faire via
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S, je souhaiterais une indication concernant les locataires et le droit de disposer du parking (nombre de véhicules, état du vehicule..) .je suis propriétaire
Pour contraindre votre propriétaire à changer la chaudière vous devrez engager une procédure devant le Tribunal d'instance du lieu de situation de votre appartement.
En effet, seul un juge a le pouvoir de contraindre un propriétaire sur cette question.
Pour que vous obteniez gain de cause, il vous appartient de rapporter la preuve de l'obligation de changement de la chaudière, parce qu'elle ne fonctionne plus et/ou serait dangereuse.
Le mieux étant d'avoir des éléments probants sur le plan technique (attestation de plombier,...) pour justifier de votre réclamation.
Enfin, je vous précise que la vétusté n'est jamais à la charge du locataire, sauf s'il pouvait être prouvé que cette vétusté aurait été entraînée par un manquement à l'obligation d'entretien courant.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Geneviève
Merci, Maitre, pour avoir répondu à ma question.
il y a 10 ans
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